Interventions sur "sujétion"

Tout comme nous avons demandé la suppression de l'article 1er , nous demandons celle de l'article 2, qui entend introduire la sujétion psychologique ou physique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions. Le code pénal est suffisamment complet.

L'article 2 améliorera la répression des auteurs d'infractions dont les victimes sont en état de sujétion. Nous avons adopté, à l'article 1er , la création d'un nouveau délit réprimant spécifiquement la sujétion psychologique ou physique d'une personne. Il est cohérent de définir des circonstances aggravantes pour les infractions prévues à l'article 1er . Avis défavorable.

Un peu de cohérence : nous avons adopté l'article 1er ; il ne serait pas judicieux de supprimer l'article 2, qui en est la conséquence directe. J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait que, contrairement à ce qui a été affirmé, le code pénal ne prévoit pas spécifiquement l'infraction d'abus frauduleux d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique. Il prévoit des circonstances aggravantes quand le meurtre ou l'acte de barbarie – des crimes graves – sont commis à l'encontre « d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». Il n'est pas fait mention d'une sujéti...

L'auteur d'un viol pouvant toujours affirmer qu'il n'avait pas conscience de l'état de sujétion de la victime, ce sous-amendement propose de prévoir la circonstance aggravante dès lors que l'assujettissement psychologique ou physique est manifeste.

Je comprends l'objectif de l'amendement, madame Descamps, mais ce que vous proposez semble impossible au vu des règles constitutionnelles en matière pénale. Le viol, en effet, suppose la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Or l'état de sujétion est une contrainte, voire une violence. Aussi l'élément constitutif de l'infraction serait-il également une circonstance aggravante, ce qui est contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, comme l'a jugé précédemment le Conseil constitutionnel. Demande de retrait ou avis défavorable.