Interventions sur "enfant"

...onctionnez la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), c'est-à-dire la branche famille et donc une partie de ses ressources. L'article 36 est attendu : il vise à instaurer un reste à charge équitable quel que soit le mode de garde. Il va dans le bon sens, mais il est regrettable de réserver aux familles monoparentales l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants de 6 à 12 ans. Pourquoi ne se préoccuper que de ces familles, alors que l'extension pourrait les concerner toutes ? Plus inquiétant encore, le contenu d'une note en bas de la page 277 de l'annexe 9 du PLFSS : avec cette réforme, 43 % des parents seraient perdants, subissant une perte moyenne de 384 euros par an. Même si cet article va dans le bon sens, il faut donc revoir l'ensemble du disposit...

..., mais parmi les nouvelles familles entrant dans le système, 43 % seront bien pénalisées. Tout cela doit nous inciter à la retenue : il s'agit d'une réforme paramétrique, très loin d'une ambition politique d'amélioration du quotidien des familles. Je veux maintenant alerter : monsieur le ministre, vous parlez souvent d'un service public de la petite enfance mais, jusqu'à preuve du contraire, les enfants de moins de 3 ans, même les plus brillants, ne se gardent pas tout seuls. Pour bâtir un service public de la petite enfance, nous avons besoin de professionnels. À ce sujet, c'est l'alerte rouge : la moitié des assistantes maternelles seront à la retraite d'ici à dix ans et la moitié des crèches ont déjà des postes vacants et connaissent des pénuries de personnels. Cette situation est liée à la ...

...ères (IJ) postnatales. Dans un débat sur la politique familiale et sur le rôle des prestations versées par la Cnaf, nous aurions aimé discuter d'autres choix possibles. Ces prestations, outre leur rôle de soutien à la natalité – dont nous partageons l'ambition –, sont aussi le principal outil de la lutte contre la pauvreté. Sans le système d'allocations et de prestations familiales, 20 % à 25 % d'enfants supplémentaires vivraient sous le seuil de pauvreté. Or plus de 20 % des enfants de la naissance à 20 ans vivent déjà sous ce seuil. L'article 36 va dans le bon sens, mais l'ambition de la politique familiale et de redistribution sociale fait preuve d'une totale inertie.

Dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes pointe le complément du libre choix du mode de garde, en indiquant que les familles les plus modestes recourent moins que les autres à l'ensemble des modes de garde externes, les biais créés par les barèmes contribuant à cette situation. Si ce complément a pour objectif de réduire le coût de la garde des enfants pour les familles, des effets de seuils existent et sont problématiques – mon intention n'est pas que toutes les remarques de la Cour des comptes soient prises en considération dans l'article 36. Nous sommes favorables à l'introduction de plus d'équité. Nous souhaitons aussi que le CMG puisse être partagé en cas de garde alternée de l'enfant. Or vous proposez ce partage à moyens constants, sans...

Ce n'est pas seulement la députée qui s'exprime, c'est aussi la mère célibataire d'un enfant de 7 ans. Les députés du groupe Rassemblement national soutiennent l'extension du complément de libre choix du mode de garde aux enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales. C'est une avancée sociale salutaire pour des centaines de milliers de femmes, suffisamment rare de la part d'une majorité devenue minorité, qui a fait de la casse sociale et de la défense des plus riches sa marque ...

L'aide financière sera équivalente, que l'on fasse garder son enfant par une assistante maternelle ou dans une crèche.

L'article prévoit surtout d'étendre l'aide financière pour la garde d'un enfant jusqu'à ses 12 ans. Partout, en France, des femmes, qui élèvent seules leurs enfants, voudraient reprendre leur travail, rechercher un emploi, passer des entretiens, être accompagnées par des associations, afin de retrouver une dynamique s'appuyant sur les compétences qu'elles ont laissées de côté un moment. Grâce à l'article 36, elles pourront librement choisir un mode de garde pour leur enfant ...

... cette perte ne touche pas 2 % ou 3 % des bénéficiaires qui seraient, en quelque sorte, des dommages collatéraux. L'article 36 n'est donc pas un article de justice sociale. Deux catégories de familles seront plus particulièrement pénalisées : d'une part, les familles précaires ou nombreuses, au sein desquelles l'un des parents travaille à temps très partiel – ils font évidemment peu garder leurs enfants ou ils gagnent trop peu pour bénéficier du dispositif ; d'autre part, les couples biactifs qui ont des revenus un peu supérieurs à la moyenne. Ainsi, une femme qui a des revenus plus importants que la moyenne des femmes en France sera pénalisée. D'une certaine façon, on sanctionne la réussite professionnelle des femmes.

...e, ne vous inquiétez pas. Il s'agit d'une avancée sociale dans la mesure où, nous l'avons répété, l'article 36 vise à subvenir non seulement aux besoins de garde des familles les plus fragiles sur le plan financier, mais également aux besoins de garde importants. Il ne vous aura pas échappé que l'article tend à soutenir les familles monoparentales qui bénéficieront du CMG jusqu'aux 12 ans de leur enfant. Cette disposition constitue une avancée sociale importante, qui facilite l'accès au marché du travail ou aide à conserver un emploi. Enfin, il vise à répondre à l'injonction de revoir le dispositif puisque le CMG ne peut actuellement pas être partagé entre les deux parents – il s'agit de régulariser le dispositif en la matière. Il ne vous a pas échappé qu'un mécanisme de compensation pour les p...

...e cas, l'enveloppe budgétaire du CMG augmentant d'environ 5 %. À partir du moment où l'on revoit le mode de calcul sans augmenter l'enveloppe budgétaire, il y a des gagnants, mais aussi des perdants. J'entends vos discours en faveur des femmes, notamment des mères célibataires, mais la réalité c'est que les perdants de cette réforme ne sont pas les riches mais les personnes qui font garder leurs enfants à temps partiel : ce sont elles qui seront les plus pénalisées par cette réforme. Une mère célibataire, qui a besoin de faire garder son enfant à temps partiel pour chercher du travail, sera pénalisée. Une mère célibataire, qui travaille comme caissière dans un supermarché à temps partiel et qui fait garder son enfant à temps partiel, sera pénalisée. Revenons concrètement aux chiffres. Si vous v...

J'apporte mon soutien à M. le ministre. Pendant six ans, j'ai été maire adjointe à la petite enfance et j'ai reçu un grand nombre de familles. On est avant tout humain : les enfants des familles monoparentales et des familles modestes étaient placés en priorité en crèche car, à l'époque, elles devaient avancer les frais pour faire garder leurs enfants par une assistante maternelle et ne pouvaient pas le faire. Ce mode de garde revenait beaucoup plus cher.

...de. Ce qui est inquiétant, c'est que, sur ce type de mode de garde, les personnes auditionnées – vous étiez présent – anticipent près de 50 % de départs dans les prochaines années. Le renouvellement des assistantes maternelles est donc un véritable enjeu. Le défi sera, demain, de pouvoir continuer à offrir ce mode de garde et à permettre le libre choix. D'ailleurs, le taux de natalité est de 1,8 enfant par femme, alors que le désir de maternité en France, de 2,3 enfants, n'a pas baissé depuis dix ans, monsieur le ministre. Cela doit nous interpeller, car cela signifie que notre politique familiale est défaillante. Vous parlez de justice sociale : était-ce socialement juste, pour les classes moyennes, de raboter le quotient familial ? Était-ce juste de diminuer la prestation d'accueil du jeune e...

...e « risque d'inflation des rémunérations » ; monsieur le ministre, vous avez évoqué une « négociation des rémunérations, correspondant au service rendu » : chacun comprend-il bien ici qu'il s'agit du salaire des assistantes maternelles ? Nous parlons de femmes dont le revenu minimum est de 3,18 euros de l'heure. Pour s'en sortir, elles travaillent sur des plages horaires sur lesquelles le premier enfant est accueilli à partir de sept ou huit heures du matin, jusqu'à sept ou huit heures du soir pour le dernier : elles n'ont pas de pause déjeuner et leur salaire réel se situe parfois en dessous du Smic. Telle est réalité de ces professionnelles de la petite enfance, ne le perdons pas de vue. Si l'article 36 présentait plus de risque inflationniste sur les rémunérations des assistantes maternelles,...

...t du fonctionnement. Donc, zéro création nette de place en crèche dans le budget 2023 ! Pouvez-vous nous éclairer sur l'échéancier du Gouvernement quant à la création de ce service public, pour ne pas simplement être dans l'incantation ? J'en viens à la défense de l'amendement. Nous souhaitons, d'une certaine manière, inverser le processus et définir la notion de période de garde par rapport à l'enfant et non par rapport au statut des personnes qui composent le couple. Ce serait plus simple et permettrait d'éviter de savoir s'il s'agit d'un couple pacsé, marié, divorcé, de concubins, etc.

Nous rappelons régulièrement la précarité du statut des assistantes et assistants maternels : multiples employeurs privés, durée de contrat aléatoire, préavis très courts… tout cela pour un service essentiel et d'utilité publique – la garde des jeunes enfants. Aussi, à tout le moins, est-il essentiel qu'elles soient rémunérées dignement et surtout qu'elles puissent être aidées quand la relation avec leurs employeurs individuels se dégrade. J'ai été saisi, dans ma circonscription – peut-être l'avez-vous été également –, de cas d'assistantes maternelles impayées. Elles m'ont dit : « Quand nous sommes victimes du non-paiement de nos salaires par des par...

Effectivement, nous ne saurions éluder le débat alors que les familles françaises peinent à joindre les deux bouts. Elles font le choix de fonder un foyer, font des sacrifices pour élever leurs enfants dans des conditions dignes. Il apparaît injuste de ne pas mener le débat sur la priorité nationale pour les prestations familiales.

Merci, monsieur le ministre, d'avoir entendu nos préoccupations. Il s'agit effectivement de répondre à des besoins de garde atypiques impliquant des volumes horaires relativement faibles. Le verrou des seize heures empêchait de recourir au CMG « structure », ce qui pénalisait notamment les parents d'enfants gravement malades, sujet qui m'est cher. Il était important de faire évoluer le dispositif afin de leur permettre l'accès à ce mode de garde. Je sais que cette mesure réjouira également Thibault Bazin, qui militait pour une disposition similaire. Elle a de quoi rassembler les députés ; il aurait été bien dommage de ne pas pouvoir en débattre.

Dans son discours du 6 janvier 2022 devant le congrès de la Fédération des acteurs de la solidarité, Emmanuel Macron, sur le point de se déclarer candidat à l'élection présidentielle, déclarait qu'il entendait « mettre en place un véritable droit à la garde d'enfant qui devrait se traduire par un mode d'accueil individuel ou collectif accessible pour tous les parents, avec une indemnisation en cas d'absence de solution », c'est-à-dire un droit opposable à faire garder ses enfants lorsqu'on travaille. Le dispositif proposé par le paragraphe VI de l'article en est très loin, puisqu'il prévoit seulement un mécanisme de garantie du montant de la prestation entr...

À la fin de l'année 2021, j'ai eu l'opportunité de vous présenter ici même, en tant que rapporteur, une proposition de loi qui visait à améliorer la situation des parents d'enfants gravement malades en leur offrant un droit au renouvellement du congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale associée. Le dispositif initial portait sur 310 jours sur trois ans, et je vous avais proposé de le doubler en prévoyant qu'à l'expiration de ces 310 premiers jours, il soit possible de renouveler ce congé, à hauteur de 310 jours supplémentaires. La prop...

...en présence d'un professionnel de santé dans une pharmacie ou dans une maison de santé. En outre, à travers ce PLFSS, nous renforçons encore la protection des plus fragiles, notamment des familles monoparentales. En proposant une refonte du mode de calcul du complément de libre choix de mode de garde, ce PLFSS garantit d'abord une bien plus grande équité dans l'accès aux modes d'accueil du jeune enfant. Dans la lignée des précédents PLFSS, il poursuit par ailleurs l'effort en faveur des familles monoparentales, qui pourront bénéficier du CMG jusqu'aux douze ans de l'enfant. Deux ans après la création de la cinquième branche, ce PLFSS continue de placer le soutien à l'autonomie au cœur de notre politique sociale : 1,5 milliard d'euros de financements supplémentaires seront consacrés au secteur ...