Interventions sur "social"

...rvices d'autonomie à domicile lorsque ces derniers ne transmettent pas les données nécessaires à l'évaluation de la tarification. Il vise à remplacer l'injonction par une mise en demeure, notion bien plus précise juridiquement, afin de rendre la procédure plus transparente. J'appelle votre attention sur le fait que cet amendement épouse la cohérence du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), puisque son article 26 confère au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) un pouvoir de mise en demeure dans un cas comparable d'absence de transmission de données.

L'article 49, alinéa 1, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales. J'appuie la demande de mon collègue Pierre Dharréville. Nous examinons la très intéressante quatrième partie du PLFSS, laquelle porte sur des sujets comme l'autonomie et la famille ; j'espère que nous parlerons également des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais aussi de la santé, de la vieillesse et de la réforme des retraites. Mais nous ne pourrons pas débattre de tous...

Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale soutiendra évidemment ces amendements de bon sens. Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre position : vous misez tout sur le virage domiciliaire, mais une personne n'a pas forcément les mêmes besoins d'une semaine ou d'un mois à l'autre : il faut s'adapter. L'an dernier, j'ai fait chou blanc en soumettant une proposition à Mme Brigitte Bourguignon, qui vous a précédé. Je profite de cett...

Je remercie Mme la rapporteure de me laisser présenter ces amendements identiques. Je serai bref, afin que nous ayons le temps d'examiner tous les articles de la quatrième partie du PLFSS. Ils ont été adoptés lors de l'examen en commission, et visent à harmoniser la terminologie du code de l'action sociale et des familles avec celle du présent PLFSS, en remplaçant « les dotations » par « la dotation globale de soins ».

Le groupe Renaissance est fier de le présenter. Depuis cinq ans, notre politique tend à répondre à la demande réitérée de nos concitoyens de vivre le plus longtemps possible à domicile. Dans ce but, différentes mesures ont été adoptées dans les lois de financement de la sécurité sociale : la revalorisation des salaires des aides à domicile et l'instauration d'un tarif plancher horaire national, d'un montant de 22 euros. Nous continuons et amplifions cette politique pour 2024 et au-delà – et pas seulement pour tenir compte de l'inflation –, confirmant ainsi la cohérence de la volonté politique du groupe Renaissance.

... moyens pour relever les défis du grand âge et de l'autonomie. Vous me direz que vous avez dégagé 750 millions dans ce PLFSS, mais je vous rappelle qu'en février, la Cour des comptes a évalué à une somme comprise entre 1,3 et 1,9 milliard les financements supplémentaires nécessaires que requièrent les seules personnes âgées pour les années à venir. Or vous consacrez 1,5 milliard au secteur médico-social, qui concerne aussi bien les personnes âgées que les personnes handicapées ; vous ne faites donc que la moitié du chemin. Ni les ratios d'encadrement dans les Ehpad, ni les dispositifs de soutien aux aidants ne sont à la hauteur des enjeux. Je forme donc le vœu que le groupe de travail transpartisan puisse continuer ses travaux afin d'alimenter la réflexion. Mon collègue Pierre Dharréville a ins...

...ans augmentera de 88 %, ce qui devrait nous obliger à placer l'adaptation de la société au vieillissement au cœur de nos politiques publiques. Beaucoup de Français souhaitent bénéficier du maintien à domicile. Il importe de sécuriser le financement et le remboursement des Ssiad, piliers du maintien à domicile, et de simplifier les démarches administratives. L'article D. 312-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un infirmier ou un centre de santé infirmier « peuvent exercer au sein d'un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire de ce service ». Cette convention organise notamment les modalités de facturation des actes infirmiers réalisés par les professionnels libéraux et les centres de santé. Cet amendeme...

Vous avez perdu en commission des affaires sociales !

...ésaccord car vous n'écoutez pas. Lors de l'examen de l'article 4, nous avons refusé de voter l'Ondam rectifié car nous le trouvions insincère compte tenu du montant de l'inflation. Aujourd'hui, nous vous disons qu'il faut améliorer les conditions du maintien à domicile en revalorisant les Ssiad. Lors de l'examen de l'article 3, vous avez opposé entre elles les différentes branches de la sécurité sociale, et le ministre délégué, Gabriel Attal, a opposé la ville à l'hôpital. Maintenant, vous cherchez à nous opposer aux départements. Vous agissez ainsi à chaque fois que nous sommes sources de proposition. Vous créez les conditions pour dégainer tranquillement votre 49.3.

Il concerne également l'aide à domicile. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis de consolider le financement des services d'aide grâce à l'institution d'un tarif plancher. La loi du 20 juillet 2021 a, quant à elle, garanti le principe du libre choix du mode d'intervention de la tierce personne à domicile. Pour mémoire, il existe trois modes d'intervention : le prestataire, le mandataire et l'emploi direct. Les deux derniers prennent en charge environ 50 %...

En réalité, madame la présidente, cette discussion n'est pas très éloignée du contenu de l'amendement, puisque le travail du groupe transpartisan a aussi porté sur la question du tarif socle. Je rappelle que ce groupe a été constitué au mois de juillet pour permettre à tous les parlementaires – notamment ceux appartenant à la commission des affaires sociales – d'élaborer, sur les questions d'accès aux soins, de longévité et d'autonomie, des propositions auxquelles l'aspect transpartisan ne pouvait que donner un poids politique plus fort. Ses travaux se sont déroulés, me semble-t-il, dans de bonnes conditions. Vous regrettez, monsieur Guedj, qu'un seul amendement ait été retenu, mais il fallait travailler plus et en proposer un plus grand nombre !

Avant la suspension de la séance, nous évoquions le travail transpartisan. Je vais vous parler à présent d'un rapport transpartisan rendu le 14 mars 2018, soit il y a quatre ans et demi, un rapport voté à l'unanimité par la commission des affaires sociales et que mon groupe a relayé dans notre hémicycle. Il comptait trente et une préconisations.

Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale votera cet article. Je veux pourtant lancer une alerte : l'exposé des motifs de cet article visant à augmenter de deux heures le temps dédié au lien social pour les bénéficiaires de l'APA mentionne que cette mesure permettra de lutter contre le travail à temps partiel. Je trouve gênant d'y avoir inclus cette phrase, comme si le présent article était une sorte de cache-sexe pour un PLFSS qui n'am...

...présentatif de la philosophie qui préside à la construction de ce PLFSS : des petits pas, qui vont certes dans le bon sens, mais une absence criante de vision politique à moyen terme face au vieillissement de la population. En effet, il est vraisemblable que personne ne s'opposera à ce que les personnes éligibles à l'APA bénéficient de deux heures de soutien dédiées à l'accompagnement et au lien social. Néanmoins, cette mesure ne suffit pas à cacher l'absence d'une politique globale, réfléchie, du grand âge, absence que reflète si bien le renvoi aux calendes grecques du projet de loi sur le grand âge, toujours promis et jamais déposé. Cette loi est pourtant si nécessaire pour répondre à un défi humain : l'amélioration de la prise en charge des résidents d'Ehpad, en termes de soins mais pas seu...

...troduit cette part d'humanité, de lien, absolument essentielle à leur mission. Néanmoins, je pense que le dispositif aurait gagné à assumer cet objectif. Si vous souhaitez améliorer les conditions de travail des aides à domicile, il faut participer à la revalorisation de leur salaire, agir sur la formation, sur la structuration et la professionnalisation. En effet, ces deux heures dites de lien social revêtent un caractère paradoxal. D'une part, cette mesure ne vient d'aucun des nombreux rapports parlementaires et études commandés par l'exécutif ; elle n'était pas demandée par les fédérations, elle n'était proposée par personne. D'autre part, elle mobilise des financements importants – 230 millions d'euros jusqu'en 2026 – dans le but de repérer les fragilités et de lutter contre l'isolement. P...

Depuis la création de la cinquième branche autonomie à l'été 2020, nous avons voté plusieurs mesures importantes pour renforcer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile et rendre les services à domicile plus accessibles et de meilleure qualité, que vient compléter l'article 34. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 dispose le versement annuel à la CNSA d'une enveloppe de 200 millions d'euros destinée à financer en partie l'avenant 43 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la branche de l'aide, actant ainsi, pour la première fois depuis des années, l'amélioration des salaires des professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domic...

Une personne socialement isolée est une personne ayant tellement peu de relations qu'elle se trouve en situation de souffrance et de danger. La France compte 530 000 personnes âgées dans ce cas. Vous nous avez vendu de belles ambitions pour résoudre ce problème : vous parliez de construire la société du bien-vieillir chez soi, vous évoquiez une loi sur le grand âge. Nous nous attendions donc à un PLFSS audacieux ; ...

L'isolement social est majoritairement dû à la désertification des centre-bourgs, au manque de commerces de proximité, à la précarité économique, à l'éloignement des familles, aux zones blanches et à la mauvaise desserte des zones rurales par les transports en commun. Voilà le vrai visage de l'isolement social. Étant donné que la France comptera 1,4 million de personnes âgées supplémentaires d'ici à 2030, nous vou...

... ne sait pas si cela viendra un jour. Au moins ce projet de loi contient-il quelques mesures. Le besoin de lien est évident. Cette mesure dont, comme l'a dit Jérôme Guedj, l'origine est mystérieuse, peut constituer un élément de réponse partiel. Cela suppose néanmoins que l'on réfléchisse aux métiers du lien, qui sont de véritables métiers : pour bien employer ces deux heures consacrées au lien social, il faut avoir suivi une formation, avoir acquis un savoir-faire… Toute une mécanique doit donc être mise en œuvre. Deuxièmement, cette disposition ne doit pas nous faire oublier la nécessité d'améliorer les conditions de travail des accompagnants et des accompagnantes dans le cadre de leurs autres missions. En effet, beaucoup d'entre eux et, surtout, beaucoup d'entre elles – puisqu'il s'agit le...

Il s'agit de corriger le défaut que j'évoquais tout à l'heure. En effet, monsieur le ministre, vous ne vous appuyez que sur les équipes médico-sociales APA, du département, pour identifier les personnes qui se verront proposer ces deux heures consacrées au lien social. Or, si l'on veut lutter contre l'isolement et repérer les personnes fragiles, on ne peut pas négliger l'écosystème des acteurs concernés : les associations – vous venez d'en parler –, les bailleurs sociaux – je pense notamment aux gardiens d'immeuble – et les CCAS, qui, lors de ...