Interventions sur "sanitaire"

Depuis deux ans, la crise sanitaire a révélé les lacunes évidentes de notre système de santé, après trente ans de gestion purement comptable qui ont grandement abîmé notre modèle social, dans son ensemble. Les Français pouvaient s'attendre à ce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) constitue une réparation de cette gabegie. Pourtant, ce texte s'inscrit dans la parfaite continuité de politiques sociales ...

En outre, le personnel soignant pâtit régulièrement de la bureaucratie excessive du système de santé. Nous avions donc proposé la suppression des agences régionales de santé (ARS), dont la crise sanitaire a montré l'inadaptation technocratique aux réalités du terrain. Elles constituent la quintessence d'une organisation aberrante et néfaste pour l'hôpital public et représentent donc une épine dans le pied pour tout le système de santé. Permettez-moi encore de rappeler cette évidence : un secteur aussi complexe que celui la santé ne peut être dirigé par une administration calquée sur une organisati...

Vous nous proposez aujourd'hui de dialoguer et de faire des économies. Après le cataclysme sanitaire, après les fermetures de lits et celle des services d'urgence cet été, après les plans blancs, vous prétendez nous arroser de missions flash et de concertations ! Vous voulez nous faire croire que vous souhaitez le débat alors que vous vous apprêtez à piétiner l'Assemblée nationale, en sortant l'article 49.3. En vérité, tout est déjà écrit et vous ferez passer en force des économies. Il faut que ...

...impose des économies aux mauvais endroits. D'abord, vous proposez d'économiser plus de 1 milliard d'euros sur les médicaments, prenant ainsi le risque de pénaliser l'attractivité de la France, sa réindustrialisation et, bien plus grave encore, l'accès des patients aux médicaments. Ensuite, vous demandez aux laboratoires d'analyses médicales, dont la mobilisation a été exemplaire lors de la crise sanitaire, d'économiser encore 250 millions d'euros, prenant ainsi le risque d'accentuer la fracture médicale. En effet, la présence des laboratoires indépendants dans nos territoires permet aujourd'hui le maintien d'un réel maillage pour l'accès aux soins. De surcroît, en imposant cette baisse sans dialogue, vous renouez avec un autoritarisme qui n'est pas sans rappeler celui dont vous aviez usé en 2017 ...

...ance des carrières hospitalières grâce au Ségur de la santé, et de l'accompagnement financier réel des hôpitaux ces dernières années, notamment pendant la crise. Nous voyons ainsi se dessiner le chemin de redressement voulu par Emmanuel Macron depuis 2018, destiné à remettre d'aplomb notre système de santé et notamment notre appareil hospitalier qui, déjà fragile, a été tant malmené par la crise sanitaire. Tout cela prendra du temps : nous le savons bien. Malgré la suppression du numerus clausus, nous ne retrouverons pas avant 2032 le nombre de médecins qui étaient en exercice en 2020. Dans ce domaine également, nous avons conscience que beaucoup de difficultés sont encore devant nous. C'est dans cette trajectoire de redressement que s'inscrit le Conseil national de la refondation, voulu par le ...

...fère au plan de départ exceptionnel que le Gouvernement vient de proposer aux Antilles et en Guyane, lequel a été rejeté par les syndicats et les collectifs de personnels. Entre la détérioration de l'offre de soins dans des territoires déjà sous tension – je rappelle que la Guyane et Mayotte sont les premiers déserts médicaux de France – et la présence de soignants respectant un strict protocole sanitaire avec la présentation régulière de tests de dépistage négatifs, la question de la réintégration des soignants ne me semble pas représenter un choix cornélien. Mes chers collègues, si vous saviez combien il est difficile de trouver un médecin à La Réunion pour constater un décès ! Améliorer l'accès de tous aux soins, c'est aussi faciliter l'accès aux médicaments. Or, depuis 2020, la pénurie de méd...

... soixante-treize : c'est le nombre d'amendements déposés par la représentation nationale sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cela en dit long sur les carences d'un texte qui n'est pas à la hauteur du défi que représentent les profondes difficultés rencontrées par notre système de santé. Première de ces difficultés, l'absence de réponse convaincante à la fracture sanitaire qui plonge 22 millions de Français dans l'angoisse des déserts médicaux. Dans beaucoup de territoires, ces déserts gagnent du terrain. Des médecins, de ville comme de campagne, partent à la retraite, épuisés par des horaires de travail atteignant parfois soixante à soixante-dix heures par semaine et par l'extrême pesanteur administrative. Tout cela laisse impuissante leur patientèle, livrée à ell...

Pour les médecins en exercice, les listes d'attente s'allongent au point que pour une mammographie de contrôle, il faut parfois attendre six mois pour avoir un rendez-vous : six mois, c'est long ; parfois, c'est trop tard. La paupérisation de notre système de santé ne peut donc plus être ignorée, d'autant que, durant la crise sanitaire, 5 700 lits ont été fermés dans les hôpitaux. Cela a fait dire à certains médecins qu'il leur avait fallu trier ; trier les patients, entre ceux qui auraient une chance de s'en sortir et les autres. Un terrible aveu d'impuissance et de fragilité ! Face à une telle situation, les Français sont en droit d'attendre un budget historique et porteur d'espérances pour notre système de santé. Nous n'y s...

Après deux longues années de crise sanitaire, nous attendions un PLFSS ambitieux, à même de nous faire relever les nombreux défis de l'époque, mais son analyse révèle que bien des réalités ont échappé à l'exécutif. Si l'on se doit de saluer quelques dispositions pertinentes, comme la réforme du complément de mode de garde, la création de trois rendez-vous de prévention tout au long de la vie ou encore la gratuité de la contraception d'urge...

Je vous propose de revenir à l'article 2 visant à approuver l'annexe A, qui atteste du rétablissement progressif de la trajectoire des comptes sociaux. Si la sécurité sociale a pleinement rempli son rôle d'amortisseur social et économique pendant la crise sanitaire – c'était indispensable –, les comptes sociaux ont été sévèrement affectés, tout comme le solde de la dette sociale. Alors qu'avant la crise, nous suivions une trajectoire de remboursement de la dette sociale à échéance de 2024, une nouvelle dette d'un montant de 154,9 milliards s'est ajoutée, à l'issue du transfert de la Cades. Les années 2020 et 2021 ont affiché des soldes négatifs historiques...

La deuxième partie du PLFSS est très importante. Le contexte actuel est compliqué, personne ne peut le nier et ne peut vous le reprocher : l'inflation est élevée, la crise énergétique est bien présente, des personnels ont dû être recrutés dans les établissements de soins pour faire face à l'absentéisme dû notamment à la crise sanitaire. Tous ces éléments ont entraîné une situation différente de celle prévue au moment de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cet été, nous avons examiné un projet de loi de finances rectificative, qui était un texte de crise. Mais, sur cette deuxième partie du PLFSS, il n'y a pas eu de concertation, alors que nous aurions pu également examiner un projet de loi de f...

Malheureusement, l'épidémie de covid-19 est survenue. À l'issue de la crise sanitaire, vous avez pris la décision, en creux, de renoncer à cette loi « grand âge et autonomie », qui correspondait pourtant à un engagement du Président de la République, qu'il avait d'ailleurs rappelé dans une déclaration télévisée, à la sortie du confinement, en annonçant un plan massif en faveur de nos aînés. Le compromis qui s'est construit alors, à l'Assemblée nationale, a consisté à créer la bra...

...é, ne s'étendant que sur une période de trois ans. C'est insuffisant pour les acteurs de la santé, car les investissements se prévoient plutôt à échéance de cinq ans, tant pour les établissements de santé que pour les industriels. La crise du covid-19 a révélé aux Français à quel point une vision purement comptable avait attaqué le tissu industriel et du même coup les moyens de notre souveraineté sanitaire. Je vous propose donc de consacrer d'ores et déjà la pluriannualité de l'ensemble de l'Ondam et son caractère stratégique au moyen d'une loi de programmation, comme nous le faisons en matière de défense ou de recherche. Au-delà de ce cadre général, les financements dédiés à la recherche et à l'innovation ont, depuis de nombreuses années, servi de variable d'ajustement à la régulation comptable ...

Il s'agit en effet de donner à l'Assemblée nationale une vision pluriannuelle de la manière dont la mise en œuvre des stratégies sanitaire et médicosociale peut être envisagée au regard de la programmation de l'Ondam. Il y a quelques jours, dans cet hémicycle, nous avons examiné le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. À cette occasion, le Gouvernement a indiqué ses perspectives en matière d'Ondam : il prévoit une progression à hauteur de 3,7 % en 2023 et de 2,7 % en 2024 puis en 2025. C...

...é sociale ou la loi de programmation des finances publiques. Si l'on parle d'une loi pluriannuelle, la loi prévoit déjà, pour les établissements de santé, des protocoles de pluriannualité, mais ceux-ci sont modulables chaque année, et c'est heureux. De fait, si une loi pluriannuelle avait été adoptée en 2019, elle aurait de toute façon dû être modulée, à cause de la crise. En matière de politique sanitaire, une adaptation est nécessaire chaque année, en fonction des événements. Avis défavorable.

En 2022, l'ensemble de nos établissements sanitaires et sociaux et médicosociaux subissent une forte hausse des coûts et de leurs prix de revient : augmentation du coût de l'énergie – plus 30 % –, de l'alimentation – plus 6 % –, des salaires et des charges salariales, du point d'indice, mesures liées au Ségur. Tout augmente ! Monsieur le ministre, vous avez indiqué en fin de matinée que l'Ondam concernait les actes médicaux et que ceux-ci n'étaie...

...esponsabilités. Concernant l'article 4, monsieur le ministre, nous ne sommes pas tout à fait d'accord. Comme nous l'avons affirmé lors de la discussion générale, dans le PLFSS pour 2023, l'augmentation de l'Ondam est inférieure au chiffre nécessaire pour compenser les effets de l'inflation. Je reprends les chiffres qu'a donnés Isabelle Valentin : il manque globalement 400 millions pour la partie sanitaire, 100 millions pour le médico-social et 100 millions pour les établissements accueillant les personnes handicapées afin de faire face à une augmentation du coût de l'énergie de 30 %. Surtout, l'Ondam rectifié 2022 servira de base au calcul de l'Ondam 2023. L'augmentation de l'Ondam 2023 se situe en deçà de l'inflation et ne permettra pas de satisfaire aux besoins. Nous ne voterons donc pas l'Ondam...

...r éviter que l'amendement soit jugé irrecevable, mais que nous ne préconisons pas une telle réduction. Le Gouvernement a procédé à la correction de l'Ondam des établissements de santé afin de couvrir 1,5 milliard d'euros lié au relèvement du point d'indice et 800 millions d'euros au titre de la compensation des effets de l'inflation mais les coûts liés à la seule inflation pour les établissements sanitaires et médico-sociaux se situent à nos yeux à un autre niveau : 1 milliard pour les établissements sanitaires, 100 millions pour les établissements pour personnes âgées et 100 millions encore pour les établissements pour les personnes handicapées. Nous proposons donc de corriger l'Ondam qui avait été envisagé.

Je serai bref, comme promis. Cet amendement vise à abonder à hauteur de 1 milliard d'euros les établissements sanitaires.

...ion du point d'indice font peser sur les budgets des établissements hospitaliers, des Ehpad et des établissements pour personnes handicapées des charges très importantes. Or l'Ondam 2022 ne couvrira l'inflation qu'à hauteur de 800 millions alors que le surcoût estimé est de l'ordre de 1,1 milliard d'euros. La compensation annoncée correspondrait à 60 % du besoin de compensation des établissements sanitaires. Certains l'ont dit avant moi : c'est d'autant plus inquiétant que ce montant va servir au calcul de l'Ondam pour 2023. Si on part avec un arriéré, ce sera très compliqué pour ces établissements. Monsieur le ministre, la hausse des coûts de l'énergie est réelle et elle grève déjà les budgets en 2022. Il risque d'être compliqué de demander aux établissements sanitaires – les centres hospitaliers...