Interventions sur "civile"

En commission, nous avons croisé le fer à propos de l'article 3, et notre désaccord reste entier. Laissez-moi rappeler ce dont il s'agit : l'article vise à modifier la nature des associations autorisées à se constituer partie civile dans les affaires touchant aux dérives sectaires. Actuellement, les associations doivent pour cela être reconnues d'utilité publique. Une seule association est concernée en pratique : l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (Unadfi), qui s'acquitte parfaitement de sa mission depuis des années. Par cet article, vous souhaitez substituer aux a...

Comme vous l'avez souligné, nous ne tomberons pas d'accord sur ce sujet. L'article 3 élargit fort utilement le champ des associations qui peuvent se constituer partie civile dans les affaires relatives aux dérives sectaires. Certes, l'Unadfi dispose de ce droit, mais ce n'est pas le cas d'autres associations telles que le Centre contre les manipulations mentales (CCMM), le Centre national d'accompagnement familial face à l'emprise sectaire (Caffes) ou le groupe d'étude des mouvements de pensée en vue de la protection des individus (Gemppi), pourtant tout à fait mérit...

Je vous remercie de vos réponses, mais j'y vois deux contradictions. D'abord, vous revendiquez l'élargissement du champ des associations pouvant se constituer partie civile au motif que certaines associations sont méritantes, ce qui implique que d'autres ne le sont pas. Or la reconnaissance d'utilité publique offre un moyen de les distinguer qui ne dépend pas d'un avis personnel, moral ou politique quant à ce qui constitue le mérite ou l'intérêt général.

...écider quelle association doit pouvoir agir. Ensuite, vous affirmez que vous refusez d'établir une hiérarchie entre les associations, mais c'est pourtant ce que vous ferez en distinguant les associations agréées des associations non agréées. Vous modifierez simplement les critères qui fondent la hiérarchie existante. Si vous tenez à élargir la liste des associations pouvant se constituer partie civile, l'amendement n° 113 vous en offrira la possibilité. Il admet en effet le dispositif d'agrément que vous proposez, qui rendra possible un élargissement territorial, tout en maintenant le droit qu'ont les Arup de se porter partie civile. Nous pouvons cumuler les deux dispositions ! Si nous demandons la suppression de l'article, c'est parce que nous sommes hostiles à la liquidation de la reconnais...

... sexuelle ou l'identité de genre d'une personne était souhaitable ; aussi les députés du Rassemblement national l'ont-ils votée, comme, je crois, l'intégralité des députés. Cependant, les alinéas 1 à 3 ouvrent une boîte de Pandore, risquant de créer un droit processuel à deux vitesses et de devenir, à terme, néfastes pour les victimes. En droit de procédure pénale, le principe veut que la partie civile ait subi personnellement et directement le préjudice dont elle demande la réparation. Une exception à ce principe a été créée il y a plusieurs années pour autoriser les associations à se porter partie civile lorsqu'elles défendent un intérêt catégoriel, à condition d'obtenir l'accord de la victime. Le droit français a ensuite admis que l'accord de la victime n'était pas nécessaire dans certains c...

Permettez-moi de rappeler le contenu de ces alinéas. La commission a décidé de permettre aux associations luttant contre les discriminations de se constituer partie civile sans nécessairement recueillir l'accord de la victime d'une thérapie de conversion. C'est ce que vous souhaitez supprimer. J'ajoute une précision capitale : le dispositif ne concerne pas toutes les victimes, mais seulement les victimes en état de sujétion. Je rappelle que les thérapies de conversion sont liées à des dérives sectaires, comme la Miviludes l'a mis en évidence en 2021. De nombreuses...

... : lorsqu'il sera en capacité d'entamer une procédure judiciaire, les faits seront prescrits. Nous voulons modifier les délais de prescription. Les amendements n° 13 et 14 visent à permettre à des associations défendant les droits des personnes LGBT d'ester en justice quand la victime est sous emprise ou sous la sujétion de sa famille ou d'un groupe sectaire, ce qui l'empêche de se porter partie civile. C'est le cas pour de nombreuses autres infractions, mais la disposition n'est pas prévue pour les thérapies de conversion. Il faut rectifier le tir afin de rendre la loi du 31 janvier 2022 applicable.

Par l'amendement n° 113, que j'ai évoqué tout à l'heure en présentant l'amendement de suppression n° 111, nous vous proposons d'instaurer ce qui vous tient à cœur, à savoir l'agrément des associations de votre choix pour qu'elles puissent se constituer partie civile pour défendre les victimes des dérives sectaires, tout en conservant le droit existant. Ainsi, l'Unadfi et toute autre association qui obtiendrait le statut d'Arup pourraient aussi se porter partie civile. Les deux dispositifs coexisteraient. Adopter l'amendement n° 113 ne retirerait rien à personne. Toutes les personnes qui ont été accompagnées par des associations se trouvent dans l'une ou l'a...

Il vise également à permettre aux associations reconnues d'utilité publique et aux associations agréées de se porter partie civile.

...Le débat législatif se poursuit, amendement après amendement, mais cela fait plusieurs fois que nous ne comprenons pas vos arguments. Or il s'agit ici de permettre aux victimes d'être défendues dans une situation difficile. Mesdames et messieurs les députés, que répondrez-vous aux associations qui vous demanderont pourquoi vous les avez sorties du champ de celles qui peuvent se constituer partie civile ? Dès lors que l'agrément repose sur des critères précis, pourquoi ne pas leur permettre de continuer de jouer leur rôle de défense des victimes ? Que leur direz-vous ?

Lorsqu'un amendement est déclaré défendu et que la commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable, on ne se penche pas sur son objet, mais c'est trop facile. L'amendement n° 22 oblige les associations de lutte contre les dérives sectaires à obtenir l'accord de la personne concernée pour pouvoir se constituer partie civile. L'exposé sommaire mentionne la sexualité et le genre. En laissant aux enfants sous emprise la possibilité de donner ou de refuser leur accord à une association qui souhaite se constituer partie civile, l'amendement autorise de fait les thérapies de conversion. Lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, j'avais défendu un amendement ...

Cela va vous étonner, mais je souhaite vous parler des questions d'agrément et d'utilité publique – nous n'avons pas assez échangé sur le sujet ! Madame la rapporteure, madame la ministre, il y a quelques instants, vous avez évoqué la demande d'agrément des associations qui ne peuvent pas se porter partie civile en défense des victimes – nous sommes d'accord sur ce point, nous rencontrons les mêmes associations. Toutefois, aucune d'elles n'a demandé qu'on retire à d'autres le droit d'être partie civile. C'est pourtant ce que vous faites. Contrairement à ce que vous dites, vous n'êtes pas obligés de retirer ce droit pour le donner à d'autres. Cet amendement vous offre un temps de réflexion. Nous proposon...