Interventions sur "recette"

Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne est estimé, pour 2023, à 24,6 milliards d'euros. Il s'inscrit en légère baisse par rapport à 2022, soit un recul de 356 millions d'euros, conséquence de la conjonction de la reprise économique et d'une réduction transitoire des besoins en crédits de paiement. Pour autant, je veux le dire à certains de nos collègues qui font preuve d'euroscepticisme : la contributi...

En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, il me revient de vous présenter la contribution française au budget de l'Union européenne, prévue pour 2023. Le rapporteur général vient de le préciser : elle s'élèvera à 24,6 milliards d'euros, dont 3,8 milliards issus de nos recettes de TVA et 1,3 milliard au titre de la taxe plastique. Chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait que ce budget peut être qualifié d'insincère. En effet, le budget que nous étudions est caduc depuis la publication, le 5 octobre dernier, de la lettre rectificative de la Commission européenne qui présente une hausse de 758 millions d'euros des crédits d'engagement et de 2,4 milliards d...

...oi de finances pour 2023 ? C'est tout l'enjeu de notre débat. Mon propos s'articulera autour de deux points : d'abord les évolutions de la contribution française au budget de l'Union européenne, ensuite l'une des innovations du CFP pour les années 2021 à 2027, à savoir la mise en place d'une procédure de protection du budget contre les violations de l'État de droit. Le PSR-UE, le prélèvement sur recettes de l'État au profit de l'Union européenne, finance la majeure partie de la contribution française au budget européen. Il comprend principalement les ressources rétrocédées au budget de l'Union, c'est-à-dire la ressource « TVA » relative à la taxe sur la valeur ajoutée, la ressource « RNB », calculée en fonction du revenu national brut et, depuis le 1er janvier 2021, le produit de la taxe sur les...

...t les sanctions prises par le Conseil depuis février et le soutien inconditionnel que l'Union apporte à l'Ukraine ; un soutien financier, ensuite, de 5,7 milliards d'euros au travers de la facilité européenne pour la paix. Cela étant, je concède à nos collègues eurosceptiques – cette fois-ci, sans ironie aucune – qu'il y a quelques raisons de s'interroger sur la pertinence du prélèvement sur les recettes fiscales de l'État pour financer l'Union européenne. En effet, nous devons nous interroger sur les modalités de financement de l'Union et sur le caractère démocratique des décisions qu'elle prend.

L'Union européenne est désormais quasiment exclusivement financée par la contribution au titre du revenu national brut, laquelle est transposée, à l'échelle française, en prélèvement sur recettes. Ce mode de financement donne beaucoup trop d'influence aux gouvernements des différents États dans la négociation du cadre financier pluriannuel européen et, partant, il conduit aux différents rabais que nous connaissons – et dont nous regrettons l'existence. Comme l'écrivait Alain Lamassoure, sous le titre : « Cachez ce budget que je ne saurais voir ! » : « […] en enfermant le budget annuel da...

...crise que nous connaissons. Les socialistes forment le vœu d'une refondation européenne permettant de relever les défis qui sont les nôtres. Nous nous préoccupons des intérêts des Européens et de ceux de la France. Même si une autre Europe et un autre budget sont nécessaires, nous honorerons les engagements français et nous contribuerons à l'effort européen. Nous voterons donc ce prélèvement sur recettes.

...it de l'Union européenne – évalué pour l'exercice 2023 à 24,586 milliards d'euros, en baisse par rapport à l'année précédente – est finalement assez peu de choses par rapport à ce que l'Europe construit tous les jours pour nos concitoyens. Ce débat est difficile à plusieurs égards. Tout d'abord, parce que l'évaluation, dans l'article 25 du projet de loi de finances, du montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne est susceptible d'évoluer. Le budget de l'Union pour l'année 2023 n'est en effet pas encore fixé, puisqu'il est actuellement négocié entre le Parlement européen et le Conseil. La commission des budgets du Parlement européen propose déjà des augmentations de crédits pour la recherche et l'innovation, les infrastructures, le numérique et l'environnement. Le Conseil ...

...réalité que compenser les pertes engendrées par le départ du Royaume-Uni. En effet, les Britanniques étaient encore en 2020 le deuxième contributeur au budget, avec 19,7 milliards d'euros. Le budget européen pour 2023 doit permettre de redresser et renforcer l'économie européenne après la pandémie de covid-19. Il est donc nécessaire de se doter de véritables leviers d'action ; ce prélèvement sur recettes y contribuera, mais ne suffira pas. Au Parlement européen, le constat est unanime : d'ici deux ans, les caisses de l'Union seront à sec. En cas de nouvelle crise, nous serons donc incapables d'agir ou de déployer la moindre stratégie. L'enjeu est donc très clair : si nous aspirons à renforcer l'Union, son budget ne peut pas dépendre uniquement des contributions nationales, mais doit aussi dispo...

Le débat annuel portant sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne est l'un des rares moments où il est possible d'évoquer la politique européenne dans cet hémicycle. Pourtant, il y a tant à dire ! Des carcans dogmatiques empêchent l'Union européenne d'adopter la politique progressiste que nous appelons de nos vœux. Le premier est le dogmatisme budgétaire. Le covid a été l'élément qui a fait exploser les règles budgétaires, ce ...

...e et sa résilience à rude épreuve : la crise sanitaire, la crise sécuritaire et, à présent, une crise économique et financière majeure. Notre contribution au budget européen doit être à la hauteur de nos ambitions. La France versera 24,5 milliards d'euros à l'Union européenne en 2023. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires espère que la baisse de 2 milliards du prélèvement sur recettes par rapport à 2022 n'est pas synonyme d'un désengagement financier à long terme. Notre groupe estime que le mode de financement de l'Union est peu satisfaisant compte tenu de la faible part de ses ressources propres et des rabais accordés à certains États. Le système actuel est parfaitement injuste.

Un exercice annuel rituel nous rassemble cet après-midi : le débat, puis le vote, sur le prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne. L'article 25 du projet de loi de finances pour 2023 évalue à 24,586 milliards d'euros le montant de ce prélèvement versé par la France. Ce prélèvement constitue la plus grande part de la contribution de la France au budget européen. Son montant est quasi stable depuis l'année dernière. Dont acte. Cette stabilité intervien...

Nous pourrons ainsi dégager des recettes européennes supplémentaires et rendre l'Union moins dépendante des contributions et des contraintes budgétaires nationales,…

En 2017, environ 6 % des recettes fiscales françaises étaient engagées dans le budget de l'Union européenne. En 2023, ce chiffre s'élèvera à plus de 8 % ; la France sera donc à nouveau le deuxième contributeur au budget de l'Union européenne ; elle subira – cela a été dit – un manque à gagner de 9 milliards d'euros entre ce qu'elle verse et ce qu'elle reçoit. On nous a opposé qu'il s'agissait là de respecter un principe de soli...

..., nous appuyons directement les politiques de moins-disant social et fiscal qui sont au fondement des délocalisations internes à l'Union, et donc la mise en concurrence des travailleurs. L'augmentation de la part des contributions des États au budget européen est aussi une conséquence des politiques de libre-échange dont l'UE est à l'avant-garde. Les droits de douane, qui représentaient 30 % des recettes du budget européen en 1988, ne pèsent plus que 14 % ; les contributions des États, elles, atteignent les deux tiers du budget. Le plan de relance de 750 milliards d'euros, dont vous avez parlé et qui a été adopté pendant la pandémie, est un autre exemple de cette impasse néolibérale. Son budget est trois fois inférieur à ce que réclamait le Parlement européen ; surtout, il est conditionné à l'a...

Notre assemblée est appelée à s'exprimer au sujet du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, qui constitue un article à part dans la discussion, longue et bientôt ajournée par la grâce d'un 49.3, sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023. D'un montant total de 24,6 milliards d'euros, ce prélèvement sur recettes est en baisse par rapport à celui voté en loi de finances initiale l'année dernière ; mais il semble en réalité en deçà des ...

... extraeuropéennes ne pourraient plus jouer sur le dumping environnemental pour permettre des délocalisations sauvages et des mises en concurrence indécentes, par exemple entre des firmes produisant leurs biens hors d'Europe grâce à de l'énergie à bas coût et nos entreprises européennes utilisant une énergie en partie décarbonée grâce au nucléaire ; sur les politiques publiques, enfin, puisque les recettes issues de cette taxe carbone alimenteraient directement le budget de l'Union et permettraient soit de mener de nouvelles politiques publiques, soit d'étendre le champ des politiques existantes, soit de diminuer le prélèvement sur recettes de notre pays. Nous sommes également circonspects vis-à-vis des politiques menées par les institutions européennes, qui se font parfois au détriment des intér...

Remplis de réserves et de doutes, mais conscients de la nécessaire crédibilité de la France après ses partenaires, les députés du groupe Les Républicains ne bloqueront pas ce prélèvement sur recettes et s'abstiendront.

J'ai expliqué tout à l'heure que la question posée par la contribution française au budget de l'Union européenne n'était pas tant le montant du prélèvement que la construction européenne elle-même. Quand on prélève de tels montants sur les budgets nationaux alors que l'Union européenne décide de renoncer elle-même à ses propres recettes – notamment les droits de douane –, cela pose un problème. Quand on verse des financements aux éleveurs en difficulté tout en signant des traités de libre-échange qui mettent les éleveurs en difficulté, cela pose un problème.