Interventions sur "garde"

...e plus de 2 milliards exercée sur la branche famille, aggravée par un amendement de la majorité qui n'aura pas été débattu. Comme lors des précédents PLFSS, vous ponctionnez la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), c'est-à-dire la branche famille et donc une partie de ses ressources. L'article 36 est attendu : il vise à instaurer un reste à charge équitable quel que soit le mode de garde. Il va dans le bon sens, mais il est regrettable de réserver aux familles monoparentales l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants de 6 à 12 ans. Pourquoi ne se préoccuper que de ces familles, alors que l'extension pourrait les concerner toutes ? Plus inquiétant encore, le contenu d'une note en bas de la page 277 de l'annexe 9 du PLFSS : avec cette réforme, 43 %...

Mon propos sur l'article 36 a deux objectifs : relativiser et alerter. Commençons par relativiser. Une réforme du complément de libre choix du mode de garde a été annoncée tambour battant, avec pour objectif principal d'aligner les restes à charge dans le cas de l'embauche d'une assistante maternelle ou du paiement d'une place en crèche. L'objectif est louable, mais l'étude attentive du texte, en particulier de son étude d'impact, appelle à la retenue. Cette réforme se traduira par une augmentation modeste de l'enveloppe budgétaire : 5 % seulement, e...

Dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes pointe le complément du libre choix du mode de garde, en indiquant que les familles les plus modestes recourent moins que les autres à l'ensemble des modes de garde externes, les biais créés par les barèmes contribuant à cette situation. Si ce complément a pour objectif de réduire le coût de la garde des enfants pour les familles, des effets de seuils existent et sont problématiques – mon intention n'est pas que toutes les remarques de la Cour des ...

Ce n'est pas seulement la députée qui s'exprime, c'est aussi la mère célibataire d'un enfant de 7 ans. Les députés du groupe Rassemblement national soutiennent l'extension du complément de libre choix du mode de garde aux enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales. C'est une avancée sociale salutaire pour des centaines de milliers de femmes, suffisamment rare de la part d'une majorité devenue minorité, qui a fait de la casse sociale et de la défense des plus riches sa marque de fabrique. Cependant, cette réforme se fera au détriment de près de la moitié des familles. Ce n'est pas moi qui l'invente,...

L'article 36 est fondamental pour le groupe Renaissance, en premier lieu parce qu'il correspond à un engagement de campagne d'Emmanuel Macron : la transformation du libre choix du mode de garde.

L'aide financière sera équivalente, que l'on fasse garder son enfant par une assistante maternelle ou dans une crèche.

L'article prévoit surtout d'étendre l'aide financière pour la garde d'un enfant jusqu'à ses 12 ans. Partout, en France, des femmes, qui élèvent seules leurs enfants, voudraient reprendre leur travail, rechercher un emploi, passer des entretiens, être accompagnées par des associations, afin de retrouver une dynamique s'appuyant sur les compétences qu'elles ont laissées de côté un moment. Grâce à l'article 36, elles pourront librement choisir un mode de garde pour ...

...as un détail, cette perte ne touche pas 2 % ou 3 % des bénéficiaires qui seraient, en quelque sorte, des dommages collatéraux. L'article 36 n'est donc pas un article de justice sociale. Deux catégories de familles seront plus particulièrement pénalisées : d'une part, les familles précaires ou nombreuses, au sein desquelles l'un des parents travaille à temps très partiel – ils font évidemment peu garder leurs enfants ou ils gagnent trop peu pour bénéficier du dispositif ; d'autre part, les couples biactifs qui ont des revenus un peu supérieurs à la moyenne. Ainsi, une femme qui a des revenus plus importants que la moyenne des femmes en France sera pénalisée. D'une certaine façon, on sanctionne la réussite professionnelle des femmes.

Il est utile de rappeler les objectifs de cet article, qui vise notamment à rendre l'accueil par un assistant maternel aussi accessible que l'accueil en crèche, en harmonisant les restes à charge entre ces deux modes de garde.

Monsieur Gosselin, je vais vous répondre, ne vous inquiétez pas. Il s'agit d'une avancée sociale dans la mesure où, nous l'avons répété, l'article 36 vise à subvenir non seulement aux besoins de garde des familles les plus fragiles sur le plan financier, mais également aux besoins de garde importants. Il ne vous aura pas échappé que l'article tend à soutenir les familles monoparentales qui bénéficieront du CMG jusqu'aux 12 ans de leur enfant. Cette disposition constitue une avancée sociale importante, qui facilite l'accès au marché du travail ou aide à conserver un emploi. Enfin, il vise à rép...

Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Il existe un décalage très fort entre le discours tenu par le rapporteur et le ministre et les chiffres de l'étude d'impact. Si vous y aviez mis les moyens, il aurait été possible de faire une réforme du CMG harmonisant les restes à charge entre les modes de garde – crèche et assistante maternelle – qui soit dans l'intérêt de tout le monde. Or tel n'est pas le cas, l'enveloppe budgétaire du CMG augmentant d'environ 5 %. À partir du moment où l'on revoit le mode de calcul sans augmenter l'enveloppe budgétaire, il y a des gagnants, mais aussi des perdants. J'entends vos discours en faveur des femmes, notamment des mères célibataires, mais la réalité c'est q...

J'apporte mon soutien à M. le ministre. Pendant six ans, j'ai été maire adjointe à la petite enfance et j'ai reçu un grand nombre de familles. On est avant tout humain : les enfants des familles monoparentales et des familles modestes étaient placés en priorité en crèche car, à l'époque, elles devaient avancer les frais pour faire garder leurs enfants par une assistante maternelle et ne pouvaient pas le faire. Ce mode de garde revenait beaucoup plus cher.

...nt n° 782 vise à supprimer consiste simplement à limiter l'effet inflationniste susceptible d'apparaître sur les rémunérations concernées. Je laisserai le soin à M. le ministre d'expliciter plus en détail les modalités du décret concerné, qui complétera le dispositif. J'ajouterai que, au regard des travaux de la commission, nous avons l'assurance que ce tarif intégrera les modalités relatives aux gardes atypiques et aux liens avec le handicap. Enfin, monsieur Gosselin, je vous ai indiqué que la perte subie par ces 43 % de personnes serait compensée par un dispositif que certains de vos collègues proposent de supprimer, mais nous en débattrons tout à l'heure dans le cadre d'amendements. Je précise, enfin, qu'il est prévu d'augmenter de 340 millions d'euros les crédits relatifs au complément de l...

...lions de nos vœux. L'harmonisation va dans le bon sens : elle était attendue. Faut-il pour autant fanfaronner, en la qualifiant d'énorme avancée, qui permettra de pallier tout ce que vous n'avez pas fait en matière de politique familiale depuis cinq à dix ans ? Sincèrement, non, d'autant qu'au-delà de la question de l'harmonisation, ce dont souffrent les familles, c'est du manque de solutions de garde. Ce qui est inquiétant, c'est que, sur ce type de mode de garde, les personnes auditionnées – vous étiez présent – anticipent près de 50 % de départs dans les prochaines années. Le renouvellement des assistantes maternelles est donc un véritable enjeu. Le défi sera, demain, de pouvoir continuer à offrir ce mode de garde et à permettre le libre choix. D'ailleurs, le taux de natalité est de 1,8 en...

...s de service et le coût du fonctionnement. Donc, zéro création nette de place en crèche dans le budget 2023 ! Pouvez-vous nous éclairer sur l'échéancier du Gouvernement quant à la création de ce service public, pour ne pas simplement être dans l'incantation ? J'en viens à la défense de l'amendement. Nous souhaitons, d'une certaine manière, inverser le processus et définir la notion de période de garde par rapport à l'enfant et non par rapport au statut des personnes qui composent le couple. Ce serait plus simple et permettrait d'éviter de savoir s'il s'agit d'un couple pacsé, marié, divorcé, de concubins, etc.

Il y a certainement une incompréhension puisque le texte vise bien à prendre en compte toutes les heures de garde ou d'accueil rémunérées dans le calcul de la prestation. C'est pourquoi je propose le retrait de l'amendement, sinon j'y serai défavorable.

Nous rappelons régulièrement la précarité du statut des assistantes et assistants maternels : multiples employeurs privés, durée de contrat aléatoire, préavis très courts… tout cela pour un service essentiel et d'utilité publique – la garde des jeunes enfants. Aussi, à tout le moins, est-il essentiel qu'elles soient rémunérées dignement et surtout qu'elles puissent être aidées quand la relation avec leurs employeurs individuels se dégrade. J'ai été saisi, dans ma circonscription – peut-être l'avez-vous été également –, de cas d'assistantes maternelles impayées. Elles m'ont dit : « Quand nous sommes victimes du non-paiement de nos sa...

Vous avez appelé notre attention sur le sujet en commission. Votre amendement vise à permettre la suspension du versement du complément de mode de garde aux parents employeurs défaillants. Si l'absence de dépenses effectives par le parent employeur n'ouvre pas droit au versement des prestations, il est néanmoins difficile de détecter les situations où les employeurs ne respectent pas leurs obligations – vous l'avez vous-même souligné. Il est par conséquent, dans ce cas, très compliqué pour les assistants maternels d'obtenir les indemnités pour re...

...icaces dans la lutte contre la fraude sociale, car c'est un vol de l'argent des Français destiné à la solidarité nationale. Cependant, votre amendement ne résout en rien les problèmes d'absence de revenu pour les assistantes maternelles en cas d'impayé et d'insolvabilité au moment du procès. C'est pourquoi j'ai déposé une proposition de loi visant à ce que le complément de libre choix de mode de garde soit directement versé à l'assistante maternelle, afin de lui garantir un revenu minimum. S'agissant du fonds d'indemnisation, si j'en approuve le principe, je crains que cela n'ouvre une boîte de Pandore en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de fraude dans les cas où elles ne sont pas dédommagées après le procès de la totalité du préjudice subi. C'est un débat qu'il serait intéressan...

C'est le cas. Il se fonde sur l'article 70, alinéa 6, de notre règlement. J'aimerais que la représentation nationale fasse preuve de décence. Je sais que le costume a été taillé par et pour des hommes, mais si nous pouvions garder le sexisme hors de nos propos et laisser les vierges effarouchées là où elles sont, nous en sortirions tous grandis !