Interventions sur "construire"

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, faisant suite aux travaux de la commission des affaires économiques. Il vise à préciser que l'autorité compétente en matière de permis de construire transmet une demande de dérogation au PLU à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme.

J'ai évoqué en commission l'existence de cas très particuliers dans lesquels le maire n'est pas appelé à se prononcer, la compétence en matière de délivrance des permis de construire ayant été déléguée en début de mandat au président de l'EPCI. C'est pourquoi il conviendrait de préciser que dans cette configuration, la demande d'autorisation de changement de destination est transmise au maire de la commune où sont situées les constructions en cause, afin qu'il évalue l'impact de l'opération en matière de nuisances et de risques, et qu'elle ne pourra être accordée en cas de dé...

Cet amendement vise à compléter l'article 1er afin de tenir compte des cas de délégation de permis de construire, aux EPCI notamment. Ainsi, les communes qui n'exerceraient plus directement de compétence d'urbanisme, ni en matière de PLU, ni en matière de permis de construire, ne pourraient plus se voir imposer la dérogation prévue à l'article 1er , alors même qu'elles supporteraient l'essentiel des charges induites par la création de nouveaux logements pour assurer les services publics tels que les écoles,...

En ce qui concerne l'amendement précédent, n° 19, je tiens à rassurer M. Falcon : en 2015, l'instruction des permis de construire a été confiée aux EPCI. Aujourd'hui, les services de l'État sont totalement nus. J'ai exercé cette responsabilité pour soixante-deux communes et je peux vous dire que le préfet serait ennuyé si cet amendement était adopté. En ce qui concerne l'amendement n° 22, en cas de modifications, par exemple un changement de fenêtres, une déclaration préalable est nécessaire, et en cas d'extension, il faut...

Pour prolonger la discussion précédente, je suis favorable à ce que les préfets reprennent la main sur les permis de construire dans un cas de figure : lorsque les maires sont dans l'illégalité revendiquée. Je pense à ceux qui font de la non-application de la loi SRU un argument de campagne électorale et déclarent préférable de payer des amendes plutôt que de satisfaire à la solidarité nationale.

Je comprends l'origine et le but de vos amendements. J'ai toutefois une première objection : nous débattons d'une proposition de loi, nous ne sommes pas là pour réécrire tous les grands textes qui nous gouvernent. Je crains en outre que la démarche ne soit contreproductive. En cas de carence, la préfecture récupère le droit de préemption urbain, voire l'attribution des permis de construire. Les outils existants doivent être utilisés. La préfecture peut déléguer à l'office public de l'habitat (OPH) ou à la société d'économie mixte (SEM) locale ; des montages peuvent être faits en coopération avec un établissement public foncier (EPF) ; il est aussi possible de prononcer les amendes SRU pour construire des logements. Au contraire, les amendements proposés risquent de freiner des opé...