Interventions sur "bureaux"

Nous en arrivons à un point qui, à mes yeux, pose problème. Depuis la réforme de 2012, la taxe d'aménagement est due pour toute création de surface – à distinguer de la surface de plancher à déclarer lors d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Imaginons que l'on juge opportun de transformer en logements les bureaux d'un immeuble construit il y a un an et pour lequel la taxe d'habitation a déjà été payée. À l'occasion de ce changement d'usage, est-il acceptable de demander de nouveau le paiement d'une taxe d'aménagement ? Car alors il faudrait instaurer une nouvelle taxe à chaque changement d'usage – y compris, d'ailleurs, dans le sens inverse, si l'on décide de transformer des logements en bureaux. Jusqu'où...

...respondants. Ensemble, nous devons envisager comment les doter de ces moyens pour que les Français aient accès à des services publics locaux de qualité et de proximité sur l'ensemble du territoire, dans les métropoles mais aussi chez vous, en Meurthe-et-Moselle, chez moi dans l'Ain, ou encore en Île-de-France. Néanmoins, en limitant la possibilité d'assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements sans création de surface aux seuls cas où une convention de PUP est prévue, on exclut de facto toutes les zones d'activité puisque le PUP n'y est pas applicable. Je vous donne un exemple très concret : un collègue et ancien maire de Poissy, dans les Yvelines, m'a expliqué qu'il était très favorable à cette proposition de loi parce qu'il pourrait ainsi transformer les bureaux v...

...xation : si on se met à taxer tous les changements d'usage en cas de conversion, on change totalement notre modèle fiscal – ce que ne prévoyait pas la réforme de 2012 relative aux taxes d'urbanisme. Vous dites que l'opérateur chargé de la conversion ne serait pas le même que celui qui a acquitté la taxe en premier lieu : non, c'est tout à fait possible, par exemple si le propriétaire d'un parc de bureaux inadaptés fait le choix de les transformer. Il peut s'agir de grands propriétaires publics comme de particuliers, car l'éventail des statuts s'est beaucoup diversifié : syndicats mixtes, sociétés d'économie mixte, et ainsi de suite. Ce peut donc être le même acteur qui procède au changement. Ensuite, soyons concrets : toute nouvelle taxe d'aménagement se répercuterait sur le prix du logement, à ...

Le principe de la taxe d'aménagement ne saurait souffrir d'aucune exception. En effet, pourquoi exempter ces opérations de taxe d'aménagement quand, dans le même temps, elle s'applique à tout programme de construction de lotissements ? Je rappelle par ailleurs que les projets de transformation de bureaux en logements sont d'une surface particulièrement importante. Un recensement de l'Apur, l'Atelier parisien d'urbanisme, montre que dans la métropole du Grand Paris, la surface moyenne des immeubles de bureaux s'élève en moyenne à 5 500 mètres carrés, et que plus de 1 000 immeubles ont une surface comprise entre 10 000 mètres carrés et 50 000 mètres carrés – autrement dit, on pourrait y construire ...