Interventions sur "destination"

Il vise à transférer le pouvoir de décision en matière d'autorisation de changement de destination aux mairies d'arrondissement, pour les communes de Paris, Lyon et Marseille. Dans ces trois grandes métropoles françaises dont la population dépasse parfois les 2 millions d'habitants, le pouvoir décisionnaire devrait revenir aux conseils municipaux d'arrondissement, qui disposent de l'approche territoriale la plus fine et doivent être souverains dans la détermination de toute politique de change...

J'ai évoqué en commission l'existence de cas très particuliers dans lesquels le maire n'est pas appelé à se prononcer, la compétence en matière de délivrance des permis de construire ayant été déléguée en début de mandat au président de l'EPCI. C'est pourquoi il conviendrait de préciser que dans cette configuration, la demande d'autorisation de changement de destination est transmise au maire de la commune où sont situées les constructions en cause, afin qu'il évalue l'impact de l'opération en matière de nuisances et de risques, et qu'elle ne pourra être accordée en cas de délibération contraire motivée du conseil municipal, prise dans un délai d'un mois à compter de la date de transmission de cette demande.

...oires d'expérimentation idéologique à ciel ouvert – Paris, Nantes, Lyon ou Grenoble deviennent absolument répulsives. Face à ces possibles dérives, le préfet doit retrouver son rôle d'arbitre de la politique du logement et contrôler toute forme d'excès afin de défendre l'intérêt général. Nous proposons ainsi qu'il puisse donner son accord ou signifier son opposition à la décision de changement de destination dans un délai d'un mois après la délibération de l'autorité compétente.

Cet amendement vise à protéger les futurs occupants d'un local transformé en logement. Si la mise sur le marché de logements vise à répondre à la forte demande, les changements de destination ne peuvent se faire au détriment de la sécurité des occupants. Notre préoccupation concerne plus particulièrement les bureaux construits avant 1997, qui présentent une forte probabilité de présence d'amiante. Afin de prémunir les occupants contre ce risque sanitaire, un bureau de contrôle, qui engagera sa responsabilité, devra s'assurer, avant tout changement d'usage, de l'absence d'exposition à ...