Interventions sur "partie"

Après l'intervention pleine de verve de notre collègue Philippe Vigier sur la partie médicale, je concentrerai mon propos – plus sage – sur la partie de ce PLFSS relative au secteur médico-social et à la politique familiale. Sur ces deux aspects de la protection sociale, le texte comporte plusieurs dispositions intéressantes et pour certaines attendues de longue date. La politique familiale a toujours été une priorité du groupe Démocrate – force de proposition pour l'ensemble de...

...oir être déployée rapidement. M. le ministre a annoncé l'accélération de la mise en œuvre de ce dispositif – nous la soutenons totalement. Néanmoins, si les questions financières doivent être traitées dans le PLFSS, nous ne pourrons pas faire l'économie d'un texte de loi ad hoc qui devra régler l'ensemble des questions relatives à l'organisation territoriale, à la définition des rôles des parties prenantes ainsi qu'à la gouvernance. En conclusion, ce PLFSS poursuit les efforts engagés sous la précédente législature pour soutenir et développer un secteur médico-social trop longtemps laissé pour compte par les majorités précédentes. Il y a encore beaucoup de pain sur la planche mais nous sommes pleinement mobilisés, aux côtés du Gouvernement, pour atteindre les objectifs fixés.

...quid des revalorisations et de l'amélioration des conditions de travail des assistantes maternelles, des aides à domicile, des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), des travailleuses des Ehpad ? Oubliés les recrutements nécessaires pour alléger la tâche et la souffrance des métiers du soin à la personne, majoritairement féminins – faut-il le rappeler ? –, précaires, à temps partiel. Refusés les ratios pour améliorer l'offre de soin en faisant en sorte qu'il y ait en France, comme en Australie ou en Californie, un nombre minimal d'infirmières par patient pour mettre fin au sous-encadrement et donc à l'épuisement des personnels. Oubliés, également, ces femmes et ces hommes, ces travailleurs qui sont le pilier de notre système de santé et des solidarités, ces travailleurs oub...

...t général de santé publique. La baisse continue du nombre de médecins participant à la permanence des soins doit nous interpeller. Moins de médecins participant aux gardes, cela signifie l'épuisement de ceux qui tiennent encore le cap et qui se sentent de plus en plus seuls. Moins de médecins participant aux gardes, ce sont aussi davantage de patients sans réponses ou n'obtenant que des réponses partielles. C'est pourquoi je considère comme essentielle la participation de tous les personnels à la permanence des soins. Ma conviction, qui est partagée par le Gouvernement, est que nous sommes au pied du mur : nous savons qu'il faut redoubler d'efforts pour redresser notre système de santé, essentiel à notre pacte républicain. Ce PLFSS représente un pas supplémentaire, un pas positif : le chemin r...

...,8 % pour 2023. Cet article constitue l'une des innovations introduites par la loi organique du 14 mars 2022 : je salue à cet égard le travail de notre collègue Thomas Mesnier, qui a fortement œuvré à ce sujet. Notons que l'annexe 8 au présent PLFSS, issue de ce nouveau cadre organique, renseigne sur la situation de l'assurance chômage et des retraites complémentaires. Si ces régimes ne font pas partie à proprement parler des lois de financement de la sécurité sociale, il est parfaitement légitime que les informations à leur sujet soient mises à la disposition des parlementaires, étant donné que des millions de Français y sont affiliés. Cette annexe nous permet de constater que grâce à l'amélioration du marché du travail, l'assurance chômage devrait connaître un excédent de trésorerie de 4,1 m...

...ue offre le privilège d'observer les évolutions du temps long. C'est ainsi qu'en quarante-cinq ans, j'ai pu voir comment tous les gouvernements ont consciencieusement organisé la casse de toutes les branches du système social français. En matière de santé, la messe était dite dès mai 1980 quand les médecins ont signé la première convention de maîtrise concertée des dépenses, qui stipulait que les parties signataires se fixaient chaque année des objectifs de dépenses d'honoraires et de prescriptions compatibles avec les recettes disponibles de l'assurance maladie. Quarante-deux ans après, le résultat est là, logique et catastrophique : Urssaf Caisse nationale – le nouveau nom de l'Acoss – gère dettes et déficit, la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) reste un tonneau des Danaïdes,...

Cet article porte sur la modification de la trajectoire des dépenses des différents régimes enregistrées au cours de l'année 2021. Sans surprise, vous comprendrez que nous ne pouvons l'approuver compte tenu de l'insuffisance originelle d'une partie de ces inscriptions, notamment – nous le verrons lors de la discussion de l'article 3 – s'agissant de la révision de l'Ondam. Certes, cette révision a pris en compte la revalorisation du point d'indice et prévu quelques mesures relatives à l'inflation, mais tous les acteurs concernés, au premier rang desquels la FHF, vous ont alerté sur l'insuffisance des crédits rectificatifs alloués pour l'ann...

...S a été étendu, offrant à la représentation nationale une vision plus étendue des administrations de sécurité sociale. C'est important. Nous pouvons regretter que les comptes pour 2021 ne soient discutés qu'en octobre 2022. À l'avenir, grâce à la nouvelle loi organique, ils le seront beaucoup plus tôt et c'est tant mieux. C'est sans doute ainsi la dernière fois que le PLFSS comporte une première partie ; cela résoudra des problèmes. Quant aux chiffres eux-mêmes, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics – ou des déficits publics, plutôt –, ils témoignent d'une dégradation profonde des comptes de la sécurité sociale. Bien sûr, ces deux années ont été marquées par la covid. Cependant la dégradation est très importante, comme le souligne la Cour des comptes. C'est justement parce q...

Cependant, le projet de loi souffre d'un oubli considérable, relativement à la formation, aux conditions de travail et à la rémunération des professionnels de la petite enfance. D'ici dix ans, la moitié des assistantes maternelles seront parties à la retraite ; du côté des crèches, la moitié des établissements sont déjà confrontés à des pénuries de personnel. Comment ferez-vous fonctionner un service public de la petite enfance sans professionnels ? Malheureusement, dans ce domaine, vous n'apportez pas de solutions à la pénurie. Ces derniers mois, le Gouvernement a surtout dérégulé, en autorisant à augmenter le nombre d'enfants dont pe...

...s d'expliquer qu'il ne s'agissait pas d'un vote de blocage, mais plutôt d'une prise de position cohérente. Nous n'étions pas tous là fin 2020 pour voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, mais le groupe Les Républicains était là, et nous avons voté par souci de cohérence avec notre position d'alors. Par ailleurs, si vous voulez que l'article 2 soit adopté, il vous appartient de mobiliser les 240 députés de la majorité .

Ceux qui étaient là n'auraient pas dû agir comme juge et partie à la fois ; les autres, nouvellement élus, les ont suivis, or cela n'a aucun sens ! Pierre Dharréville, qui est un expert, ne s'y est pas trompé : il n'a pas pris part au vote.

…je constate que c'est la majorité, ou plutôt la pseudo-majorité, qui est bloquée alors qu'il s'agit de venir dans l'hémicycle débattre de ce texte essentiel. Si vous étiez vraiment majoritaires, vous n'auriez pas de problème. Nous sommes cohérents : la famille politique à laquelle j'appartiens n'a pas approuvé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; deux ans après, alors que vous nous présentez l'exécution dudit budget, je ne l'approuve pas non plus, puisque nous estimions que vous ne mettiez pas les moyens pour financer les régimes de sécurité sociale en 2021. Ce n'est pas un drame. Ainsi, n'invoquez pas, chaque fois que le vote vous est défavorable, un bl...

...ous aura pas échappé que nous portons une attention particulière aux familles monoparentales, qui sont souvent en déshérence financière. Pour elles, l'article prévoit d'étendre le bénéfice du dispositif jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Enfin, nous réfléchissons aux possibilités de subrogation, afin d'offrir davantage de fluidité aux familles et d'éviter qu'elles ne se fragilisent davantage. Je fais partie de ceux qui n'ont pas la prétention de tout savoir. J'estime donc qu'il est intéressant de laisser se dérouler les travaux du comité de filière, qui aboutiront, je l'espère, dans le courant de l'année 2023. Ils nous permettront de compléter notre réponse aux difficultés de ce secteur. Vous avez cité la formation, mais il y en a bien d'autres. J'invite donc à la prudence. Nous aurons certainement...

Il se fonde sur l'article 100, alinéa 7, relatif à la bonne tenue des débats. Monsieur le ministre délégué, il importe de respecter la représentation nationale lorsqu'elle est présente. La première partie du texte est certes une photographie, mais notre rôle consiste à contrôler et à évaluer les politiques publiques menées, c'est-à-dire à commenter cette photographie. Or elle n'est pas très belle : elle montre un déficit de 115 milliards à la fin de l'année 2021. Je me souviens des propos du précédent président de la commission des finances, M. Éric Woerth, nous alertant sur le mur de la dette et...

Monsieur Bazin, comme vous avez eu la gentillesse de me citer, je vous rappelle que les comptes de 2021 traduisent les mesures prises lors de la crise du covid, dont on sortait à peine, et votées par ceux-là mêmes qui ont voté contre la première partie.

Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3, et porte sur la mise en cause personnelle de M. Guedj par M. le ministre délégué, qui n'est pas acceptable. Nous sommes des parlementaires libres de nos choix, que nous avons d'ailleurs expliqués mais que le Gouvernement n'a peut-être pas entendus. Si la première partie a été rejetée à peu de voix, c'est également en raison de la faible mobilisation de la majorité,…

La question qui se pose est celle de la cohérence. Monsieur Bazin, je souscris à votre idée selon laquelle les comptes sociaux doivent être à l'équilibre. Mais les amendements d'exonération de charges qui seront présentés par votre groupe, Les Républicains, sont-ils cohérents avec votre vote contre l'article 1er et la première partie ? Madame Le Pen, pour le coup, votre vote contre la première partie est très cohérent car vous souhaitiez supprimer ces articles. Néanmoins, en les supprimant, vous supprimez l'information des parlementaires,…

…ce qui est compliqué dans une démocratie représentative. Enfin, monsieur Ruffin, je vous répondrai lors de l'examen des amendements car votre intervention était sans rapport avec la première partie.

Il vise à modifier le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Concrètement, nous proposons de réaffecter les recettes dédiées au remboursement de la dette sociale à l'assurance maladie. En effet, le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 sur la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées, notamment par l'assurance maladie, une partie de la dette covid-19 a été transférée à la Cades. Ainsi, pour l'année 2022, 18,6 milliards d'euros lui sont transférés. Or le fait d'avoir inscrit la dette covid-19 en tant que dette sociale est très contestable. En effet, les dépenses liées au covid-19, au plus fort de la crise, ne relevaient pas des missions ordinaires de la branche. De même, l'Unedic n'avait pas à assumer les dépenses excepti...

La deuxième partie du PLFSS est très importante. Le contexte actuel est compliqué, personne ne peut le nier et ne peut vous le reprocher : l'inflation est élevée, la crise énergétique est bien présente, des personnels ont dû être recrutés dans les établissements de soins pour faire face à l'absentéisme dû notamment à la crise sanitaire. Tous ces éléments ont entraîné une situation différente de celle prévue au mome...