Interventions sur "discrimination"

...condamnées pour homosexualité sur la base des articles 330 et 331 du code pénal sont amnistiées par François Mitterrand. Même si le Sénat s'y oppose, l'Assemblée nationale a le dernier mot le 27 juillet 1982, et la loi du 4 août 1982, dite loi Forni, abroge quarante années de répression contre l'homosexualité. C'était nécessaire. La France n'a cependant pas encore admis sa responsabilité dans les discriminations et les condamnations subies par les personnes homosexuelles. Nous devons y remédier, et c'est le sens de ce texte. Je suis honoré d'être le porte-parole du groupe Démocrate, humaniste et libre. En commission, il a soutenu l'initiative du groupe Renaissance visant à élargir le champ de la proposition de loi afin de prendre en compte les discriminations subies par les personnes homosexuelles à pa...

Ce texte s'inscrit dans un mouvement important de défense des droits de l'homme, considéré comme l'un des plus dynamiques dans le monde aujourd'hui : celui des réparations en faveur des homosexuels. Il s'agit de promouvoir les politiques visant à réparer l'héritage de la discrimination systémique fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Plusieurs facteurs, qui peuvent se combiner entre eux, expliquent l'évolution des mentalités et de la législation ; mais l'engagement en faveur des droits de l'homme et des principes de non-discrimination reste l'élément le plus déterminant à l'œuvre dans cette reconnaissance. En 2021, le Canada, l'Allemagne, l'Irlande, la Nou...

...e texte présente un intérêt symbolique majeur et essentiel : celui de reconnaître officiellement la répression judiciaire dont ont été victimes les personnes homosexuelles. La France a été pionnière en dépénalisant l'homosexualité en 1791, au lendemain de la Révolution française, devenant ainsi l'un des pays les plus progressistes en la matière. En août 1942, le régime de Vichy rétablissait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et battait en brèche cette avancée essentielle en instaurant une majorité sexuelle de 21 ans pour les homosexuels, contre 13 ans pour les hétérosexuels. Cette discrimination légitima jusqu'à la fin de la guerre la persécution, l'arrestation et la condamnation de dizaines de milliers d'hommes dans notre pays. Quelques centaines d'entre eux furent, hélas, déportés ...

...faut s'atteler à détricoter. Ce combat n'est donc pas fini. La présente proposition de loi est nécessaire à la réparation, mais elle est aussi une pierre politique et symbolique supplémentaire apportée à la lutte contre les LGBTphobies. Au Sénat, elle a été vidée d'une partie de son contenu initial. Les débats ont vu les sénateurs tenter d'absoudre l'État de ses responsabilités vis-à-vis de ces discriminations abjectes et de ces persécutions pourtant documentées. Cela témoigne d'une forme de persistance dont notre analyse doit tenir compte pour pouvoir combattre efficacement l'homophobie. Les sénateurs ont d'abord cherché à renier l'existence de lois homophobes qui ne sont pas seulement à l'origine de souffrances, mais aussi de persécutions. Selon certains d'entre eux, les souffrances vécues par les ...

... de la période couverte par la reconnaissance de la responsabilité de l'État, au motif que Vichy n'est pas la République. Cet argument de circonstance tente de dissimuler la permanence d'une homophobie d'État. C'est en effet sous Vichy que la France instaure une majorité sexuelle à 21 ans pour les personnes homosexuelles – alors qu'elle s'établit à 13 ans pour les personnes hétérosexuelles. Cette discrimination a légitimé la persécution et l'arrestation de dizaines de milliers d'hommes. Quelques centaines d'entre eux furent déportés depuis la France vers les camps de rééducation et de concentration. Néanmoins, il y a bien une continuité juridique entre le régime de Vichy et les lois en vigueur sous la IVe République. Il faudra attendre la loi Forni de 1982 pour mettre un terme à la...

La criminalisation de l'homosexualité, due à Vichy et maintenue à la Libération, compte au nombre des heures sombres de notre histoire. Nous parlons d'années de discriminations : des actions qui constituent des fautes dont l'État et la République sont responsables. Permettez-moi de rappeler d'emblée que s'il est possible, en France, de parler au passé pour évoquer cette répression légale et judiciaire orchestrée par l'État, il existe encore de trop nombreux pays où cette répression est la norme. À tout hasard, je pourrais citer le Qatar, que notre pays et notre assemb...

La moitié de la vie d'une femme ou d'un homme – quarante-trois ans – nous sépare d'un temps où les amours et le désir homosexuels étaient regardés comme dangereux pour l'ordre social et envisagés de façon discriminatoire par le droit de notre pays. Il s'agissait en réalité d'une triple discrimination : discrimination par l'établissement, en 1942, d'une majorité sexuelle différente de celle retenue pour les amours et le désir hétérosexuels, renvoyant implicitement à cet atroce poncif homophobe qui associe homosexualité et pédophilie ; distinction par l'établissement, en 1960, d'une circonstance aggravante en cas de relation homosexuelle pour les outrages publics à la pudeur ; discrimination pa...

...tion financière, cela va mieux en le disant et en l'écrivant dans la loi. Un deuxième critère de ce régime juridique est le respect de la prescription quadriennale : c'est précisément pour s'y conformer qu'il nous faut reconnaître la responsabilité de la nation. Mes chers collègues, en adoptant ce texte avec – je l'espère – une majorité très large, nous ne mettrons pas fin à l'homophobie ni aux discriminations, y compris en France, mais nous accomplirons une œuvre d'égalité, de mémoire et de réparation. Nous enverrons un message à tous ceux qui souffrent encore de législations discriminatoires dans leur pays, et suivrons avec confiance l'exemple des législateurs de 1791 – qui avaient supprimé le crime de sodomie – et de 1981-1982 – qui ont mis fin à une législation discriminatoire. Si nous votons ce ...

Il faut également s'atteler à assurer une réparation collective, laquelle passe par la recherche sur la répression, les fiches roses des préfectures et les discriminations, ainsi que par la création de lieux de mémoire et par le soutien apporté au travail de recueil des archives LGBT. Notre histoire est complexe. De la discrimination à l'indifférence, nous sommes passés par la dépénalisation. Nous n'oublions pas nos tortionnaires, nos morts du sida – que certains, sur ces bancs, voulaient enfermer dans des « sidatoriums » –,…

... de voir sa vie bouleversée, chamboulée, alors qu'elle débutait à peine, d'être traqué jusque dans son intimité, dénoncé par des voisins, des connaissances. Difficile d'imaginer pareil traitement dans notre pays… Notre assemblée examine donc un texte important, qui devrait, je l'espère, recueillir un large consensus. Il doit permettre de reconnaître les souffrances causées par quarante années de discrimination envers les personnes homosexuelles et de réconcilier les Français avec une page méconnue de leur histoire collective.

Ce texte vise à reconnaître la responsabilité de la République française dans l'application de dispositions pénales qui ont constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle des personnes. Il reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, qui devaient se cacher pour mener leur vie privée et ont parfois eu à affronter les conséquences familiales et professionnelles de ces arrestations et condamnations. Au total, 10 000 à 60 000 personnes ont été condamnées, en France, ent...