Interventions sur "financement"

Depuis deux ans, la crise sanitaire a révélé les lacunes évidentes de notre système de santé, après trente ans de gestion purement comptable qui ont grandement abîmé notre modèle social, dans son ensemble. Les Français pouvaient s'attendre à ce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) constitue une réparation de cette gabegie. Pourtant, ce texte s'inscrit dans la parfaite continuité de politiques sociales et de santé publique aveugles au réel, aux difficultés des patients – je pense en particulier aux déserts médicaux et aux services d'urgence – et aux souffrances des personnels de santé. Ayons tout de même l'honnêteté de saluer certaines des me...

...dialogue, vous renouez avec un autoritarisme qui n'est pas sans rappeler celui dont vous aviez usé en 2017 concernant l'imagerie médicale, elle-même appelée à subir un coup de rabot de l'ordre de 150 millions d'euros. Pourtant il s'agit là aussi d'un vecteur essentiel de prévention. Chers collègues, au-delà de l'absence d'équilibre budgétaire garanti, absence critiquable dans un projet de loi de financement, ce qui se dessine à travers ce PLFSS, c'est aussi le quadruple échec du Gouvernement. Premièrement, échec à rétablir une politique familiale ambitieuse. Soutenir les familles, ce n'est pas ponctionner 2 milliards d'euros d'excédents de la branche famille. Ce n'est pas non plus réserver les aides supplémentaires aux seules familles monoparentales. Il faut donc vous reconnaître une certaine conti...

C'est la clé de voûte de la pérennité de notre société, grâce à une démographie forte et aux externalités positives qui en découlent. Les dernières données statistiques sur le nombre de naissances sont inquiétantes et la tendance ne semble pas s'améliorer. Or les défis qui nous attendent sont nombreux avec, notamment, le vieillissement de la population et ses conséquences sur le financement du système de retraite. Il s'agit donc de faire de la politique familiale un enjeu majeur pour que la société française de demain reste dynamique et au premier rang des nations qui contribuent à l'évolution du monde. Monsieur le ministre, vous nous trouverez à vos côtés pour défendre cette ambition. Ce PLFSS comporte également un volet médico-social dense. Tout d'abord, il tire les conséquences ...

La question du grand âge et de la dépendance est, depuis 2020 et la création de la branche autonomie, centrale dans les PLFSS. Si des financements pérennes sont déployés au fil des ans, il est impératif de poursuivre sur cette voie afin notamment d'accélérer le virage domiciliaire voulu par une majorité de nos concitoyens. Pour trouver ces financements, il nous faudra forcément dégager des ressources très importantes, ce que permettra, au-delà même de la question de l'équilibre des régimes, une réforme des retraites juste et bien calibrée....

... si cette discussion avait un sens, comme si vous alliez laisser le Parlement légiférer librement, en respectant les principes de coconstruction que vous aviez vous-même annoncés au début de la législature. Alors de quoi devons-nous parler ? Ou plutôt : de quoi devrions-nous parler ? De l'essentiel, de ce qui importe pour le pays, de ce qui nous soude, de l'État, de la sécurité sociale et de son financement. À l'heure même où votre politique, avec l'examen au Sénat de la réforme de l'assurance chômage votée ici la semaine dernière, menace l'édifice du paritarisme, entérine le recul de droits sociaux fondamentaux, en plein milieu d'une crise profonde du « bien vivre » et de l'effondrement du pouvoir d'achat en raison de l'inflation. Alors, puisqu'il nous faut finalement nous résoudre à débattre dans...

Mais quid des protections périodiques gratuites pour lutter contre la précarité menstruelle, gratuité en vigueur dans d'autres pays ; quid du financement du grand plan – évoqué en commission – de lutte contre l'endométriose, encore une promesse du Président de la République ;…

...onnels hospitaliers, mais cela devra plus généralement concerner tous les soignants. Dans la continuité de ce qui a déjà été accompli, les rémunérations devront continuer de progresser pour mieux tenir compte de la technicité des métiers, du poids des responsabilités managériales et des contraintes qui pèsent sur les personnels. Ce changement de paradigme doit également nous amener à repenser le financement de notre modèle, avec l'ambition de mieux réguler les budgets que notre nation consacre à notre système santé. Nous n'avons pas à rougir dans ce domaine, bien au contraire, mais il est urgent de mieux réguler ces dépenses et de valoriser les actes pertinents, c'est-à-dire ceux réellement utiles à l'amélioration de la santé de nos concitoyens. Il s'agit, en somme, d'anéantir les rentes et les act...

Sans doute comme l'ensemble de mes collègues des outre-mer, mon premier réflexe, à la réception du PLFSS pour 2023, a été de vérifier qu'il reprenait bien l'engagement du Président de la République, annoncé en janvier dernier, d'adapter le financement de nos établissements de santé aux surcoûts qu'ils supportent réellement. Las, zéro ! Nulle trace de la revalorisation du coefficient géographique dans les cinquante-trois articles du texte, et ce malgré l'inflation, malgré le covid-19, malgré la cherté du fret et, donc, malgré l'engagement présidentiel – même si nous y sommes habitués.

...'une des innovations introduites par la loi organique du 14 mars 2022 : je salue à cet égard le travail de notre collègue Thomas Mesnier, qui a fortement œuvré à ce sujet. Notons que l'annexe 8 au présent PLFSS, issue de ce nouveau cadre organique, renseigne sur la situation de l'assurance chômage et des retraites complémentaires. Si ces régimes ne font pas partie à proprement parler des lois de financement de la sécurité sociale, il est parfaitement légitime que les informations à leur sujet soient mises à la disposition des parlementaires, étant donné que des millions de Français y sont affiliés. Cette annexe nous permet de constater que grâce à l'amélioration du marché du travail, l'assurance chômage devrait connaître un excédent de trésorerie de 4,1 milliards d'euros en 2022 et de 4,5 milliards...

Trois mille deux cent soixante-treize : c'est le nombre d'amendements déposés par la représentation nationale sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cela en dit long sur les carences d'un texte qui n'est pas à la hauteur du défi que représentent les profondes difficultés rencontrées par notre système de santé. Première de ces difficultés, l'absence de réponse convaincante à la fracture sanitaire qui plonge 22 millions de Français dans l'angoisse des déserts médicaux. Dans beaucoup de territoires, ces déserts...

...itions et propositions qui bousculent nos convictions et notre conception de la solidarité nationale. Tel est le cas de l'article 47 qui fixe une évolution de l'Ondam pour 2023 inférieure à l'inflation. La Fédération hospitalière de France (FHF) a pourtant tiré la sonnette d'alarme : « À ce stade, écrit-elle, les crédits ajoutés à l'Ondam 2022 ne compensent pas intégralement l'inflation et aucun financement ne semble prévu pour couvrir les nécessaires mesures de revalorisation […] décidées cet été ou intervenue pendant les vagues COVID. » Cet Ondam affiche donc déjà son incapacité à répondre aux besoins de santé de nos populations. Ce texte manque d'ambition eu égard à tous les rendez-vous qu'il manque. Il est insuffisant, voire silencieux, sur certains sujets pourtant primordiaux, comme la reconna...

Nous discutons d'un problème de financement alors que vous reconnaissez qu'une cagnotte de plusieurs dizaines de milliards est disponible. Il y a donc un choix délibéré de ne pas soigner celles et ceux qui pourraient l'être malgré des disponibilités budgétaires et en dépit de cette boursouflure spéculative qu'est la Cades – encore alimentée de près de 18 milliards d'euros soustraits aux dépenses pourtant utiles et socialement nécessaires p...

... est la marque d'un manque d'ambition. Peu de mesures sont proposées face à « un système de santé à bout de souffle » – ces mots sont les vôtres, monsieur le ministre de la santé. Les branches famille et autonomie sont sacrifiées ; aucun horizon n'est fixé pour les politiques industrielles en matière sanitaire. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est un énième rendez-vous manqué, et les Français en sont encore les grands oubliés !

Nous voici réunis pour l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, moment démocratique fort qui permet au Parlement de fixer les objectifs de notre protection sociale pour l'année qui vient. Ce débat a lieu dans un contexte particulier, inédit : je ne parle pas ici de la composition nouvelle de la majorité, bien que celle-ci ait conduit à interrompre hier les débats sur le budget de l'État pour mieux les reprendre aujourd'hui su...

...atal systématique de la drépanocytose, maladie rare au sujet de laquelle le Président de la République a pris un certain nombre d'engagements durant la campagne et sur laquelle M. le ministre s'est exprimé récemment. J'espère que nous pourrons avancer vers davantage de prévention concernant cette maladie. Nous aurons d'autres débats sur d'autres sujets. À n'en pas douter, nous allons débattre du financement de la biologie et de celui du médicament – qui a fait l'objet de vrais débats en commission, beaucoup plus qu'à l'accoutumée. Je veux saluer le travail accompli par le Gouvernement avec les différents acteurs et avec les parlementaires pour aboutir à de nouvelles rédactions que nous aurons l'occasion d'examiner. Nous débattrons aussi de télémédecine, et j'espère que nous repousserons largement l...

Hier, la Première ministre engageait la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances. Ce 49.3 est arrivé après des jours d'un feuilleton médiatique qui a occulté la qualité des débats qui ont eu lieu dans cette assemblée. Sur ce texte-ci, relatif au financement de la sécurité sociale, nous avons quelques milliers d'amendements à examiner et des débats à avoir, tous plus essentiels les uns que les autres. Mais en aurons-nous vraiment l'occasion ? D'ici quelques heures, allez-vous stopper net les débats ou allez-vous nous rejouer cette mauvaise comédie où le Parlement vote et le Gouvernement dispose ? Nous vous proposons une autre voie : respecter les déb...

...et messieurs les ministres ! Les records aujourd'hui battus sont ceux des inégalités sociales et territoriales en matière de santé. Vous n'avez toujours pas pris la mesure de la crise profonde qui frappe notre pays et qui touche le point névralgique de l'hôpital alors que s'étendent les déserts médicaux. Vous continuez d'assécher les finances de la sécurité sociale en poursuivant la baisse de son financement par les cotisations sociales, passé de 90 % à 38 % en quarante ans. Chaque année, c'est la foire aux exonérations. Et vous refusez bien sûr de toucher aux exonérations acquises – vous nous l'avez assez répété, en écho à la ritournelle libérale de l'Union européenne. Ce budget continue donc de creuser dans la même veine : oui, à creuser, car vous nous racontez des sornettes ! Par rapport à 2022, ...

Ce ne sont pourtant pas les sources de financement qui manquent. Près de 18 milliards d'euros ont déjà été immobilisés par la Cades pour rembourser une partie de la dette liée à l'épidémie de covid-19 et pourraient être réaffectés. Je pense aussi aux 75 milliards d'exonérations de cotisations sociales, qui affaiblissent notre modèle social. Mais, comme à l'accoutumée, le PLFSS que vous nous soumettez fait le choix de la réduction des dépenses pub...

Le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature nous est présenté dans un contexte bien particulier. Les crises s'enchaînent. Les personnels et les institutions vivent dans l'incertitude et l'inquiétude. Les Français attendent de ce texte qu'il tire les conséquences de la situation et qu'il fixe des perspectives positives pour les prochaines années. L'exercice est ardu, j'en conviens, d'autant que la cr...

...lation, de la hausse des prix de l'énergie et notamment de l'essence, la situation de l'accompagnement à domicile devient critique. Or il ne sera possible de consacrer le temps prévu par le texte au lien social et à l'accompagnement des bénéficiaires de l'APA à domicile, qui constitue une avancée très attendue, que si l'on trouve du personnel pour cela. Tous ces défis impliquent de consacrer des financements ad hoc et conséquents à la branche autonomie, faute de quoi cette dernière continuera d'être une coquille vide, insuffisante pour prendre réellement en charge le risque dépendance. En effet, même si une fraction de la CSG – contribution sociale généralisée – doit lui être affectée, aucun financement nouveau n'est prévu à destination de cette branche. La réaffectation de CSG ne représenter...