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...ité d'assumer les conséquences de sa perte d'autonomie a droit à une allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour obtenir un accompagnement adapté à ses besoins. Le montant de l'APA et les plafonds afférents sont définis mensuellement. Néanmoins, les besoins des personnes âgées peuvent fluctuer fortement d'un mois à l'autre. Par exemple, lors des sorties d'hospitalisation, ou quand les proches aidants sont indisponibles, ils ont besoin d'un accompagnement à domicile renforcé. En revanche, quand ils se rendent chez un proche aidant, ils ont moins besoin d'accompagnement. Les Saad sont tenus d'intervenir dans le cadre du montant de l'enveloppe mensuelle de l'APA du bénéficiaire, ce qui rend très complexe la gestion des sorties d'hospitalisation. En effet, quand on sort de l'hôpital, on a davan...
...prise entre 1,3 et 1,9 milliard les financements supplémentaires nécessaires que requièrent les seules personnes âgées pour les années à venir. Or vous consacrez 1,5 milliard au secteur médico-social, qui concerne aussi bien les personnes âgées que les personnes handicapées ; vous ne faites donc que la moitié du chemin. Ni les ratios d'encadrement dans les Ehpad, ni les dispositifs de soutien aux aidants ne sont à la hauteur des enjeux. Je forme donc le vœu que le groupe de travail transpartisan puisse continuer ses travaux afin d'alimenter la réflexion. Mon collègue Pierre Dharréville a insisté sur un point : c'est évidemment une bonne chose de revaloriser le tarif plancher de 4,5 % et de prévoir de l'indexer sur l'inflation au cours des années suivantes – ce que permet la référence à la major...
Nous avons instauré le relayage à domicile, qui offre aux proches aidants un répit allant de trente-six heures à six jours, pour souffler un peu ; nous avons créé l'indemnisation du congé de proche aidant, qui est alignée sur le Smic…
Il s'agit d'un amendement dû à Sébastien Peytavie, que nous saluons, car il est hospitalisé et ne peut donc siéger parmi nous. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré une dotation en vue d'actions visant à soutenir les aidants, à lutter contre l'isolement et à améliorer la qualité de vie au travail des aides à domicile. Les acteurs du soin et de l'accompagnement à domicile, comme les aidants ou les auxiliaires de vie sociale, sont en effet à la fois des piliers du système de santé et, pour de nombreuses personnes, sa porte d'entrée – les premiers acteurs de la prévention. Cependant, les employés du secteur de l'aide à...
Cet amendement a trait au congé de proche aidant. On constate, comme vous le savez, une accélération des virages ambulatoire et domiciliaire : les Français préfèrent vieillir chez eux aussi longtemps que possible, ce qui suppose une importante participation des aidants familiaux. Une récente enquête de l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et du Collectif interassociatif des aidants familiaux (Ciaaf) révèle ainsi qu'au cours de l...
Pour vous informer sur l'action du Gouvernement à ce sujet, monsieur le député, il me semble plus pertinent de suivre la stratégie pluriannuelle qui sera mise en œuvre dès 2023 pour apporter des réponses aux questions que nous connaissons tous bien : celle de l'isolement des aidants, celle de leur quotidien ou celle encore de la conciliation de l'aide avec une vie professionnelle. Il sera plus utile de suivre ces travaux que de commanditer un rapport. J'ajoute que l'Assemblée a aussi à sa disposition la Mecss. L'avis de la commission est défavorable.
...s. Celui-ci, en outre, est arrivé dans une période au cours de laquelle nous étions quelque peu occupés sur le terrain. Il serait intéressant que la représentation nationale soit associée à la stratégie évoquée par Mme la rapporteure. Pour ma part, je n'ai été invité à aucun groupe de travail sur le sujet. Je sais que d'autres ont proposé des initiatives très intéressantes sur le congé de proche aidant, comme notre collègue Paul Christophe. On nous fait part, dans nos permanences en circonscription, d'améliorations qui pourraient être apportées au dispositif. Dans la mesure où les freins ont été identifiés et où le Gouvernement est prêt à travailler sur la base du rapport, je retire mon amendement.
Il est proposé par la Ligue contre le cancer – et puisque nous sommes encore en octobre, je profite de l'occasion pour saluer l'ensemble des bénévoles qui font vivre Octobre rose. Nous demandons une réévaluation des critères d'accès à l'allocation journalière du proche aidant, afin de ne pas en exclure les aidants de personnes atteintes d'un cancer. Lorsque la personne aidée est handicapée, le congé de proche aidant est conditionné à la transmission par le demandeur d'une copie de la décision prise en application de la législation ; lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, il est conditionné à la transmission d'une copie de la décision d'attribution...
L'avis est défavorable. D'une part, comme l'a indiqué M. le ministre, il existe déjà un rapport sur la question de l'extension de l'allocation journalière du proche aidant, dans une perspective plus large. D'autre part, le fait que seuls les proches aidants de malades du cancer soient évoqués soulève la question de l'égalité de traitement avec les proches de personnes souffrant d'autres maladies graves et invalidantes.
Je vais vous expliquer pourquoi j'ai repris l'amendement de M. Bazin et pourquoi je soutiens mordicus celui de Mme Fiat : tous deux témoignent de la nécessité qu'un bilan lucide soit réalisé sur le congé de proche aidant. Lorsque le dispositif est entré en vigueur en septembre 2020, l'étude d'impact estimait à 337 000 le nombre de personnes qui pourraient en bénéficier. Une évaluation a été réalisée – non pas celle que vous évoquiez, monsieur le ministre, mais une étude passionnante présentée par la direction de la sécurité sociale, le 27 septembre dernier. Celle-ci révèle qu'il y aurait 8 à 11 millions d'aidants...
Je vous remercie de reconnaître les travaux que nous avons menés sur les aidants au cours la législature précédente ; je salue Pierre Dharréville, Annie Vidal et tous ceux qui s'y sont associés. Il est vrai que c'est au cours de discussions sur le PLFSS pour 2020 que nous avions obtenu la création de l'Ajpa, après que nous avions défendu une proposition de loi sur le sujet, avec une amie sénatrice, Jocelyne Guidez. L'Ajpa est tridimensionnelle puisqu'elle fixe un périmètre,...
Je tiens à souligner que, pour la première fois, a été mise en place une stratégie nationale en faveur des aidants. Ça, vous ne pouvez pas nous l'enlever, chers collègues ! Elle devait prendre fin à l'horizon 2022, et il ne vous a pas échappé qu'une nouvelle stratégie nationale est en préparation pour 2023-2025. J'ai cru comprendre qu'y serait intégrée une réflexion sur l'opportunité d'y inclure les aidants de personnes malades. Le sujet des cancers, chère Caroline Fiat, a malheureusement toute sa place – e...
...dû déboucher sur une loi « grand âge » ambitieuse, mais celle-ci a été abandonnée en cours de route, et les politiques d'autonomie ont pris cinq ans de retard. De même, vous n'allez pas assez loin en matière de prise en charge du handicap et vous n'apportez pas de réponse satisfaisante aux besoins quotidiens de l'accompagnement, qui nécessiteraient par exemple la création d'un véritable statut d'aidant familial. Quand vous déciderez-vous à proposer de grands plans cohérents et financés, afin que les prises en charge, les lieux d'accueil et les modalités de soins soient adaptés au mieux en fonction des pathologies ? Il faut garantir à tous et en tout lieu l'accès aux droits sociaux, un niveau de vie décent et une pleine accessibilité. Afin de faire face aux grands défis de l'autonomie, il convi...
...sif, ce qui peut passer par la transformation de certains lieux existants mais nécessite, en tout état de cause, des moyens importants – en la matière, le plus gros de l'effort reste à produire. Avec l'article 35, nous arrivons à la fin du chapitre IV, sur lequel nous avions déposé un certain nombre d'amendements dont je regrette qu'ils n'aient pu être débattus. Ainsi, la stratégie nationale des aidants mériterait selon nous de faire l'objet d'une évaluation digne de ce nom avant d'être reconduite. Des gestes allant dans le sens d'une amélioration du dispositif existant ont été faits au cours de la précédente législature. Je pense notamment à l'indemnisation du congé de proche aidant. Sur ce point, je veux rappeler qu'une proposition de loi déposée en 2018 par le groupe GDR, et rejetée en dépit...
Cet amendement vise à autoriser les dons de jours de congé au bénéfice des aidants à l'échelle de plusieurs entreprises, grâce à des plateformes de collecte servant d'intermédiaires entre entreprise donneuse et entreprise receveuse. Il m'a été inspiré par une association d'entreprises œuvrant pour l'intégration des salariés victimes de cancer, qui se propose de tester ce dispositif interentreprises.
Le Gouvernement a annoncé il y a quelques jours une nouvelle stratégie nationale : « Agir pour les aidants ». Une littérature abondante met en évidence un état de santé physique et mental dégradé chez les 11 millions d'aidants – je le constate d'ailleurs régulièrement au cours de mes consultations. Nous leur devons un accompagnement : celui-ci existe, mais il est porté par une multiplicité d'acteurs et de dispositifs, parfois dispersés dans les caisses de retraite, les complémentaires ou la Caisse na...
Avis défavorable puisque la CNSA peut déjà activer deux leviers financiers en la matière : d'une part, un budget d'intervention pour les actions d'accompagnement des aidants ; d'autre part, le financement d'actions de prévention et d'accompagnement des aidants, grâce au concours qu'elle verse aux départements.