Interventions sur "maladie"

Pourquoi ? Parce qu'il s'agit ici de réduire, comme l'a dit mon camarade et collègue Clouet, les droits des salariés. Depuis 2009, la France ne respecte pas les textes européens : le droit français n'est pas conforme à une directive de l'Union européenne relative aux droits des salariés. Ceux dont nous parlons ici, ce sont des salariés qui sont en arrêt maladie d'origine non professionnelle et qui ne peuvent pas bénéficier de leurs congés payés ; ce sont souvent des salariés fragiles – j'insiste là-dessus –, qui ont été atteints de cancer ou de dépression, des gens qui peuvent avoir mis des années à voir leurs droits considérés – je pense notamment à ceux qui ont été exposés à l'amiante.

Il y a, on l'a dit, une injustice, une sorte de double peine pour les femmes et les hommes qui connaissent, ou ont connu, une épreuve de santé dans leur vie : les salariés dont l'arrêt maladie n'a pas de cause professionnelle avérée ne peuvent pas bénéficier de leurs congés payés. C'est effectivement contraire à une directive européenne – pour une fois que les choses vont dans ce sens, on ne va pas s'en plaindre – et à la suite d'actions syndicales en justice, la Cour de cassation a jugé que la France devait accorder ce droit sans conditions. Or, dans la proposition que vous nous faite...

Vous créez une inégalité en fonction de l'origine de la maladie, ou plutôt de son origine supposée car il peut être relativement compliqué de faire reconnaître une affection comme professionnelle. Vous créez un dispositif en partie impraticable et limité – il y aura des contentieux –, qui reposera sur des démarches individuelles, au lieu d'établir clairement le droit. Plusieurs organisations syndicales se sont prononcées sur ce sujet : la CFDT, la CGT, FO et...

Ce n'est pas se reposer et prendre des vacances ! Quand on est malade, il faut se soigner et dans notre pays, les causes professionnelles des arrêts maladie – mon collègue Dharréville vient de le dire – sont sous-estimées. Vous le savez : nombre d'arrêts de travail qui devraient être reliés à des accidents du travail ne le sont pas.

et ne le sont pas pour des raisons bureaucratiques et économiques, du fait de restrictions financières qui se font aux dépens de la santé des travailleurs et des travailleuses. Alors je vous le demande : qu'est-ce que c'est que cette façon de transposer une directive européenne en volant quelques jours de congé aux salariés en arrêt maladie ? En est-on vraiment arrivé là ?

...r un peu au-delà de l'égalité de traitement que nous proposons par ailleurs, notamment en reconnaissant l'existence d'un préjudice – puisqu'il est question ici de gens qui ont été privés de leur droit aux congés depuis quinze ans. Il ne s'agit pas simplement d'instaurer une égalité maintenant, mais de remédier à l'inégalité qui prévalait depuis 2009 entre les salariés en raison de l'origine de la maladie ayant occasionné leur arrêt. Pour faire face à cette privation de droits subie par certains, nous proposons d'augmenter les droits de toute la population en instaurant une sixième semaine de congés payés ,

L'amendement du Gouvernement, cela a été dit à plusieurs reprises, porte sur l'acquisition de congés payés par les salariés pendant un arrêt maladie et s'inscrit dans la continuité de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en septembre 2023 et d'un avis du Conseil d'État rendu public le 13 mars dernier, c'est-à-dire il y a cinq jours : on ne peut donc pas dire que le Gouvernement a tardé à agir après la décision du Conseil d'État.

Pour rappel, dans l'état actuel du droit, un salarié arrêté pour une maladie d'origine non professionnelle n'acquiert pas de congés payés, contrairement à un salarié présentant une maladie d'origine professionnelle. En septembre dernier, la Cour de cassation a jugé ces dispositions contraires au droit de l'Union européenne – situation que nous essayons de corriger ce soir. Je suis donc favorable à l'amendement du Gouvernement, qui vise à rendre le droit national conforme ...

L'amendement du Gouvernement prévoit que les salariés en arrêt pour une maladie d'origine non professionnelle peuvent acquérir des congés payés au rythme de deux jours par mois dans la limite de vingt-quatre jours par an, soit quatre semaines. Les salariés dont la maladie a une origine professionnelle continuent d'acquérir des congés pendant leur arrêt au même rythme qu'actuellement, c'est-à-dire jusqu'à cinq semaines par an, quelle que soit la durée de l'arrêt – sur ce poin...

Je rappelle que le Conseil d'État, dans son avis du 13 mars portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d'acquisition de congés pendant les périodes d'arrêt maladie, souligne que « les dispositions envisagées par le Gouvernement ne sont […] pas susceptibles d'entrer dans le champ des discriminations interdites par le droit de l'Union européenne » et que l'amendement ainsi rédigé « ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité ». Il n'est donc nullement discriminatoire : c'est le Conseil d'État qui le dit. Par ailleurs, il s'agit également de s'assu...

Ces droits portent sur une période de quinze ans. Je rappelle aussi que, contrairement à ce que vous expliquez, les arrêts maladie en France durent en moyenne vingt-deux jours, et non une année complète. Nous sommes tous d'accord s'agissant des personnes touchées par des maladies très graves ou longues – vous avez évoqué les cancers ; je pourrai parler de la sclérose en plaques dont souffre mon petit frère, pour qui je me suis battu afin qu'il obtienne ses jours de congé et soit rémunéré pendant les jours de carence. Je comp...

Avec le dispositif proposé, personne ne jettera l'opprobre sur qui que ce soit. Les salariés ayant fait l'objet d'un arrêt après avoir développé une maladie non professionnelle obtiendront quatre semaines de congés payés auxquelles ils n'avaient pas droit jusqu'à présent. C'est pourquoi il est important de faire avancer ce texte. Vos propositions et les demandes des syndicats sont légitimes, mais leur impact sur les petites entreprises serait tellement fort qu'en y accédant, on créerait plus de chômage qu'autre chose.

...tinent européen ! Par ailleurs, vous venez d'avouer vous-même faire preuve de discrimination puisque vous accordez volontairement quatre semaines de congés payés au lieu de cinq, alors que vous pourriez faire mieux et autrement. Vous assumez donc, devant la représentation nationale, le fait de retirer une semaine de congés payés à des gens qui ont eu pour seul tort d'être arrêtés en raison d'une maladie. Voilà le sens de l'amendement que vous proposez ce soir !