Interventions sur "famille"

... alinéa 5, et concerne l'examen des amendements à venir. Contrairement à ce qui s'est passé lors de la discussion de la troisième partie du PLFSS, aucun des articles de la quatrième partie n'a été dénaturé. Nous avançons, de manière responsable. Toutes les conditions sont donc réunies pour que nous poursuivions. Nous n'avons débattu que de la branche autonomie, et nous allons examiner la branche famille. Il restera les branches retraites, maladie, et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Je sais que certains députés écoutent en ce moment le Président de la République, qui fait des annonces à la télévision, néanmoins il serait bon que nous débattions ici des articles relatifs à ces sujets.

L'article 36 nous donne l'occasion – l'une des rares durant l'examen du PLFSS – de discuter des moyens par lesquels nous pouvons soutenir les familles. Le recours à l'article 49.3 sur la troisième partie du texte nous a empêchés d'évoquer la ponction de plus de 2 milliards exercée sur la branche famille, aggravée par un amendement de la majorité qui n'aura pas été débattu. Comme lors des précédents PLFSS, vous ponctionnez la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), c'est-à-dire la branche famille et donc une partie de ses ressources...

...ternelle ou du paiement d'une place en crèche. L'objectif est louable, mais l'étude attentive du texte, en particulier de son étude d'impact, appelle à la retenue. Cette réforme se traduira par une augmentation modeste de l'enveloppe budgétaire : 5 % seulement, en deçà de l'inflation. Comme toujours, une réforme paramétrique s'appuyant sur des investissements modestes fait des perdants : 43 % des familles – le collègue Thibault Bazin l'a souligné. Un mécanisme compensatoire est prévu pour les trois prochaines années, mais parmi les nouvelles familles entrant dans le système, 43 % seront bien pénalisées. Tout cela doit nous inciter à la retenue : il s'agit d'une réforme paramétrique, très loin d'une ambition politique d'amélioration du quotidien des familles. Je veux maintenant alerter : monsieur...

Un seul article du texte concerne la branche famille : cela signifierait donc que l'état du droit des prestations familiales – allocations familiales ou prestations spécifiques, notamment sous condition de ressources – et la définition de leur périmètre et des populations concernées n'auraient pas besoin d'évoluer. Voilà le message, en creux, que vous nous adressez. Nous voterons pour l'article 36, parce que cette réforme correspond à une attente ...

…mais en creux, nous pointons un problème majeur. La branche famille présente un excédent de 2 milliards d'euros : la décision que vous avez prise – et que nous n'avons pas pu discuter, puisqu'elle figurait dans la troisième partie du texte, soumise au 49.3 – consiste à siphonner, pardonnez-moi l'expression, cet excédent pour alimenter la branche maladie,…

Dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes pointe le complément du libre choix du mode de garde, en indiquant que les familles les plus modestes recourent moins que les autres à l'ensemble des modes de garde externes, les biais créés par les barèmes contribuant à cette situation. Si ce complément a pour objectif de réduire le coût de la garde des enfants pour les familles, des effets de seuils existent et sont problématiques – mon intention n'est pas que toutes les remarques de la Cour des comptes soient prises en consi...

Ce n'est pas seulement la députée qui s'exprime, c'est aussi la mère célibataire d'un enfant de 7 ans. Les députés du groupe Rassemblement national soutiennent l'extension du complément de libre choix du mode de garde aux enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales. C'est une avancée sociale salutaire pour des centaines de milliers de femmes, suffisamment rare de la part d'une majorité devenue minorité, qui a fait de la casse sociale et de la défense des plus riches sa marque de fabrique. Cependant, cette réforme se fera au détriment de près de la moitié des familles. Ce n'est pas moi qui l'invente, vous l'assumez à la page 277 de l'annexe 9...

Cet amendement me donne l'occasion de répondre à M. le ministre. Vous avez indiqué que l'article 36 traduit la volonté du Président de la République de répondre aux besoins des familles les plus modestes et d'être à leur écoute. Soyons précis : la note 1 figurant à la page 277 de l'annexe 9 du PLFSS – vous avez les références puisque l'annexe a été publiée par le Gouvernement, je ne les invente pas – précise bien que 43 % des actuels bénéficiaires subiront une perte moyenne de 392 euros par an. Ce n'est pas un détail, cette perte ne touche pas 2 % ou 3 % des bénéficiaires qui s...

Si, cela revient à la sanctionner ! J'insiste : 43 % des bénéficiaires perdront en moyenne 392 euros par an, ce qui n'est pas négligeable par les temps qui courent. Cet article, loin d'être un geste en direction des familles, leur retire des moyens.

Monsieur Gosselin, je vais vous répondre, ne vous inquiétez pas. Il s'agit d'une avancée sociale dans la mesure où, nous l'avons répété, l'article 36 vise à subvenir non seulement aux besoins de garde des familles les plus fragiles sur le plan financier, mais également aux besoins de garde importants. Il ne vous aura pas échappé que l'article tend à soutenir les familles monoparentales qui bénéficieront du CMG jusqu'aux 12 ans de leur enfant. Cette disposition constitue une avancée sociale importante, qui facilite l'accès au marché du travail ou aide à conserver un emploi. Enfin, il vise à répondre à l'in...

Je ne conteste pas les exemples que vous donnez. Certains courriers, électroniques ou papier, envoyés par l'administration fiscale exposent toujours quelques exemples très précis, très pointus qui entrent dans les cases de la loi. En lisant la note, je cite le Gouvernement : 43 % des familles subiront une perte. Si l'on divise par deux le revenu fiscal de référence des foyers dits riches qui s'élève à 44 000 euros, il s'établit à 22 000 euros, soit 1,4 fois le SMIC : voilà où vous situez le niveau de la richesse !

J'apporte mon soutien à M. le ministre. Pendant six ans, j'ai été maire adjointe à la petite enfance et j'ai reçu un grand nombre de familles. On est avant tout humain : les enfants des familles monoparentales et des familles modestes étaient placés en priorité en crèche car, à l'époque, elles devaient avancer les frais pour faire garder leurs enfants par une assistante maternelle et ne pouvaient pas le faire. Ce mode de garde revenait beaucoup plus cher.

Or le fait que les familles modestes n'aient pas pu recourir à leurs services freinait cette reconnaissance. Je salue donc cette avancée sociale.

Il porte sur le même sujet : le salaire des assistants maternels. J'en profite pour rappeler plusieurs éléments évoqués par notre collègue, qui a été adjointe. Je ne conteste pas les chiffres, ni les problèmes que connaissent les familles monoparentales. J'ai moi-même été maire : d'un département à un autre, nous avons, à peu de chose près, les mêmes rencontres, les mêmes difficultés et les mêmes publics. Qu'on ne se méprenne pas, je me réjouis, comme d'autres, de cette avancée. Toutefois, une avancée pour les uns ne doit pas se traduire par un recul pour les autres. À cet égard, le pourcentage qui figure dans le projet de loi de...

... pas en compte la correction que nous appelions de nos vœux. L'harmonisation va dans le bon sens : elle était attendue. Faut-il pour autant fanfaronner, en la qualifiant d'énorme avancée, qui permettra de pallier tout ce que vous n'avez pas fait en matière de politique familiale depuis cinq à dix ans ? Sincèrement, non, d'autant qu'au-delà de la question de l'harmonisation, ce dont souffrent les familles, c'est du manque de solutions de garde. Ce qui est inquiétant, c'est que, sur ce type de mode de garde, les personnes auditionnées – vous étiez présent – anticipent près de 50 % de départs dans les prochaines années. Le renouvellement des assistantes maternelles est donc un véritable enjeu. Le défi sera, demain, de pouvoir continuer à offrir ce mode de garde et à permettre le libre choix. D'ail...

Effectivement, nous ne saurions éluder le débat alors que les familles françaises peinent à joindre les deux bouts. Elles font le choix de fonder un foyer, font des sacrifices pour élever leurs enfants dans des conditions dignes. Il apparaît injuste de ne pas mener le débat sur la priorité nationale pour les prestations familiales.

...ons pas, nous, déposer à nouveau le même amendement, sous peine de le voir jugé irrecevable car il crée une charge. Nous soutiendrons donc cet amendement, qui n'est néanmoins pas suffisant : de nombreuses mesures doivent être prises pour recréer une politique familiale ambitieuse. Je vous donne rendez-vous lors de l'examen du PLFSS rectificatif pour enfin prendre ces dispositions pour la branche famille. Il y va de la pérennité de notre modèle de protection sociale, car si nous conservons le même taux de natalité, qui est certes un des plus élevés d'Europe, mais insuffisant pour le renouvellement des générations, le déficit des retraites s'aggravera de 0,7 %. Si nous parvenons à retrouver le taux de natalité d'il y a dix ans, le système sera au contraire rééquilibré. Nous ne saurions séparer la...

... peut parler d'usine à gaz, puisque ce dispositif est rendu totalement aléatoire en raison de son entrée en vigueur différée. Une nouvelle fois, les propos du candidat Macron sont en décalage avec les actions du Gouvernement, raison pour laquelle Xavier Breton et les députés Les Républicains cosignataires de l'amendement souhaitent supprimer les alinéas 30 à 34 de l'article, qui poseront pour les familles concernées davantage de problèmes qu'ils n'en résoudront.

Ce mécanisme irait moins loin que celui que nous proposons ; il affaiblirait la compensation, ce qui serait dommageable pour les familles, que nous voulons préserver. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant précisément qui sont les perdants de la réforme modifiant le mode de calcul du CMG. On a dit que 43 % des familles seraient concernées, mais il convient de savoir lesquelles, de connaître les modalités selon lesquelles ces pertes seront compensées pour protéger le pouvoir d'achat de ces familles et, enfin, d'étudier la possibilité d'avancer la réforme à 2024.