Interventions sur "SRU"

Vos amendements visent à insérer l'objectif de mixité sociale à l'alinéa 2 de l'article 1er . Or, l'alinéa 3 du même article intègre la prise en compte « des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle ». Votre demande est donc satisfaite. D'autres amendements reviendront sur les actions menées dans le cadre de la loi SRU, je pense notamment à celles du groupe Action logement. Les opérations de transformation de bureaux en logements intègrent des logements conventionnés. Demande de retrait ou avis défavorable.

... et non conforme, à toute modification du plan local d'urbanisme. D'autres amendements aborderont cette question. Or, la proposition de loi vise à transformer les bureaux en logements, avec des dispositions plus spécifiques relatives aux permis réversibles et à l'ouverture du recours au marché de conception-réalisation pour les Crous. Elle ne vise pas à réécrire le code de l'urbanisme, ni la loi SRU – notamment son article 55 –, ni la loi PLM. Il se trouve que le calendrier législatif devrait nous permettre d'avoir prochainement le débat mais, en attendant, et compte tenu de l'objet de la proposition de la loi, l'avis de la commission est défavorable.

...al, où il a été traité pour un cancer, et doit encore recevoir des soins lourds. Cette habitante d'Argenteuil est éligible au dispositif du droit au logement opposable (Dalo). Pourtant, elle n'a pas été relogée. J'ai saisi le préfet du Val-d'Oise il y a quelques semaines, car ce département – comme de nombreux autres – manque de logements sociaux. Il ne s'en construit pas suffisamment, et la loi SRU n'est pas appliquée dans toutes les communes, en particulier dans le Val-d'Oise. De fait, 4 millions de nos compatriotes attendent encore un logement social. Nous souhaitons que les bureaux qui seront transformés en logements soient attribués en priorité aux personnes éligibles au Dalo.

Vous pouvez rire : ils ont parfois plus d'esprit d'innovation que l'on n'en constate sur certains bancs de l'hémicycle, et leur premier souci consiste à répondre aux besoins de leurs administrés. Au lieu d'installer des étudiants loin de toute université, des publics précaires loin de tout lieu de travail, fiez-vous aux territoires ! La loi SRU, qui date de l'an 2000, a trait à la quantité de logements ; le jour où l'on parlera de leur qualité, c'est-à-dire de la possibilité pour un étudiant, un actif, un senior – car le facteur démographique joue un rôle important dans certains secteurs –, d'être logé au plus près des endroits où il a besoin de se rendre, il y aura moins de tensions. Ce n'est pas en fixant des règles nationales que nou...

Pour prolonger la discussion précédente, je suis favorable à ce que les préfets reprennent la main sur les permis de construire dans un cas de figure : lorsque les maires sont dans l'illégalité revendiquée. Je pense à ceux qui font de la non-application de la loi SRU un argument de campagne électorale et déclarent préférable de payer des amendes plutôt que de satisfaire à la solidarité nationale.

Il faut alors que la sanction tombe et que les préfets reprennent la main. La loi SRU constitue un pilier de notre contrat social. Personne n'a osé y toucher depuis son adoption, il y a plus de vingt ans. Une tentative a bien eu lieu en 2006 mais l'abbé Pierre est venu lui-même assister à la séance depuis les tribunes et le président Chirac a sagement demandé à sa majorité de renoncer. La loi SRU a permis, dans les villes qui ont fait l'effort de l'appliquer pour rattraper leur r...

Ce nouvel amendement de repli déposé à l'initiative d'Inaki Echaniz vise à limiter l'application du dispositif dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence au titre de la loi SRU pour le non-respect de leurs objectifs de production de logements sociaux aux seuls projets de construction comportant au moins 25 % de logements locatifs sociaux. Il est proposé que les maires de ces communes en infraction ne bénéficient pas des facilités prévues pour d'autres types de logements que les logements sociaux. Il s'agit d'un amendement de repli si les amendements précédents n'étaien...

...ce, la préfecture récupère le droit de préemption urbain, voire l'attribution des permis de construire. Les outils existants doivent être utilisés. La préfecture peut déléguer à l'office public de l'habitat (OPH) ou à la société d'économie mixte (SEM) locale ; des montages peuvent être faits en coopération avec un établissement public foncier (EPF) ; il est aussi possible de prononcer les amendes SRU pour construire des logements. Au contraire, les amendements proposés risquent de freiner des opérations immobilières. Trois ans après la création, en août 2020, de la filiale dédiée du groupe Action Logement, nous observons que, sur 4 500 logements issus de conversions, il y a 60 % de logements conventionnés financés par prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLA...

Mais certains maires ne respectent pas la loi SRU !

Je suis surprise par vos arguments. Vous nous proposez un texte destiné à répondre en partie à la crise du logement tout en expliquant qu'il ne faut pas multiplier les contraintes ! En réalité, malgré les dispositions contraignantes gravées dans la loi SRU, les maires délinquants sont de plus en plus nombreux à s'enorgueillir de ne pas les appliquer et brandissent leurs amendes comme des médailles.

Les préfets interviennent, nous dites-vous. Dans les faits, c'est très rarement le cas. Dans mon département, très peu de villes respectent la loi SRU. Le pourcentage de construction de logements sociaux varie entre 6 et 60 % selon les communes. Heureusement que certains maires sont courageux et participent à la solidarité nationale ! Votre troisième argument consiste à craindre qu'être plus strict serait contreproductif. En clair, vous partez d'emblée du principe que les maires qui transformeront des bureaux en logements ne le feront pas en d...

En préambule, je voudrais témoigner l'attachement du Rassemblement national à la loi SRU.

…qui ne veulent ou ne peuvent pas se plier à la loi SRU pour tout un tas de raisons. Vous devriez être plus mesurés dans vos propos.

On ne peut pas dire tout et son contraire. Notre collègue Peu nous dit qu'il ne faut pas toucher à la loi SRU et nous rappelle l'épisode de la venue de l'abbé Pierre dans notre enceinte avant de présenter un amendement visant à la modifier. La loi SRU prévoit un bilan triennal et global car la politique de l'habitat est globale : les contraintes d'intégration de logements conventionnés ou sociaux ne peuvent pas être imposées sur chaque opération immobilière. La philosophie de cette proposition de loi e...

Eux respectent les 25 % de la loi SRU !

Oui, les maires délinquants qui ne respectent pas la loi SRU. Je pourrais vous citer de nombreux maires délinquants – pour avoir été moi-même adjointe au maire ,

Oui, j'ai été ajointe au maire chargée du logement dans une commune des Yvelines, mais pas délinquante ! Et je pourrais vous citer des élus qui, dans ce département, n'ont jamais respecté la loi SRU. Ils étaient délinquants tout simplement parce qu'ils préféraient payer la sanction financière plutôt que de créer des logements sociaux dans leur ville. Certains maires envisageaient même de n'appliquer la loi SRU qu'à l'échelle de leur intercommunalité de rattachement, comptant sur les autres communes pour atteindre les objectifs prévus.

...onnaître la faillite des dispositifs existants, comme le droit au logement opposable (Dalo) : je ne connais pas d'habitant de ma circonscription à qui on ait attribué un logement dans les six mois suivant la reconnaissance de leur droit au logement opposable. Il faut trouver des leviers permettant aux demandeurs d'accéder à un logement décent. Enfin, s'il y a une chose à retravailler dans la loi SRU, ce n'est certainement pas pour la vider de son sens initial, mais au contraire pour aller vers les maires qui ne respectent pas la loi, puisqu'il faut le dire ainsi, et obtenir que les villes se mettent en conformité avec les objectifs fixés par la loi. On ne peut pas faire reposer la solidarité en matière de logement social sur quelques territoires, même si je connais de nombreux maires extrême...