Interventions sur "urbanisme"

...trative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, loi dite PLM, du 31 décembre 1982. Ce principe trouve aujourd'hui sa traduction à l'article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, selon lequel les maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille délivrent un avis consultatif et non conforme, à toute modification du plan local d'urbanisme. D'autres amendements aborderont cette question. Or, la proposition de loi vise à transformer les bureaux en logements, avec des dispositions plus spécifiques relatives aux permis réversibles et à l'ouverture du recours au marché de conception-réalisation pour les Crous. Elle ne vise pas à réécrire le code de l'urbanisme, ni la loi SRU – notamment son article 55 –, ni la loi PLM. Il se trouve qu...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, faisant suite aux travaux de la commission des affaires économiques. Il vise à préciser que l'autorité compétente en matière de permis de construire transmet une demande de dérogation au PLU à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme.

La conversion en logements concernait jusqu'à présent des actifs immobiliers d'entreprises et des locaux commerciaux obsolètes, parfois vacants, requérant d'importants travaux d'adaptation. Certains plans locaux d'urbanisme témoignent désormais d'une nouvelle tendance : des projets portant sur des actifs non obsolètes, bien entretenus, situés dans des quartiers économiquement attractifs, occupés par des entreprises et des salariés. Or la substitution de logements à des sièges, à des bureaux, ne saurait constituer en soi une politique de mixité fonctionnelle : s'il doit y avoir choix des élus au sujet de la transform...

Cet amendement vise à compléter l'article 1er afin de tenir compte des cas de délégation de permis de construire, aux EPCI notamment. Ainsi, les communes qui n'exerceraient plus directement de compétence d'urbanisme, ni en matière de PLU, ni en matière de permis de construire, ne pourraient plus se voir imposer la dérogation prévue à l'article 1er , alors même qu'elles supporteraient l'essentiel des charges induites par la création de nouveaux logements pour assurer les services publics tels que les écoles, les crèches, la voirie. Le conseil municipal pourrait donc s'opposer à une telle dérogation sur son te...

En 1982, lors de l'adoption des grandes lois de décentralisation, j'étais né mais je savais à peine marcher. Néanmoins, je ne pense pas que l'on puisse par un amendement, sans étude d'impact et sans autre argument, revenir à un quasi-contrôle a priori des préfets sur les collectivités locales, en particulier en matière d'urbanisme. J'ai la conviction qu'il faut faire confiance aux élus locaux – je suis un décentralisateur. Alors que cette proposition de loi vise à simplifier les procédures de transformation de bureaux en logement et à accélérer les choses, vous ajoutez une étape, le contrôle par le préfet. En tout état de cause, les actes administratifs sont soumis au contrôle de légalité par le préfet, ils passent donc <...

Une fois encore – nous l'avons déjà évoqué mais c'est toujours aussi simple en le réexpliquant –, nous examinons une proposition de loi : nous ne sommes pas là pour réécrire le code de l'urbanisme dans son ensemble. Vous faites référence aux cas – dont je vois mal comment ils pourraient se présenter en pratique – où l'on transformerait un bureau en logement dans le périmètre ABF sans changer la moindre porte, la moindre fenêtre, sans installer le moindre velux, sans créer le moindre balcon ou le moindre extérieur – situations dans lesquelles une autorisation d'urbanisme ne serait pas néces...

...Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), l'État assure le contrôle des règles de construction (CRC) pour tous les types de logement et dans de nombreux domaines – amiante, sécurité domestique, aération ou encore bruit des équipements. Il n'est donc pas nécessaire de réinventer ce qui existe déjà depuis longtemps en vertu du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation.

...litique de l'habitat est globale : les contraintes d'intégration de logements conventionnés ou sociaux ne peuvent pas être imposées sur chaque opération immobilière. La philosophie de cette proposition de loi est de ne pas revenir sur la loi SRU. Tous les trois ans, les acteurs locaux font un bilan, l'arrêté de carence intervient, ou non, avec les conséquences afférentes en matière de pouvoirs d'urbanisme, de délivrance de permis et de préemption. Libérons des mètres carrés tout de suite, offrons du logement abordable, simplifions les choses pour résorber la crise sans attendre.

Nous en arrivons à un point qui, à mes yeux, pose problème. Depuis la réforme de 2012, la taxe d'aménagement est due pour toute création de surface – à distinguer de la surface de plancher à déclarer lors d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Imaginons que l'on juge opportun de transformer en logements les bureaux d'un immeuble construit il y a un an et pour lequel la taxe d'habitation a déjà été payée. À l'occasion de ce changement d'usage, est-il acceptable de demander de nouveau le paiement d'une taxe d'aménagement ? Car alors il faudrait instaurer une nouvelle taxe à chaque changement d'usage – y compris, d'ailleurs, dans le sen...

...ndécente aux opérations de démolition-reconstruction qui, contrairement aux opérations de transformation, sont assujetties à la taxe d'aménagement. Or ces opérations entraînent de fortes émissions de CO2 et génèrent des tonnes de déchets qu'il faut enterrer parce qu'ils ne sont pas recyclables ; un tel modèle est loin de ma conception d'un monde durable, d'un pays durable et d'un urbanisme durable. Autre argument : les professionnels que sont les opérateurs sont parfaitement capables de tenir compte de la taxe lorsqu'ils calculent leurs marges et leurs coûts de sortie dans leurs tableaux Excel. Ajoutons que la taxe d'aménagement s'élève en moyenne à 800 euros par logement – c'est-à-dire une fraction seulement des sommes engagées pour l'acquisition, par exemple au titre des frais d...

Mais le rapporteur n'a pas répondu à la question de la double taxation : si on se met à taxer tous les changements d'usage en cas de conversion, on change totalement notre modèle fiscal – ce que ne prévoyait pas la réforme de 2012 relative aux taxes d'urbanisme. Vous dites que l'opérateur chargé de la conversion ne serait pas le même que celui qui a acquitté la taxe en premier lieu : non, c'est tout à fait possible, par exemple si le propriétaire d'un parc de bureaux inadaptés fait le choix de les transformer. Il peut s'agir de grands propriétaires publics comme de particuliers, car l'éventail des statuts s'est beaucoup diversifié : syndicats mixtes, so...

...la taxe d'aménagement ne saurait souffrir d'aucune exception. En effet, pourquoi exempter ces opérations de taxe d'aménagement quand, dans le même temps, elle s'applique à tout programme de construction de lotissements ? Je rappelle par ailleurs que les projets de transformation de bureaux en logements sont d'une surface particulièrement importante. Un recensement de l'Apur, l'Atelier parisien d'urbanisme, montre que dans la métropole du Grand Paris, la surface moyenne des immeubles de bureaux s'élève en moyenne à 5 500 mètres carrés, et que plus de 1 000 immeubles ont une surface comprise entre 10 000 mètres carrés et 50 000 mètres carrés – autrement dit, on pourrait y construire 80 à 200 logements. Il serait incompréhensible que la taxe d'aménagement ne s'applique pas compte tenu des coûts qui r...

Le groupe Socialistes propose d'accorder aux communes non compétentes en matière de documents d'urbanisme un droit de veto sur la délimitation des secteurs où des permis de construire à destinations multiples sont envisagés. En effet, les PLU et, a fortiori, les PLUI sont souvent le fruit de négociations complexes et offrent une visibilité sur la constructibilité, par type d'activité, de chaque secteur. En l'état, cependant, le texte permet des constructions dont les destinations pourront var...

Cette taxe doit pouvoir s'appliquer aux opérations de transformation de bureaux en logements car il s'agit d'une ressource qui permet aux collectivités territoriales de faire face à l'arrivée de nouveaux habitants et à la hausse des coûts des services publics qui en découle. Nous sommes tout aussi heureux des avancées faites en matière d'encadrement des dérogations aux plans locaux d'urbanisme, afin que la volonté des maires soit préservée et qu'ils ne se voient pas imposer des opérations contre leur gré. Enfin, nous sommes heureux de l'adoption de dispositions sur le permis de construire à destinations multiples. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes votera pour la proposition de loi.