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... Dans le rapport parlementaire sur la proposition de loi, il est écrit que « les rapporteures souhaitent particulièrement insister sur le point suivant : les esthétiques chorégraphiques destinées à rejoindre le champ d'application de la loi du 10 juillet 1989 doivent pouvoir le faire à l'issue d'une manifestation collective de volonté des artistes et professionnels qui font vivre ces expressions artistiques dans notre pays ». En d'autres termes, la contrainte de posséder un diplôme d'État de professeur de danse ne saurait s'imposer à aucune filière de danse sans avoir fait, au préalable, l'objet d'une manifestation collective et d'une large concertation avec la filière artistique concernée. N'est-ce pas ? La nécessité de posséder un diplôme d'État ne devrait donc pas empêcher la bonne transmission...
Nous ne sommes pas opposés à l'idée que certaines communautés artistiques, décidées à se professionnaliser davantage, puissent disposer d'un diplôme d'État. Ce n'est toutefois pas le seul objet de la proposition de loi : si elle est votée, toutes les danses, pour pouvoir être enseignées, devraient l'être par le titulaire d'un diplôme d'État, et toute contravention serait passible d'une amende de 15 000 euros. Cela, ça ne va pas. C'est pourquoi nous défendons un amende...
Je ne répondrai pas à la place de Mme la ministre s'agissant de l'invitation au ministère de la culture, mais j'aimerais revenir sur la liberté artistique que vous avez évoquée. Cette proposition de loi pose un cadre général pour la formation au DE, notamment en ce qui concerne la pédagogie et l'anatomie-physiologie. La liberté artistique appartient aux danseurs et nous n'entendons aucunement la contraindre. Quant à la concertation, nous l'appelons bien évidemment de nos vœux et l'avons intégrée dans la proposition de loi. Pour la mise en applicat...
La meilleure façon de garantir la liberté artistique serait de ne pas légiférer contre les acteurs concernés.