Interventions sur "sujétion"

L'article 223-15-2 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne [d'une] particulière vulnérabilité, […] soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement ». Les alinéas 4 et 7 de l'article 1er du projet de loi visent à supprimer la mention de la sujétion psychologique ou physique. Cette suppression est regrettable puisqu'elle vient affaiblir la portée de l'infraction identifiée à l'article 223-15-2 du code pénal. Il co...

Je m'explique : il s'agit de mesures de coordination qui font suite à l'insertion de l'abus de faiblesse lié à l'état de sujétion dans un nouvel article 223-15-3 du code pénal. Et si j'estime que votre amendement affaiblirait cette notion, c'est parce qu'il empêcherait que la circonstance aggravante de faits commis en bande organisée soit applicable hors mouvements sectaires.

...aiblesse, depuis l'origine, retient la vulnérabilité liée à l'âge, à l'état de santé et à l'état de grossesse – tout comme la plupart des infractions pénales. Je pense que nous devons conserver cet équilibre bien établi, bien appréhendé et bien balisé, qui a fait ses preuves. Enfin, à supposer qu'il faille aller dans le sens que vous proposez, pourquoi viser seulement les délits liés à l'état de sujétion et non l'abus de faiblesse simple ? Bref, pour des raisons de rédaction, de ciblage et d'équilibre général des dispositions pénales, je vous suggère de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.