Interventions sur "transformation"

Nous proposons d'ajouter une mention garantissant le respect « de l'objectif de mixité sociale ». La loi Elan visait à rendre plus attractive la transformation de bureaux en logements, en octroyant un bonus de constructibilité et en permettant une dérogation aux servitudes de mixité sociale. Les logements créés doivent bénéficier au public prioritaire des 2,4 millions de Françaises et de Français qui sont en attente de logement social. La loi doit veiller à ce que le marché de la transformation des bureaux en logements ne soit pas accaparé par de gros p...

Vos amendements visent à insérer l'objectif de mixité sociale à l'alinéa 2 de l'article 1er . Or, l'alinéa 3 du même article intègre la prise en compte « des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle ». Votre demande est donc satisfaite. D'autres amendements reviendront sur les actions menées dans le cadre de la loi SRU, je pense notamment à celles du groupe Action logement. Les opérations de transformation de bureaux en logements intègrent des logements conventionnés. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement n'a pas une simple portée rédactionnelle, puisqu'il aurait pour effet de modifier des dispositions essentielles du droit administratif en matière de refus tacite et d'acceptation tacite. Il introduirait des étapes et des délais supplémentaires : ce serait contraire à l'objectif de la proposition de loi, qui est d'accélérer les transformations de bureaux en logements. La mesure que vous préconisez pourrait en outre être interprétée comme une prime à l'inaction. Il est utile pour le débat local, au sein des conseils municipaux et des conseils communautaires, et sous le regard vigilant de la presse locale, que le sujet soit abordé dans l'assistance délibérative, afin d'expliquer en toute transparence les choix des différents acteurs. C...

...ménagement de logements sociaux. Enfin, étant profondément décentralisateur, je préfère laisser le choix aux autorités compétentes : selon leurs besoins, elles pourront opter pour des résidences seniors, pour des résidences étudiantes ou autres. Il est dommage que vous n'ayez pas assisté aux auditions de la commission, notamment à celle d'Action logement : vous auriez eu la confirmation que les transformations de bureaux donnent bel et bien lieu à des logements conventionnés. Parmi les habitations que cet organisme a remises sur le marché après de telles opérations, plus de 60 % sont des logements sociaux. En outre, la plupart des plans départementaux de l'habitat (PDH) prévoient que 40 % au moins des logements conventionnés à réaliser relèvent du prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Je le répète,...

...vions besoin de 600 000 logements étudiants : un étudiant sur deux est mal logé, et plus de 70 000 n'ont pas de logement au moment où ils commencent leurs études. Les plus fragiles – boursiers, étrangers… – souffrent du mal-logement ; leurs conditions de vie précaires ne leur permettent pas d'étudier dans de bonnes conditions. Nous demandons qu'ils bénéficient d'une partie des logements issus des transformations de bureaux. Ils en ont grandement besoin. Ce doit être une priorité des politiques publiques du logement.

...ite d'être aidé ? Nous avons besoin d'une politique globale qui tienne compte des spécificités territoriales : par exemple, certaines zones manquent de logements étudiants, mais d'autres, moins. Si vous aviez participé aux auditions de la commission des affaires économiques avec la même vigueur que vous venez de défendre l'amendement n° 31 de M. François Piquemal, vous sauriez que la Foncière de transformation immobilière d'Action logement est active dans ce domaine, avec des résultats concrets sur le logement conventionné et l'aide aux publics spécifiques. N'alourdissons pas le dispositif ; n'entravons pas, par des mesures rigides qui ne seront pas adaptées à tous les cas spécifiques, une initiative simple et de bon sens, qui permettra de libérer rapidement de la surface de plancher et des logements. ...

...à nous donner de l'air en matière d'offre de logements ; vouloir s'en servir pour rendre prioritaire chacun des publics cités, c'est manquer de pragmatisme, compte tenu de ce qui se passe sur le terrain. En effet, le logement social a un problème de fluidité, car de plus en plus de bénéficiaires y restent, faute de trouver un autre bien répondant à leurs besoins ; certains pourraient profiter des transformations de bureaux en logements, et laisser alors leur logement social à une personne sur liste d'attente. Il s'agit également de faire confiance aux élus locaux.

...urbanisme témoignent désormais d'une nouvelle tendance : des projets portant sur des actifs non obsolètes, bien entretenus, situés dans des quartiers économiquement attractifs, occupés par des entreprises et des salariés. Or la substitution de logements à des sièges, à des bureaux, ne saurait constituer en soi une politique de mixité fonctionnelle : s'il doit y avoir choix des élus au sujet de la transformation du parc immobilier de leur commune – d'autant que celle-ci est parfois elle-même propriétaire de bureaux –, ils doivent pouvoir se rendre compte des suppressions d'emplois induites par tel ou tel projet. Aussi cet amendement de précision vise-t-il à insérer l'alinéa suivant : « Afin d'assurer la bonne information des autorités délibérantes, la délibération précise le caractère physiquement et ré...

...nt, je ne souhaite pas rendre les choses plus complexes. En outre, vous me dites – et cela sera consigné au compte rendu de la séance – que d'une certaine manière, l'amendement est satisfait, puisque l'éclairage dont bénéficiera la délibération inclura les notions d'obsolescence et d'emploi, donc les enjeux pour d'éventuels occupants du local en cause. Enfin, je n'entends pas non plus empêcher la transformation d'un bien vacant non obsolète. Fort de votre réponse, je retire donc mon amendement.

...er. Néanmoins, je ne pense pas que l'on puisse par un amendement, sans étude d'impact et sans autre argument, revenir à un quasi-contrôle a priori des préfets sur les collectivités locales, en particulier en matière d'urbanisme. J'ai la conviction qu'il faut faire confiance aux élus locaux – je suis un décentralisateur. Alors que cette proposition de loi vise à simplifier les procédures de transformation de bureaux en logement et à accélérer les choses, vous ajoutez une étape, le contrôle par le préfet. En tout état de cause, les actes administratifs sont soumis au contrôle de légalité par le préfet, ils passent donc a posteriori sur son bureau. Vous évoquez des cas, réels ou supposés, d'inégalités criantes. Les recours de tiers et les tribunaux administratifs permettent de répondre à de ...

... bâtiments situés dans des périmètres délimités des abords (PDA) – dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument historique –, en conditionnant la conformité de l'avis de l'autorité délibérative à l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Les ABF auront un délai de trois mois pour rendre un avis avec effet contraignant. Passé ce délai, leur avis sera réputé favorable. La transformation d'immeubles de bureaux en logements nécessite souvent des aménagements ou des travaux d'adaptation susceptibles d'altérer la nature architecturale de certains immeubles, comme les immeubles haussmanniens ou ceux construits à une date antérieure. Des transformations massives d'immeubles de bureaux en logements pourraient dénaturer le patrimoine architectural de nos villes.

L'amiante est un sujet important, un vrai sujet de santé publique. De deux choses l'une : la transformation de bureaux en logements peut donner lieu soit à une location, soit à une cession. Dans les deux cas, les diagnostics amiante sont prévus et opposables. Nous l'avions évoqué pendant les débats relatifs à la loi Elan. La discussion qu'il faudra avoir pendant la navette devrait porter non sur les ABF mais sur le risque lié au changement d'usage, notamment dans les secteurs protégés. Le changement ...

...e est venu lui-même assister à la séance depuis les tribunes et le président Chirac a sagement demandé à sa majorité de renoncer. La loi SRU a permis, dans les villes qui ont fait l'effort de l'appliquer pour rattraper leur retard, la construction de 30 % des logements sociaux sortis de terre depuis vingt ans. Il faut à tout prix la protéger et la renforcer. C'est pourquoi nous proposons que les transformations de bureaux en logements opérées dans des villes carencées en logements sociaux soient orientées prioritairement vers du logement conventionné.

Nous approuvons en tout point les propos de Stéphane Peu. Il propose que dans les communes carencées, toutes les opérations de transformation des bureaux ne puissent être réalisées qu'au bénéfice de logements sociaux ; par cet amendement, nous suggérons, en guise de repli, de réserver 50 % seulement des nouveaux logements au parc locatif aidé. Nous visons notamment les douze communes multirécidivistes qui sont restées carencées pendant les six périodes triennales ayant couru depuis l'entrée en vigueur de la loi, par exemple Mimet, don...

...x. Jusqu'où irait ce système de double taxation ? Nous sommes loin du principe initial de la taxe d'aménagement. C'est donc bien la question du principe fiscal que je pose : veut-on faire évoluer la taxe d'aménagement ? Doit-elle être appliquée pour tout changement d'usage ? Je ne sais pas, chers collègues, si vous mesurez jusqu'où une telle évolution pourrait nous entraîner, au-delà de la seule transformation de bureaux en logements. Encore une fois, la question se poserait dans bien d'autres cas, y compris de manière répétée. Il ne me semble pas qu'une telle mesure soit très juste.

...ser des moyens correspondants. Ensemble, nous devons envisager comment les doter de ces moyens pour que les Français aient accès à des services publics locaux de qualité et de proximité sur l'ensemble du territoire, dans les métropoles mais aussi chez vous, en Meurthe-et-Moselle, chez moi dans l'Ain, ou encore en Île-de-France. Néanmoins, en limitant la possibilité d'assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements sans création de surface aux seuls cas où une convention de PUP est prévue, on exclut de facto toutes les zones d'activité puisque le PUP n'y est pas applicable. Je vous donne un exemple très concret : un collègue et ancien maire de Poissy, dans les Yvelines, m'a expliqué qu'il était très favorable à cette proposition de loi parce qu'il pourrait ainsi transformer le...

Le principe de la taxe d'aménagement ne saurait souffrir d'aucune exception. En effet, pourquoi exempter ces opérations de taxe d'aménagement quand, dans le même temps, elle s'applique à tout programme de construction de lotissements ? Je rappelle par ailleurs que les projets de transformation de bureaux en logements sont d'une surface particulièrement importante. Un recensement de l'Apur, l'Atelier parisien d'urbanisme, montre que dans la métropole du Grand Paris, la surface moyenne des immeubles de bureaux s'élève en moyenne à 5 500 mètres carrés, et que plus de 1 000 immeubles ont une surface comprise entre 10 000 mètres carrés et 50 000 mètres carrés – autrement dit, on pourrait y ...

... les mêmes raisons – la double taxation – à supprimer l'article. Je réponds néanmoins à l'intervention de notre collègue Brun : il a raison de souligner qu'il y a un problème en l'Île-de-France, notamment à Paris, et la situation qu'il décrit existe aussi dans d'autres grandes villes comme Lyon. Cela étant, nous faisons la loi pour l'ensemble du territoire puisque le cadre juridique régissant la transformation de bureaux en logements s'appliquera partout – et c'est tant mieux. Mais la question de la double taxation demeure, qu'il s'agisse de transformer des bureaux en logements ou l'inverse, comme c'est envisagé dans certains quartiers : ces types de conversion sans création de surface seraient soumis à la taxe. C'est une question de fond importante : tel n'était pas l'esprit initial qui a inspiré l'i...

L'objectif de cet amendement est d'exonérer les transformations en logements de taxe sur les bureaux dans les régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca). La transformation de bureaux en logements est un objectif fort mais on sait que reconstruire la ville sur la ville coûte plus cher que de la construire dans des zones non artificialisées. Une telle exonération pourrait assurer l'équilibre économique de ces opérations mais inciterait égalemen...

Cet amendement vise donc à établir une taxe incitant à la transformation de bureaux vacants en logements, car en l'absence de contrainte, notamment financière, les objectifs de la proposition de loi seront impossibles à atteindre. Si votre objectif, monsieur le ministre, est bien de répondre à la demande de logements…