Interventions sur "destination"

...nombre de logements diminuer. Cependant, l'article ne prévoit aucune garantie à ce sujet, raison pour laquelle nous proposons sa suppression. Le cadre était déjà trop imprécis dans la version de la proposition de loi que nous avons examinée en commission, et il a été encore élargi depuis. Le rapport est très clair sur ce point, étant donné que le rapporteur ne souhaite pas « limiter le nombre de destinations possibles, ni fixer un ordre de succession dans les différentes destinations de la construction », pas plus qu'il ne désire « borner dans le temps la possibilité de changer de destination ». Il n'y a donc aucun garde-fou. Pour notre part, nous soutenons que la réversibilité des bâtiments doit tenir compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux des zones rurales, urbaines et périurb...

Pour la bonne compréhension des débats et pour ceux qui n'auraient pas assisté à la discussion générale, rappelons que nous abordons maintenant l'article 4, relatif au permis réversible, qui dispose – en résumé – que les communes pourront, si elles le souhaitent et selon leurs connaissances et les spécificités locales, autoriser les permis à destinations successives. Si je comprends bien votre argumentation, madame Oziol, le passage d'une destination de service ou de bureaux à une destination d'habitation ne vous pose pas de difficulté, mais vous craignez que les changements ne soient trop nombreux.

Le groupe Socialistes propose d'accorder aux communes non compétentes en matière de documents d'urbanisme un droit de veto sur la délimitation des secteurs où des permis de construire à destinations multiples sont envisagés. En effet, les PLU et, a fortiori, les PLUI sont souvent le fruit de négociations complexes et offrent une visibilité sur la constructibilité, par type d'activité, de chaque secteur. En l'état, cependant, le texte permet des constructions dont les destinations pourront varier dans le temps, sans ordre établi ni limites claires. Un permis de construire pourrait ai...

Notre amendement de suppression n'ayant pas été adopté, nous insistons avec cette nouvelle proposition. Rappelons que nous débattons d'un texte qui propose de transformer en logements des bureaux vacants. Dans la version initiale de l'article 4, il était question de « plusieurs destinations successives ». Nous n'étions pas d'accord avec cette formulation car elle sous-entendait qu'il pourrait y avoir plus d'un changement d'usage du bâtiment, dans tel ou tel ordre de succession. Depuis le passage en commission, le texte mentionne « plusieurs destinations possibles », ce qui renforce ce risque. Notre amendement vise non seulement à garantir un ordre de succession mais aussi à interd...

Notre débat va ressembler à celui que nous avons eu à propos de votre amendement de suppression. La transformation de bureaux en logements a été le sujet de la première partie de la matinée. Maintenant, nous parlons du permis à destinations successives et, donc, du bâtiment durable, inscrit dans un temps plus long que le nôtre. J'entends vos craintes. Toutefois, je le rappelle, dans les communes de plus de 200 000 habitants, les élus ont des outils au travers de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. D'autre part, comme je l'ai déjà évoqué, la proposition de loi d'Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur, adoptée ...

Il s'inscrit dans la continuité des précédents. Afin d'empêcher les excès, nous souhaitons conditionner la délivrance de permis de construire à destinations successives à l'agrément du préfet.

Afin de laisser à l'organe délibérant compétent la souplesse que recommandait le président Mattei, il semble préférable qu'il ait la possibilité de modifier ultérieurement la destination de la construction. C'est le sens de cet amendement sur l'alinéa 5.