Interventions sur "sujétion"

...n à l'exception. En étendant encore cette possibilité, nous prendrions le risque de déstabiliser complètement l'état du droit. Pourquoi, pourrait-on dire, l'étendre aux thérapies de conversion et non à d'autres cas, voire à tous les cas ? On pourrait même s'interroger sur la raison pour laquelle nous ne l'étendrions pas, dans le cadre de ce projet de loi, à tous les cas qui relèvent d'un état de sujétion plutôt qu'aux seules thérapies de conversion ; ce serait plus cohérent. Il ne nous paraît pas opportun de faire une exception à l'exception pour le cas particulier des thérapies de conversion. Par précaution juridique, nous sollicitons donc la suppression des alinéas 1 à 3.

...ppeler le contenu de ces alinéas. La commission a décidé de permettre aux associations luttant contre les discriminations de se constituer partie civile sans nécessairement recueillir l'accord de la victime d'une thérapie de conversion. C'est ce que vous souhaitez supprimer. J'ajoute une précision capitale : le dispositif ne concerne pas toutes les victimes, mais seulement les victimes en état de sujétion. Je rappelle que les thérapies de conversion sont liées à des dérives sectaires, comme la Miviludes l'a mis en évidence en 2021. De nombreuses victimes de ces pratiques sont en état de sujétion et, comme les victimes de dérives sectaires, ont perdu leur discernement. Notre droit n'exige pas l'accord de la victime de dérives sectaires, précisément car elle est en état de sujétion – j'insiste sur ...

Dans ce cas, il faut l'étendre à tout état de sujétion…

...ion à l'âge de 11 ans lors d'un camp relevant d'une pratique plus ou moins religieuse : lorsqu'il sera en capacité d'entamer une procédure judiciaire, les faits seront prescrits. Nous voulons modifier les délais de prescription. Les amendements n° 13 et 14 visent à permettre à des associations défendant les droits des personnes LGBT d'ester en justice quand la victime est sous emprise ou sous la sujétion de sa famille ou d'un groupe sectaire, ce qui l'empêche de se porter partie civile. C'est le cas pour de nombreuses autres infractions, mais la disposition n'est pas prévue pour les thérapies de conversion. Il faut rectifier le tir afin de rendre la loi du 31 janvier 2022 applicable.

Dans le droit fil du raisonnement que j'ai tenu à M. Thomas Ménagé, c'est parce que la victime est en état de sujétion qu'on permet à l'association de se passer de son accord – je suis ferme sur ce point. Nous avons assimilé les victimes des thérapies de conversion à celles des dérives sectaires parce qu'elles sont les unes et les autres en état de sujétion. L'avis de la commission est défavorable sur l'amendement n° 13. Par l'amendement n° 14, vous souhaitez supprimer l'obligation d'un accord du représentant l...