Interventions sur "pension"

Lors du grand débat national de 2019, le Président de la République a appelé de ses vœux un « système où l'on puisse recouvrer beaucoup plus rapidement […] [l']argent auprès des mauvais payeurs », pour mettre fin à l'injustice subie par de nombreux parents – très majoritairement des mères – qui peinent à recevoir la pension alimentaire qui leur est due. Dans leur rapport préfigurant la création de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa, devenue depuis l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires), l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), l'Inspection générale des finances et celle qui s'appelait alors l'Inspection générale des services judiciaires (...

Rappelons en effet que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, plus couramment nommée « pension alimentaire », est une obligation clairement affirmée à l'article 371-2 du code civil, et que le parent créancier est fondé à demander au parent débiteur de s'en acquitter. La création de l'Aripa, le 1er janvier 2017, a marqué une étape décisive permettant d'améliorer le recouvrement des créances et le versement, le cas échéant, des aides sociales adaptées à la situation spécifique du parent cré...

Cette proposition de loi, déposée par notre collègue Vincent Thiébaut et adoptée à l'unanimité en commission des affaires sociales la semaine dernière, sert une noble cause : étendre le rôle de l'Aripa aux pensions destinées aux enfants majeurs, souvent oubliés dans le débat sur les pensions alimentaires. La réalité est là, implacable : de nombreux jeunes adultes, étudiants ou en insertion professionnelle, vivent dans la précarité financière du fait de l'absence de versement de pensions alimentaires. Cette proposition a pour but de pallier ce manque, en sécurisant l'apport financier indispensable à leur éd...

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant majeur ? Oui, bien sûr, jusqu'à ce qu'il puisse s'assumer financièrement. Dans les faits, hélas, ce n'est pas toujours le cas et les jeunes adultes ne disposent pas forcément des moyens de pression qui leur permettraient de l'obtenir. Grâce à ce texte, la CAF leur servirait d'intermédiaire. Ce dispositif est calqué sur celui créé par la loi de financement de la sécurité so...

Il n'y aura pas de surprise quant au vote du groupe GDR sur cette proposition de loi : elle nous semble nécessaire à la fois pour prévenir certains conflits entre deux parents qui se séparent et pour garantir à l'enfant majeur le versement de la pension alimentaire. Trop souvent, lors d'une séparation, le versement d'une pension alimentaire constitue une source de conflits au détriment de l'enfant, qu'il soit mineur ou majeur. Trop souvent, lorsque deux parents se quittent, les enfants du couple se trouvent au cœur de désaccords relatifs à la contribution financière visant à leur entretien et leur éducation. Nous soutenons donc le dispositif d...

La séparation est le premier motif d'appauvrissement en France. Près de 1 million de familles touchent une pension alimentaire, laquelle représente en moyenne un cinquième de leurs revenus. Aussi, lorsque la pension n'est pas réglée, les conséquences pour les familles, et en premier lieu pour les enfants, sont immenses. L'instauration en 2017 du système d'intermédiation financière des pensions alimentaires, assurée par l'Aripa, a donc constitué une avancée et ce, aussi bien pour garantir le versement des pen...

...rents et leurs enfants. Le langage juridique traduit ainsi l'un des fondements de notre conception de la famille, à savoir l'existence, entre les individus qui la composent, d'une solidarité qui perdure par-delà les évolutions qu'elle est amenée à connaître. Ainsi, même lorsque les parents se séparent, ils demeurent tenus de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants par le biais d'une pension alimentaire versée à celui des parents qui assume cette charge. Néanmoins d'aucuns refusent de se soumettre à ce devoir tandis que d'autres, malgré leur bonne volonté, peinent à y satisfaire. L'une comme l'autre de ces situations sont susceptibles de porter préjudice au parent créancier de la pension ainsi qu'aux enfants. C'est pour pallier ces difficultés que nous avons créé l'Aripa et le servi...

...des, à sa formation et à son bien-être personnel, y compris dans l'espace collectif. Elle est aussi un moyen d'aider les enfants à s'intégrer dans la vie active et d'éviter leur marginalisation. Trop souvent, de jeunes adultes en cours de formation scolaire, universitaire ou professionnelle dépendent financièrement de leurs parents et se trouvent confrontés à des difficultés majeures lorsque les pensions alimentaires ne sont pas versées. Cette situation peut mettre en péril leur parcours, leur accès à un logement décent, leur avenir personnel, voire leur capacité à répondre à des besoins fondamentaux. Il est donc urgent d'agir face au problème persistant des impayés alimentaires. Avec 35 000 divorces impliquant des enfants prononcés chaque année et un taux de perception des pensions bien inféri...

S'il est vrai que, factuellement, l'adoption de cette proposition de loi permettra le versement de pensions alimentaires à des milliers de jeunes majeurs – ce dont nous ne pouvons que nous réjouir –, le faible nombre de personne concernées détonne au regard des millions de jeunes qui sont actuellement touchés par une vague de pauvreté d'une violence extrême, contre laquelle vous ne faites pas grand-chose ! Au vu du niveau de pauvreté des jeunes, cette proposition de loi s'apparente à une larme que vou...

Les impayés de pensions alimentaires demeurent un phénomène trop récurrent contre lequel nous devons lutter. Nous partageons tous cette volonté. En ce sens, la création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 d'un service public d'IFPA a constitué une avancée largement saluée. Cependant, ce service ne s'applique pas aux enfants majeurs. C'est là tout le sens de la proposition de loi déposée par nos c...

Je remercie, au nom du groupe Démocrate, notre collègue Vincent Thiébaut, auteur et rapporteur de cette proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, qui nous donne l'occasion de mettre fin à un angle mort de notre politique familiale – je veux parler des pensions alimentaires dues aux enfants majeurs, conformément à l'article 371-2 du code civil, mais qui parfois ne sont que partiellement ou irrégulièrement, voire pas du tout, versées. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui...

Alors que le parent créancier de cette pension peut recourir au dispositif d'intermédiation financière auprès de la CAF et de la MSA afin de prévenir le risque de pensions alimentaires impayées et d'en sécuriser le versement, les enfants majeurs bénéficiaires en sont, eux, exclus. Cette proposition de loi permettra donc de mettre fin à cette zone grise en faisant respecter l'obligation parentale de soutien financier et d'éviter que le jeune a...

La journée de niche parlementaire du groupe Horizons débute ce matin avec l'examen de la proposition de loi de notre collègue Thiébaut visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, un texte qui s'inscrit dans la droite ligne des politiques menées en la matière depuis plusieurs décennies. En effet, la multiplication des divorces a créé de nouvelles situations pour les enfants, augmentant le nombre de parents qui doivent s'acquitter d'une pension alimentaire. Après avoir formalisé le système des pensions alimentaires, notre pays s'est doté ...