Interventions sur "carbone"

L'article 13 vise à créer un régime de sanctions applicables aux importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration pendant la période transitoire du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Une amende peut être prononcée si l'importateur n'a pas satisfait aux dites obligations après une mise en demeure de deux mois, après une procédure de rectification de deux mois et, enfin, après une nouvelle mise en demeure d'un mois. Le montant minimum prévu de l'amende est de 10 euros mais, au vu des trois mises en garde qui peuvent se succéder et de l'importance des déla...

Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement vigilant s'agissant de la transposition des dispositions communes et particulières applicables aux installations, suite à la révision de la directive relative au système d'échange de quotas d'émission. De manière générale, nous nous interrogeons sur la pertinence du marché carbone, qui prétend répondre à l'urgence climatique grâce aux vertus d'une régulation par le seul marché. On se souvient d'ailleurs du fiasco de ce dispositif : les prix de la tonne de CO2 étant trop faibles pour être dissuasifs, les industriels ont perçu pendant des années des droits à polluer gratuits et ont même pu en tirer profit ; les fluctuations du prix du carbo...

Il ne devrait plus être possible d'octroyer des quotas gratuits d'émissions dans le cadre du marché européen du carbone. Le principe du marché carbone est pourtant simple : les droits à polluer mis sur le marché pour pouvoir émettre des gaz à effet de serre supposent que leurs acquéreurs détiennent ou achètent des quotas carbone à ceux qui ne les utilisent pas. Autrement dit, moins il y en a et plus ils sont chers, et plus les utilisateurs sont incités à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre plutôt qu'à ...

L'allocation de quotas à titre gratuit pour les installations industrielles permet de prévenir les risques de fuite de carbone, c'est-à-dire des délocalisations de notre industrie. Et cette allocation étant prévue par le droit européen, elle ne peut de toute façon être supprimée. Parallèlement, l'entrée en vigueur du MACF entraînera, au fil de sa montée en puissance, la réduction régulière des quotas gratuits. Tout cela est donc bien équilibré. Enfin, je précise à Mme Jourdan, pour répondre à sa demande, que l'exemption...

L'objectif est de lever une ambiguïté susceptible de naître à la lecture de l'article 17, qui précise les obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour les vols internationaux. Il n'est pas impossible que ce dispositif s'applique aussi, dans la rédaction actuelle, aux vols entre la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française alors que ce sont, comme vous le savez, des PTOM, des pays et territoires d'outre-mer. J'ajoute que la Nouvelle-Calédonie a déjà mis en place une taxe carbone sur l'ensemble de ses vols au départ de l...

Cet amendement vise à éviter que la séquestration du carbone ne soit considérée comme une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Premièrement, c'est faux : réduire les émissions, c'est s'attaquer au problème à la source, tandis que le captage n'arrive que dans un second temps, une fois les gaz déjà émis ; il ne s'agit donc que d'une solution palliative qui n'a rien à voir avec le volume des émissions. Deuxièmement, le stockage du carbone s'inscri...

L'amendement propose de supprimer la mention du captage et du stockage géologique du carbone dans la définition de l'hydrogène renouvelable et bas carbone. Avis défavorable : ces éléments sont repris directement des règlements délégués 2023/1184 et 2023/1185 du 10 février 2023, qui déclinent les exigences concernant l'hydrogène renouvelable ou bas carbone de la directive de 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dite RED II....

…au milieu d'articles qui concernent l'agriculture, l'énergie, les entreprises, le carbone, etc., dans une sorte de gloubi-boulga législatif. Quelles que soient les considérations de fond, permettez-moi d'être inquiet sur la forme ! Si on adopte votre article, nous aurons modifié le régime français de la garde à vue sans débat avec le ministre de l'intérieur. C'est tout de même inquiétant !