Interventions sur "reconnaissance"

... par les personnes homosexuelles à partir de 1942, et non plus 1945. S'il nous semble très important de bien distinguer le régime de Vichy et la République française, il est essentiel de reconnaître l'ensemble des persécutions endurées par un groupe de personnes du fait de leur orientation sexuelle, causées par une loi pénale discriminatoire. L'objet de la présente proposition de loi est bien la reconnaissance de la responsabilité morale de l'État. Nous considérons que celle-ci ne doit pas devenir un sujet financier. S'il est nécessaire que la France reconnaisse solennellement le préjudice subi par les personnes concernées, comme l'ont fait la plupart des États, le mécanisme de réparation financière apparaît compliqué à instaurer, et les doutes quant à la sécurité juridique et à la soutenabilité financ...

...oir les politiques visant à réparer l'héritage de la discrimination systémique fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Plusieurs facteurs, qui peuvent se combiner entre eux, expliquent l'évolution des mentalités et de la législation ; mais l'engagement en faveur des droits de l'homme et des principes de non-discrimination reste l'élément le plus déterminant à l'œuvre dans cette reconnaissance. En 2021, le Canada, l'Allemagne, l'Irlande, la Nouvelle-Zélande, l'Espagne et le Royaume-Uni avaient déjà adopté des mesures de réparation en faveur des homosexuels. La réparation peut prendre plusieurs formes : excuses de l'État à la communauté LGBTQ pour les fautes commises dans le passé et promesse de faire mieux à l'avenir – M. le ministre le rappelait à l'instant –, commémoration des vict...

Ils ne sont probablement qu'une centaine à être encore en vie et à pouvoir prétendre à cette réparation. Mais ce que défend ce texte, ce n'est pas seulement la réparation pour ceux qui restent, c'est aussi la reconnaissance de nos dérives passées. Nous ne pouvons pas réparer les morts, nous ne pouvons pas effacer la honte, nous ne pourrons pas changer les oppressions subies mais nous pouvons au moins réhabiliter leurs vies. Surtout, nous pouvons montrer aux jeunes, à celles et ceux qui se construisent aujourd'hui, que demain sera meilleur qu'hier. Lesbiennes, gays, bi, trans : la France vous aime et sait reconnaître...

Ensuite, le Sénat a voulu supprimer les années correspondant au régime de Vichy de la période couverte par la reconnaissance de la responsabilité de l'État, au motif que Vichy n'est pas la République. Cet argument de circonstance tente de dissimuler la permanence d'une homophobie d'État. C'est en effet sous Vichy que la France instaure une majorité sexuelle à 21 ans pour les personnes homosexuelles – alors qu'elle s'établit à 13 ans pour les personnes hétérosexuelles. Cette discrimination a légitimé la persécution et l...

...ou de minoration de la déportation des homosexuels pendant la seconde guerre mondiale – la contestation de crimes contre l'humanité étant déjà embrassée par l'article 24 bis de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. En revanche, la commission des lois a adopté l'amendement de réécriture proposé par mes soins pour considérer l'année 1942 comme le point de départ de la période couverte par la reconnaissance de la responsabilité de la nation dans les discriminations à base légale subies par les homosexuels. La responsabilité de la nation, c'est-à-dire la responsabilité d'un ordre juridique correspondant à un ordre social, remonte bien à l'adoption de la loi du 6 août 1942, qui fut malheureusement confirmée, à la Libération, par l'ordonnance du 8 février 1945. Les commissaires aux lois, attachés au p...

Il convient de confirmer les votes intervenus en commission. Le nombre d'amendements déposés en séance publique est moins élevé qu'il ne l'était en commission. Nous le notons avec satisfaction : c'est une forme de reconnaissance de notre travail. La responsabilité de l'État du fait des lois n'est pas un régime juridique nouveau que nous inventerions ce soir. Il a été dégagé par le Conseil d'État en 1938. Bien qu'il nécessite des critères cumulatifs, parmi lesquels le fait que le législateur n'ait pas formellement exclu de réparation financière, cela va mieux en le disant et en l'écrivant dans la loi. Un deuxième critèr...

Nous avons été à gauche, avec La France insoumise – et j'en suis fier –, les seuls à demander la reconnaissance et la réparation dès 2021. Nous avons gagné en obtenant, en commission, la réintroduction dans le texte de la réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Cette loi n'aura pas de valeur si les victimes ne sont pas indemnisées, conformément au principe même de notre droit de la responsabilité depuis 1804 et à la devise du Premier ministre Attal : « Tu casse...

...très différent – de reconnaître le préjudice causé par l'application du code pénal en vigueur entre 1942 et 1982. Je pense que nous pouvons nous retrouver sur le choix de cette expression. La deuxième question débattue est celle de la réparation. J'ai moi-même, je vous l'avoue, évolué sur ce point. J'ai, un temps, considéré que cette réparation n'était pas nécessaire ; mais la réalité est que la reconnaissance ne va pas sans réparation. Dès lors qu'un préjudice est reconnu, il convient d'aller au bout de la démarche : si l'on reconnaît une faute, on doit la réparer. J'ai entendu dire qu'il était trop compliqué de le faire. Or je pense que la France est capable de faire ce que l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Espagne et le Canada ont fait.