Interventions sur "reconnaître"

..., discriminés en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle entre 1942 et 1982. C'est bien notre code pénal qui a permis de condamner au moins 10 000 personnes, dont 93 % à des peines de prison. Je veux dire ici que la réparation est le corollaire presque naturel de la reconnaissance. Quel sens aurait la reconnaissance d'un préjudice sans la mise en œuvre de sa réparation ? Reconnaître et réparer, ce n'est ni effacer ni se rouler dans la repentance. C'est réaffirmer que nous voulons vivre ensemble, c'est mesurer le chemin parcouru à pas trop lents ; c'est aussi dire, par-delà nos frontières, que l'homosexualité n'a rien à faire dans un code pénal et que lutter contre sa répression est un combat universel.

...la loi sur la base de jugements moraux iniques, au mépris des principes fondamentaux affirmant l'égalité de tous. Derrière ces atteintes graves portées aux valeurs de la République, se trouvent des vies humaines qui ont été malmenées, parfois brisées et toujours marquées par des condamnations les exposant au jugement, à l'humiliation publique et à la mise à l'écart. Il ne s'agit donc pas tant de reconnaître les errements du passé que de dire officiellement que la France mesure le préjudice qu'ils ont causé. Mes chers collègues, un grand pays de liberté comme le nôtre ne doit jamais tenir ses conquêtes pour acquises. Et s'il veut les défendre, son devoir est de se tenir debout face à l'histoire pour reconnaître le tort indicible qu'il a pu causer en sacrifiant le droit sur l'autel de la morale.

...parle au monde. Plus d'un tiers des États de la planète répriment l'homosexualité. Dans onze pays, elle est passible de la peine de mort. C'est l'honneur de la France que d'être comme une lumière qui brille pour des millions de femmes et d'hommes, victimes chaque jour de l'obscurantisme à travers le monde. Après avoir discriminé, après avoir amnistié, après avoir dépénalisé, l'heure est venue de reconnaître et de réparer. Il n'est jamais trop tard pour être digne ; jamais trop tard pour dire que la mémoire de la République est vivante, qu'elle est solide et, surtout, qu'elle demeure le meilleur rempart contre les discriminations qui subsistent. C'est ce que je vous invite à faire en adoptant la présente proposition de loi.

...arole du groupe Démocrate, humaniste et libre. En commission, il a soutenu l'initiative du groupe Renaissance visant à élargir le champ de la proposition de loi afin de prendre en compte les discriminations subies par les personnes homosexuelles à partir de 1942, et non plus 1945. S'il nous semble très important de bien distinguer le régime de Vichy et la République française, il est essentiel de reconnaître l'ensemble des persécutions endurées par un groupe de personnes du fait de leur orientation sexuelle, causées par une loi pénale discriminatoire. L'objet de la présente proposition de loi est bien la reconnaissance de la responsabilité morale de l'État. Nous considérons que celle-ci ne doit pas devenir un sujet financier. S'il est nécessaire que la France reconnaisse solennellement le préjudice ...

...exualité, le groupe Horizons et apparentés se félicite que le groupe Socialiste, écologiste et républicain du Sénat ait pris l'initiative de cette proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Je salue à cet égard la présence dans les tribunes du sénateur Hussein Bourgi. Ce texte présente un intérêt symbolique majeur et essentiel : celui de reconnaître officiellement la répression judiciaire dont ont été victimes les personnes homosexuelles. La France a été pionnière en dépénalisant l'homosexualité en 1791, au lendemain de la Révolution française, devenant ainsi l'un des pays les plus progressistes en la matière. En août 1942, le régime de Vichy rétablissait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et battait en brèche cette avanc...

...onnaissance de nos dérives passées. Nous ne pouvons pas réparer les morts, nous ne pouvons pas effacer la honte, nous ne pourrons pas changer les oppressions subies mais nous pouvons au moins réhabiliter leurs vies. Surtout, nous pouvons montrer aux jeunes, à celles et ceux qui se construisent aujourd'hui, que demain sera meilleur qu'hier. Lesbiennes, gays, bi, trans : la France vous aime et sait reconnaître ses erreurs. En tant que députée du Bas-Rhin, je me dois de rappeler que l'Alsace et la Moselle, parce qu'elles ont été allemandes, sont oubliées dans ce texte. Les victimes n'ont ainsi pas pu prétendre à des réparations de l'Allemagne et ne pourront en obtenir de la France. C'est pourquoi je voudrais donner la parole à deux d'entre elles. M. Schwab, l'un des derniers survivants des « triangles...

...té motivées par leur homosexualité. La recherche en ce domaine doit être reconnue pour que la mémoire puisse vivre et nous soutiendrons des amendements en ce sens. Un tel travail d'enquête est possible, si l'on se réfère à l'application des lois de reconnaissance et de réparation dans d'autres pays tels que l'Espagne, le Canada ou l'Allemagne, qui ont tous réparé financièrement les persécutions. Reconnaître sans réparer, ce n'est pas reconnaître pleinement. La réparation est éminemment importante eu égard à l'objectif visé : que la République reconnaisse sans ambages sa responsabilité pour avoir maintenu en vigueur, entre 1945 et 1982, des infractions à caractère discriminatoire spécifiques pour les personnes homosexuelles. La nouvelle rédaction du texte, issue de la commission, rétablit la réparat...

...nt, à juste titre, se demander : pour quoi faire ? La réponse a une portée qui va au-delà du symbole : il me paraît essentiel que l'État ne détourne plus le regard de ses propres fautes, qu'il puisse dire pardon et, surtout, qu'il puisse apporter réparation. Bien entendu, comme au Sénat, la période historique à couvrir a fait débat en commission des lois. Faut-il inclure Vichy ou au contraire ne reconnaître la responsabilité de l'État qu'à partir de 1945 ? Le groupe LIOT estime qu'il est essentiel d'inclure la répression pénale de l'homosexualité dès 1942. Nous tenons à rappeler que c'est Vichy qui a réintroduit cette répression dans la législation, alors même que les révolutionnaires de 1789 – certains l'ont souligné – l'avaient abolie. Vichy incarne, malheureusement, la part obscure de l'histoire ...

...alité des droits en 1981-1982. Le combat n'est hélas pas achevé, et nous sommes nombreux à pouvoir témoigner, y compris dans cet hémicycle, qu'être homosexuel en France, c'est encore courir le risque accru du harcèlement à l'école, au collège, au lycée, c'est encore courir le risque du harcèlement au travail, dans la vie publique ou familiale. La proposition de loi que nous examinons propose de reconnaître la responsabilité de la nation dans la discrimination à base légale qu'eurent à subir les homosexuels en France de 1942 à 1982, et à réparer l'épreuve traversée par ceux qui furent arrêtés, emprisonnés et condamnés pour cela. Le groupe Renaissance salue l'engagement du sénateur socialiste Hussein Bourgi, à l'initiative du texte. Les débats au Sénat puis en commission des lois à l'Assemblée natio...

... soir. Il a été dégagé par le Conseil d'État en 1938. Bien qu'il nécessite des critères cumulatifs, parmi lesquels le fait que le législateur n'ait pas formellement exclu de réparation financière, cela va mieux en le disant et en l'écrivant dans la loi. Un deuxième critère de ce régime juridique est le respect de la prescription quadriennale : c'est précisément pour s'y conformer qu'il nous faut reconnaître la responsabilité de la nation. Mes chers collègues, en adoptant ce texte avec – je l'espère – une majorité très large, nous ne mettrons pas fin à l'homophobie ni aux discriminations, y compris en France, mais nous accomplirons une œuvre d'égalité, de mémoire et de réparation. Nous enverrons un message à tous ceux qui souffrent encore de législations discriminatoires dans leur pays, et suivrons ...

– elle a d'ailleurs été secrétaire d'État à la justice. La présente proposition de loi recèle une forte dimension symbolique. Nous ne souhaitons pas, comme d'autres, la dénaturer par des enjeux qui paraîtraient mercantiles, des mesures que, du reste, les intéressés ne réclament pas et qui tendraient à réduire notre texte à une simple création d'allocation. Tel n'est pas son objet. Nous allons reconnaître, ensemble, que la nation a discriminé certains de nos compatriotes, lesquels n'ont ni porte-parole autoproclamé ni autre histoire que celle qui leur avait été assignée par une loi honteuse. Ce texte n'enferme pas ; il libère. Il ne crée pas de catégorie ; il universalise. Il est en effet difficile de dire qu'il existe une communauté, tant les individus, les attentes, les goûts, les idées, les am...

...me, mais cette première injustice a été réparée, grâce à la lutte des homosexuels eux-mêmes – militants du Front homosexuel d'action révolutionnaire, de l'association Choisir, des groupes de libération homosexuelle… –, traduite dans la loi Forni défendue par Gisèle Halimi et soutenue par Robert Badinter. Il aura fallu quarante ans pour abolir le délit d'homosexualité, puis quarante-deux ans pour reconnaître la faute morale et engager la nécessaire réparation et l'indispensable réhabilitation de ces hommes et de ces femmes ,

...listé, catalogué, inscrit dans les fichiers des pédérastes, de voir sa vie bouleversée, chamboulée, alors qu'elle débutait à peine, d'être traqué jusque dans son intimité, dénoncé par des voisins, des connaissances. Difficile d'imaginer pareil traitement dans notre pays… Notre assemblée examine donc un texte important, qui devrait, je l'espère, recueillir un large consensus. Il doit permettre de reconnaître les souffrances causées par quarante années de discrimination envers les personnes homosexuelles et de réconcilier les Français avec une page méconnue de leur histoire collective.

Ce texte vise à reconnaître la responsabilité de la République française dans l'application de dispositions pénales qui ont constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle des personnes. Il reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, qui devaient se cacher pour mener leur vie privée et ont parfois eu à affronter les conséquences familiales et ...

... afin que nous puissions mener ce soir l'examen du texte à son terme – à deux questions soulevées lors de la discussion générale. D'abord, je sais que la date de 1942 fait débat. Nous avons travaillé, en commission, à une formulation qui ne fasse pas endosser à la République une responsabilité à l'égard de ce qu'a commis le régime de Vichy. C'est donc à la nation – ce qui est très différent – de reconnaître le préjudice causé par l'application du code pénal en vigueur entre 1942 et 1982. Je pense que nous pouvons nous retrouver sur le choix de cette expression. La deuxième question débattue est celle de la réparation. J'ai moi-même, je vous l'avoue, évolué sur ce point. J'ai, un temps, considéré que cette réparation n'était pas nécessaire ; mais la réalité est que la reconnaissance ne va pas sans r...

...portance. Pendant quarante ans, dans un climat répressif plus général, plus de 10 000 personnes furent persécutées, arrêtées et condamnées – la plupart du temps à des peines de prison. Cependant, la présente proposition de loi ne saurait se limiter à une disposition symbolique, de reconnaissance par la nation de la criminalisation et de la discrimination des personnes homosexuelles. Oui, il faut reconnaître, mais cette reconnaissance doit se doubler d'une réparation, comme l'ont fait nos pays voisins. Aussi, je me félicite que la commission des lois ait rétabli la mention de cette réparation dans l'article 1er , ainsi que l'article 3 qui la définit ; c'était nécessaire.