Interventions sur "domicile"

Il vise à simplifier le fonctionnement des services aux personnes recevant des soins à domicile, en leur donnant davantage de visibilité sur les fonds que leur allouent la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé (ARS). L'idée est simple : introduire un délai de trente jours entre la transmission des données pour lesquelles les services demandent un financement et l'échéance de tarification. Tous les acteurs y gagneraient, les services de so...

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à introduire le même délai de trente jours, cette fois pour la transmission par les départements à la CNSA des données relatives à la perte d'autonomie des personnes âgées accompagnées par les services prodiguant des soins à domicile.

Il poursuit l'objectif de clarifier le pouvoir d'injonction donné aux ARS sur les services d'autonomie à domicile lorsque ces derniers ne transmettent pas les données nécessaires à l'évaluation de la tarification. Il vise à remplacer l'injonction par une mise en demeure, notion bien plus précise juridiquement, afin de rendre la procédure plus transparente. J'appelle votre attention sur le fait que cet amendement épouse la cohérence du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), puisque son ...

Je suis très heureux de pouvoir participer à cette discussion essentielle sur l'autonomie. Les mesures prévues par l'article 33 sur les modalités d'accompagnement des financements complémentaires accordés aux services autonomie à domicile sont de bonnes mesures, mais elles ne sont pas assez précises pour répondre à l'objectif d'accompagnement de qualité des publics visés. Cet amendement vise donc à préciser des critères de qualité de la prise en charge afin de prendre en compte notamment l'état physique et mental des personnes ou leur classement dans les groupes iso-ressources (GIR). Il s'agit de s'assurer que les services fourni...

…ces moyens seraient disponibles et nous pourrions alors exiger cette qualité. À l'heure actuelle, ils n'existent pas. Une telle mesure mettra la pression sur les aides à domicile qui ne disposent que de dix minutes pour faire une toilette, alors qu'elles auraient besoin de trois fois plus de temps. Cela me gêne. Donnons d'abord aux personnels les conditions de la qualité, c'est-à-dire les moyens humains, techniques et financiers, avant de vouloir la gérer. En l'absence de ces trois moyens, je ne peux pas voter cet amendement, car il mettrait à mal des personnels qui, déjà...

Monsieur le ministre, je suis satisfait de votre réponse renvoyant l'établissement des critères à un décret. C'est bien que cela ait été dit dans l'hémicycle. Vous l'avez dit : les ARS devront s'assurer, au moment de la conclusion des CPOM, de la présence des critères de qualité. Toutefois, certains de ces services – les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) ou les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) –, ne concluent pas toujours de CPOM. Pour inciter les uns et les autres à en accélérer la signature, laquelle se heurte à des difficultés provenant des autorités tarificatrices, mais aussi, parfois, des organismes eux-mêmes, cet amendement prévoit de ne pas autoriser le vers...

Avis défavorable. En conditionnant le versement de financements complémentaires à la signature d'un CPOM, vous interdisez, a contrario, le versement de ces financements à des services qui n'ont pas de CPOM. Vous restreignez donc l'application du dispositif. La réforme complète des services à domicile, que nous avons votée l'an dernier, prévoit leur regroupement en services autonomie. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il faudra du temps à ces services pour s'organiser et nous sommes nombreux à être alertés sur les difficultés que cette réforme représente pour eux. L'article 33 suit un principe de réalité et prend acte de ce délai nécessaire. Il propose donc, d'ici à l'entrée en vig...

...urs et pour lesquels ils attendent longtemps. Si on leur dit qu'ils ne seront pas financés sans CPOM signé avant la fin de l'année 2024, cela reviendrait à les mettre dans une impasse budgétaire, qui serait dommageable notamment pour tous ceux qui bénéficient de leurs services. Je pense surtout aux petites structures dans des territoires peu denses qui fournissent des services essentiels d'aide à domicile.

...une allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour obtenir un accompagnement adapté à ses besoins. Le montant de l'APA et les plafonds afférents sont définis mensuellement. Néanmoins, les besoins des personnes âgées peuvent fluctuer fortement d'un mois à l'autre. Par exemple, lors des sorties d'hospitalisation, ou quand les proches aidants sont indisponibles, ils ont besoin d'un accompagnement à domicile renforcé. En revanche, quand ils se rendent chez un proche aidant, ils ont moins besoin d'accompagnement. Les Saad sont tenus d'intervenir dans le cadre du montant de l'enveloppe mensuelle de l'APA du bénéficiaire, ce qui rend très complexe la gestion des sorties d'hospitalisation. En effet, quand on sort de l'hôpital, on a davantage de besoins, et la contrainte mensuelle ne permet pas de les sa...

Le forfait global relatif aux soins existe. Il permet de s'adapter aux besoins des personnes, par exemple en diminuant l'aide à domicile en période de vacances, quand la personne est éloignée de son domicile, et en l'augmentant quand elle sort de l'hôpital. Cependant, son application est soumise à l'inscription du dispositif dans le CPOM. Mettons-nous à la place des patients : si la structure qui les prend en charge n'a pas inscrit cette disposition dans le CPOM, elles ne peuvent pas en bénéficier. C'est vraiment en leur défaveur...

Je partage l'objectif exprimé sur tous les bancs de proposer un accompagnement aussi approprié que possible aux besoins des personnes âgées, en s'adaptant à leur parcours et aux éventuels allers et retours entre le domicile et l'hôpital. Toutefois, nous devons également prendre en considération l'incidence sur les financeurs. C'est pour cette raison que la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, ou loi ASV, a introduit la possibilité de forfaitiser l'APA, à la condition qu'un CPOM soit élaboré. Si nous votions ces amendements, la mesure aurait une incidence sur le financement que les départemen...

Si, madame la rapporteure générale ! Ce dispositif favoriserait la sortie des patients de l'hôpital, or nous avons un problème de lits. Tout le monde, Gouvernement compris, admet que des lits ferment. Afin de résoudre ce problème, on peut favoriser la diminution des durées de séjour, mais il faut des structures en aval. Pour les personnes âgées notamment, la meilleure est le domicile. Donc opposer un faux argument administratif…

C'est bien ce que nous reprochons depuis le début à ce PLFSS : tout est étudié du point de vue budgétaire. Le problème est que les hôpitaux n'ont plus de lits. Si on ne peut pas majorer les prestations des services de soins à domicile pour faire sortir les gens de l'hôpital, on n'y arrivera jamais. J'attendais presque que le Conseil national de la refondation (CNR) nous propose de favoriser la prise en charge en aval, sans augmenter le nombre de lits, parce que c'est une solution évidente. La réalité, c'est que des gens restent douze jours pour une pathologie qui n'en demanderait que huit de soins, parce que personne ne les a...

...le. Nous sommes tombés d'accord pour souhaiter que son montant progresse chaque année selon un indice aussi proche que possible de l'évolution de l'inflation. La proposition de l'indexer sur la majoration pour tierce personne est à cet égard cohérente avec la détermination des plafonds de l'APA. En outre, et c'est très important, elle permettra de consolider le financement des structures d'aide à domicile tout en neutralisant l'impact sur les bénéficiaires de la hausse du tarif plancher. La majoration pour tierce personne a été augmentée deux fois cette année : de 1,8 % en début d'année et de 4 % en septembre, à la suite de l'adoption de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. C'est donc une indexation très dynamique.

Le groupe Renaissance est fier de le présenter. Depuis cinq ans, notre politique tend à répondre à la demande réitérée de nos concitoyens de vivre le plus longtemps possible à domicile. Dans ce but, différentes mesures ont été adoptées dans les lois de financement de la sécurité sociale : la revalorisation des salaires des aides à domicile et l'instauration d'un tarif plancher horaire national, d'un montant de 22 euros. Nous continuons et amplifions cette politique pour 2024 et au-delà – et pas seulement pour tenir compte de l'inflation –, confirmant ainsi la cohérence de la vo...

Ces amendements vont dans le bon sens dans la mesure où ils vont permettre de faire évoluer le tarif plancher en fonction de l'inflation. Cependant, les rémunérations des aides à domicile ont vocation à progresser, tout comme les frais de structure des services autonomie à domicile, notamment ceux ayant conclu un CPOM ; or ces augmentations ne dépendront pas uniquement de l'inflation. Nous pouvons donc améliorer cette disposition en prévoyant que seront également pris en compte, lors de l'indexation du tarif plancher, les dépenses afférentes aux rémunérations des intervenants à d...

…le coût de revient d'une heure d'aide à domicile est de 25 euros, soit plus que le tarif plancher proposé pour 2023. Et ce, alors même que le secteur est caractérisé par des salaires très bas et une grande précarité du travail. Le problème est donc loin d'être résolu, même si nous adoptons ces amendements. Pour ma part, je les voterai, parce qu'ils tendent à améliorer la situation, mais je considère que nous ne prenons pas encore suffisamment l...

...e a insisté sur un point : c'est évidemment une bonne chose de revaloriser le tarif plancher de 4,5 % et de prévoir de l'indexer sur l'inflation au cours des années suivantes – ce que permet la référence à la majoration pour tierce personne –, mais un problème structurel demeure : même à 23 euros, le niveau de ce tarif reste notoirement inférieur au coût de revient réel, maintenant les services à domicile et leurs salariés dans une situation de précarité.

...ns le domaine de la santé, notamment pour les Ssiad, sans leur en donner les moyens. Nous allons devoir nous pencher sur cette question. Entre 2030 et 2050, la part des personnes âgées de plus de 85 ans augmentera de 88 %, ce qui devrait nous obliger à placer l'adaptation de la société au vieillissement au cœur de nos politiques publiques. Beaucoup de Français souhaitent bénéficier du maintien à domicile. Il importe de sécuriser le financement et le remboursement des Ssiad, piliers du maintien à domicile, et de simplifier les démarches administratives. L'article D. 312-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un infirmier ou un centre de santé infirmier « peuvent exercer au sein d'un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organis...

…vous créez les conditions d'un désaccord car vous n'écoutez pas. Lors de l'examen de l'article 4, nous avons refusé de voter l'Ondam rectifié car nous le trouvions insincère compte tenu du montant de l'inflation. Aujourd'hui, nous vous disons qu'il faut améliorer les conditions du maintien à domicile en revalorisant les Ssiad. Lors de l'examen de l'article 3, vous avez opposé entre elles les différentes branches de la sécurité sociale, et le ministre délégué, Gabriel Attal, a opposé la ville à l'hôpital. Maintenant, vous cherchez à nous opposer aux départements. Vous agissez ainsi à chaque fois que nous sommes sources de proposition. Vous créez les conditions pour dégainer tranquillement votr...