Interventions sur "établissement"

...ndes, mais elles témoignent de notre engagement commun pour un renforcement de notre système de santé et un meilleur accès aux soins, qui restera entier dans les prochains mois. ²Je salue l'esprit de responsabilité qui a poussé le Sénat à rétablir les deux premières parties du PLFSS, bien que nous conservions une analyse différente de l'article 1er . Je n'ai pas besoin de souligner que, sans ce rétablissement, la constitutionnalité de ce texte aurait été lourdement menacée. Je forme le vœu que les considérations de politique parfois politicienne ne prennent pas le pas sur les apports tant de la majorité que des oppositions, qui furent nombreux. Certes, nous avons des divergences de fond, mais ne faisons pas perdre un temps précieux à nos concitoyens avec des postures dogmatiques bien en deçà des enjeu...

Vous voulez qu'on examine cette motion de rejet préalable. Soit, regardons-la ensemble ! Que rejetez-vous avec cette motion ? Tout d'abord, les 600 millions d'euros supplémentaires introduits par le Sénat dans l'Ondam pour 2022 afin de mieux rémunérer le travail de nuit, de renforcer nos services de pédiatrie et de soutenir les établissements de santé.

... mais vous connaissez aussi les remèdes puisque nous vous les proposons depuis des années : un Ondam à la hauteur des besoins de la population ou, encore mieux, pas d'Ondam du tout, la suppression de la tarification à l'activité, des recrutements massifs, des salaires dignes permettant de reconnaître les métiers à leur juste valeur, la fin de la gestion entrepreneuriale des hôpitaux et la fin des établissements privés lucratifs pour nos aînés. En résumé, il faut une augmentation des moyens financiers, humains et techniques alloués à notre système de santé. Tant que cette augmentation n'aura pas lieu, les personnels soignants ne pourront pas traiter les patients et les résidents avec dignité. Tant qu'elle n'aura pas lieu, ils ne reviendront pas travailler et n'arrêteront pas de démissionner. Malheureus...

...tes à domicile. Et vous acceptez enfin de réfléchir à un ratio soignants-résidents. Mais qui organisera les rendez-vous alors que nous manquons cruellement de médecins ? Alors que les auxiliaires de vie sont déjà si peu nombreuses, qui trouvera du temps pour effectuer les nouvelles tâches que vous prévoyez ? Dans le même temps, vous continuez de soutenir la capitalisation et la privatisation des établissements de santé. Après le scandale Orpea, vous feignez de mettre en place des contrôles, mais vous ne prévoyez aucune sanction à l'encontre de ceux qui utilisent l'argent public pour faire des profits. Tout cela ne tient pas debout ! Votre ignoble réforme des retraites est quant à elle bien annoncée ! Pourvu que vous fassiez des économies sur le dos des plus fragiles, vous n'avez aucune hésitation. Co...

...vous vous engagez sur ce sujet, et j'espère que ces décisions fortes seront appliquées sur le terrain. S'agissant de l'encadrement de l'intérim médical, ensuite, c'est un sujet que nous avons évoqué à tant de reprises ! La loi de 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification est censée encadrer sa pratique, mais on connaît la pression que subissent les chefs d'établissement et l'on sait combien il est difficile, pour un directeur, de refuser quelqu'un qui lui fait du chantage. J'ai assisté, un jour, à un entretien téléphonique entre un médecin remplaçant et un directeur d'hôpital, et ce dernier a été conduit, malheureusement, à outrepasser les règles telles qu'elles étaient fixées ; sinon, les urgences de la ville de Bourges – je peux le préciser – n'auraient pas fo...

...t d'autonomie ne figurent pas suffisamment dans ce PLFSS, qui n'entraîne pas le changement de braquet dont nous avons besoin. Je le répète, nous étions prêts à coproduire certaines mesures, notamment en ce qui concerne le financement ; j'en ai mentionné une tout à l'heure, et nous étions prêts, aussi, à instaurer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises ou une redevance en faveur des établissements médico-sociaux. Tout cela n'y figure pas, et je crains que le débat avorté qui s'annonce ne permette pas d'aller plus loin sur ces questions.

...e groupe Horizons et apparentés a été force de proposition, et je me permets de revenir sur quelques-uns des amendements que nous avons déposés et qui ont été votés en séance ou repris par le Gouvernement dans le texte issu du 49.3. Nous avons d'abord présenté et fait voter un amendement faisant suite aux révélations de l'affaire Orpea, pour permettre aux grands corps d'inspection d'inspecter les établissements appartenant aux grands groupes privés du secteur médico-social, afin d'éviter de nouveaux scandales de ce type. Ensuite, concernant la branche famille, je veux saluer le travail du rapporteur des articles concernés – cher Paul Christophe –, qui a permis d'introduire de belles dispositions telles que le financement des modes de garde collectifs par le CMG, l'ouverture du droit aux parents d'enfa...

...tes sont immenses et les réponses insuffisantes. Reconnaissons-le : un projet de loi de financement de la sécurité sociale ne saurait, à lui seul, combler les lacunes que notre système de santé a accumulées depuis de nombreuses années. Toutefois, nous n'avons pas suffisamment tiré les leçons de la crise liée au covid. La hausse des dépenses qui est prévue ne comblera pas l'inflation qui mine les établissements de santé, dans leur fonctionnement courant comme dans leurs projets d'investissements. Ces prévisions de dépenses contrastent d'ailleurs avec les dépenses consacrées au covid ces dernières années, puisqu'elles s'établissent à 1 milliard d'euros pour 2023, contre 11,5 milliards l'an dernier. Ce montant sera-t-il suffisant pour mieux anticiper les besoins ? Je pense notamment aux difficultés d'app...

...-social, le texte traite de la question des déserts médicaux et prévoit des mesures organisationnelles nouvelles qui concernent, dans chaque territoire, les médecins, les étudiants en médecine et tous les professionnels chargés, chacun à leur niveau, de préserver la santé des Français. Pour répondre à la demande légitime de nos concitoyens, l'accès aux soins ne peut être assuré uniquement par les établissements publics : il doit l'être aussi par la médecine de ville. Chacun sait que les solutions coercitives et autoritaires comme le déconventionnement pénaliseront autant les professionnels que les malades. Transformer les médecins libéraux en médecins salariés, comme le fait la région Occitanie, ne permettra pas d'en augmenter le nombre. Pour l'heure, la solution réside bien dans le partage à l'échelon...

... nous avions raison dès le départ. Vous devez comprendre que nos prises de position ne sont pas des postures, que nous ne sommes pas là pour vous ennuyer. Si nous vous disons que le montant prévu pour votre PLFSS est insuffisant, c'est parce qu'il est insuffisant. Si vous libériez un peu plus les énergies – vous le faisiez volontiers autrefois – en distribuant plus d'argent, cela permettrait aux établissements de souffler et cela vous éviterait de devoir rectifier. En outre, l'amendement de coordination nous arrive sans rapport ni autre pièce jointe annexée qui nous auraient permis de vérifier si le nouveau montant est suffisant ou non.

Il est important de se dire les choses ! Le contexte actuel est compliqué : forte inflation, crise énergétique… Les établissements de santé ont dû recruter pour faire face à l'absentéisme dû notamment au covid, que les personnels soient malades ou cas contacts. Cette deuxième partie, qui rectifie les moyens octroyés à la sécurité sociale pour 2022, est donc essentielle. Nous comprenons d'ailleurs que la situation est bien différente de celle qui était imaginée au moment de l'adoption du PLFSS initial pour 2022, où l'on nou...

Thibault Bazin dit vrai : que ne nous a-t-on pas dit, lorsque nous avions déposé des amendements pour permettre aux établissements de santé de mieux terminer l'année, de faire face aux difficultés qui s'accumulent, et donc d'être en meilleure position pour la suite ! Le compte rendu des débats en fait foi. Vous avez fini par entendre un peu raison. Mais le compte n'est toujours pas bon. J'appelle votre attention sur un amendement, n° 371, que je défendrai tout à l'heure s'il ne tombe pas : adopté en première lecture par l'...

...ropositions, aux questions et aux points de vue qui ont été exprimés. Je suis favorable à l'abondement de 500 millions – ou 543 millions, le montant qu'on lit dans la presse – prévu par l'amendement du Gouvernement ; j'y suis tellement favorable que nous avions déposé un amendement semblable en première lecture en commission des affaires sociales. Il y a donc un rehaussement de l'Ondam pour les établissements de santé : nous vous disions dès le mois d'octobre qu'il était nécessaire, et le Sénat a déjà fait la moitié du chemin. Au total, les établissements hospitaliers recevront plus de 1 milliard supplémentaire. Cela ne saurait toutefois masquer deux choses. D'une part, la dotation pour les soins de ville passe de 107,3 à 107,2 millions : il y a donc bien une baisse – j'attends toujours une réponse ...

Nous assistons à des conseils d'administration et à des conseils de surveillance de nos établissements de santé et de nos maisons de retraite. Pour les premiers, la rectification de l'Ondam va dans le bon sens. Sera-t-elle suffisante ? Il faudra nous le préciser. Aujourd'hui, vous faites beaucoup d'annonces, mais du terrain remontent d'autres informations, s'agissant des dépenses croissantes de personnel – il faut pallier l'absentéisme dû aux crises sanitaires –, mais aussi des baisses d'activit...

Il vise à abonder l'Ondam pour 2022 des établissements de santé, afin de mieux couvrir l'ensemble des dépenses supplémentaires liées à la lutte contre le covid-19, à l'inflation, ainsi qu'au rattrapage de soins mis en suspens durant la pandémie. Afin de nous conformer à l'article 40 de la Constitution, les dépenses supplémentaires que l'amendement emporterait sont gagées sur la réduction du sous-Ondam relatif aux soins de ville, ce qui n'est en réa...

Je compléterai d'abord mes propos liminaires sur l'article. À cet égard, il serait intéressant que vous réagissiez aux différentes alertes émanant du terrain dont nous vous faisons part, monsieur le ministre, car je sais que vous y êtes sensible. Il conviendrait en effet d'apporter des réponses à l'inquiétude des établissements et des services sociaux et médico-sociaux liée à l'augmentation du coût de la vie, laquelle ne se résume pas à la question énergétique ni aux dépenses de personnel. Le prix de l'alimentation, par exemple, a également progressé de 5,7 % sur les douze derniers mois ; or nous savons que la restauration participe du bien-être des résidents. Nous voyons donc bien que la rectification de l'Ondam conce...

Qui peut le plus peut le moins, en effet, comme vient de le dire M. Bazin. Les fédérations hospitalières nous ont beaucoup alertés lors de la préparation de ce PLFSS pour 2023 et ont évalué les effets de l'inflation à plus de 1,1 milliard d'euros pour l'ensemble des établissements de santé. Certes, vous venez de nous annoncer une bonne nouvelle avec le relèvement de l'Ondam hospitalier, mais le risque d'une dégradation de la situation financière des Ehpad nous conduit à demander une pleine compensation de l'inflation, au niveau du surcoût constaté par les établissements. Il est donc urgent de prévoir un Ondam rectificatif légitimement augmenté en tenant compte de l'inflat...

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les rallonges accordées en 2022 aux hôpitaux, aux Ehpad et aux établissements pour personnes handicapées, afin d'effectivement compenser l'inflation et, nous l'espérons, les hausses de salaires. En effet, malgré des crédits supplémentaires votés au Sénat, les comptes ne sont toujours pas bons pour l'hôpital et le secteur médico-social : ces fonds ne financeront que les mesures insuffisantes annoncées par le Gouvernement pour limiter la casse provoquée par l'épidémie de br...

Cet amendement est sur la table depuis l'examen du projet de loi en première lecture en commission des affaires sociales. Il vise à augmenter l'Ondam de 500 millions d'euros afin de couvrir les coûts des établissements de santé liés à l'inflation et au covid-19, et je me félicite que nous convergions désormais sur cet objectif. J'espère aussi fortement – j'attends d'ailleurs une réponse sur ce point – que l'Ondam pour 2022 sera revu à la hausse, afin que le taux de progression de l'Ondam 2023, que nous trouvons par ailleurs insuffisant, s'applique sur une base revalorisée. En l'état actuel des choses, ce n'es...

...ons d'euros. À l'instar de l'amendement n° 193, celui-ci a été travaillé avec les représentants de la Fédération hospitalière de France (FHF) et s'appuie sur des remontées du terrain. Il tend ainsi à couvrir les coûts liés à l'inflation et, plus généralement, à desserrer l'étau qui s'exerce sur les Ehpad. Après avoir reconnu les besoins de l'hôpital, soyons cohérents et reconnaissons ceux de ces établissements. Je l'ai déjà dit, si la progression de l'Ondam médico-social de 750 millions d'euros supplémentaires en 2023 est une bonne chose – j'ai entendu vos interventions –, je rappelle que la Cour des comptes nous invite à augmenter l'objectif général de dépenses relatif aux structures pour les personnes âgées de 1,2 à 1,6 milliard d'euros par an. Ainsi, la progression de 500 millions d'euros de l'Ond...