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Interventions sur "sujétion"
1 intervention trouvée.
Brigitte Liso, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…il inclut à la fois l'état de sujétion et l'état de faiblesse, alors que le vôtre, monsieur Delaporte, ne concerne que l'état de faiblesse. Je suis donc favorable à l'amendement n° 159 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 185, et défavorable à l'amendement n° 46.
