Interventions sur "destination"

L'article 6 prévoit une dérogation : un copropriétaire pourra contrevenir au règlement de copropriété s'il modifie la destination de ses parties privatives de bureau ou de local professionnel en habitation. L'amendement vise à exclure du bénéfice de cette dérogation les logements voués à la location de courte durée. Il s'agit d'éviter que le dispositif ne favorise en particulier la création de meublés de tourisme. Cette mesure est donc cohérente avec la proposition de loi de nos collègues Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur.