Interventions sur "infraction"
3 interventions trouvées.
Emmanuelle Ménard :...ière vulnérabilité, […] soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement ». Les alinéas 4 et 7 de l'article 1er du projet de loi visent à supprimer la mention de la sujétion psychologique ou physique. Cette suppression est regrettable puisqu'elle vient affaiblir la portée de l'infraction identifiée à l'article 223-15-2 du code pénal. Il convient donc de supprimer ces deux alinéas.
Brigitte Liso, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La question de la précarité sociale n'est pas inconnue du droit pénal, mais elle n'y est pas conçue de la façon que vous proposez. La formulation existante est différente de celle de votre amendement puisqu'elle inclut, outre la vulnérabilité, la dépendance dans laquelle la précarité place la victime. Sur le fond, la précarité sociale et économique est actuellement retenue pour des infractions de nature sexuelle : viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel. L'abus de faiblesse, depuis l'origine, retient la vulnérabilité liée à l'âge, à l'état de santé et à l'état de grossesse – tout comme la plupart des infractions pénales. Je pense que nous devons conserver cet équilibre bien établi, bien appréhendé et bien balisé, qui a fait ses preuves. Enfin, à supposer qu'il faille aller dans ...
Arthur Delaporte :...e la rapporteure estimait, contrairement à vous, madame la secrétaire d'État, qu'il n'était pas inutile de prendre en considération la précarité sociale et économique des victimes, et que cette circonstance était déjà présente dans le texte, sans être mentionnée explicitement. Il faut clarifier le texte pour affirmer que la précarité sociale doit être reconnue comme un des facteurs aggravants des infractions. Pour aller dans le sens de Mme la rapporteure, adoptons l'amendement !
