Interventions sur "taxe d'aménagement"

Nous en arrivons à un point qui, à mes yeux, pose problème. Depuis la réforme de 2012, la taxe d'aménagement est due pour toute création de surface – à distinguer de la surface de plancher à déclarer lors d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Imaginons que l'on juge opportun de transformer en logements les bureaux d'un immeuble construit il y a un an et pour lequel la taxe d'habitation a déjà été payée. À l'occasion de ce changement d'usage, est-il acceptable de demander de nouveau le paiement d'un...

...ue, on exclut de facto toutes les zones d'activité puisque le PUP n'y est pas applicable. Je vous donne un exemple très concret : un collègue et ancien maire de Poissy, dans les Yvelines, m'a expliqué qu'il était très favorable à cette proposition de loi parce qu'il pourrait ainsi transformer les bureaux vides du centre-ville en logements sans devoir modifier le PLU. Si l'on renonçait à la taxe d'aménagement dans ces zones, on priverait la commune des telles ressources. D'autre part, il ne s'agit pas de double taxation puisque la taxe ne s'applique ni à la même opération, ni au même opérateur – mais je ne vous ferai pas l'offense d'un cours de finances publiques sur la distinction entre impôts, taxes et redevances. En revanche, votre proposition reviendrait à octroyer une prime indécente aux opérati...

...t possible, par exemple si le propriétaire d'un parc de bureaux inadaptés fait le choix de les transformer. Il peut s'agir de grands propriétaires publics comme de particuliers, car l'éventail des statuts s'est beaucoup diversifié : syndicats mixtes, sociétés d'économie mixte, et ainsi de suite. Ce peut donc être le même acteur qui procède au changement. Ensuite, soyons concrets : toute nouvelle taxe d'aménagement se répercuterait sur le prix du logement, à la location ou à la vente. Je rejoins donc totalement ce que pressent le ministre : cette nouvelle taxe renchérirait le coût du logement et le rendrait moins abordable. Je doute que ce soit vraiment positif. J'ajoute que je ne suis pas sûr que la mesure ait pour effet le développement des services publics pour une simple et bonne raison : les recettes ...

Le principe de la taxe d'aménagement ne saurait souffrir d'aucune exception. En effet, pourquoi exempter ces opérations de taxe d'aménagement quand, dans le même temps, elle s'applique à tout programme de construction de lotissements ? Je rappelle par ailleurs que les projets de transformation de bureaux en logements sont d'une surface particulièrement importante. Un recensement de l'Apur, l'Atelier parisien d'urbanisme, montre que...

Il vise à combler une lacune rédactionnelle puisque le code général des impôts prévoit que les délibérations relatives à la taxe d'aménagement sont prises au plus tard le 1er juillet de l'année en cours pour une application l'année suivante. Or, compte tenu du temps nécessaire à la navette, il est douteux que le présent texte soit définitivement adopté avant le printemps. Nous proposons donc que, par exception, ces délibérations puissent être prises jusqu'au 31 décembre 2024 pour leur application dès 2025.