Interventions sur "alerte"

Si nous avons pu nous accorder sur les articles précédents, celui-ci risque de poser problème et de diviser l'hémicycle. En effet – et mon propos fait suite aux alertes des citoyens et du Conseil d'État – sa rédaction actuelle me semble ouvrir la possibilité de contester le droit de dire à un individu que son traitement n'est pas bon et qu'il doit l'arrêter. Or il existe des médicaments qui deviennent interdits car leurs effets secondaires ne sont connus qu'au fur et à mesure de leur prescription. Une autorisation de mise sur le marché ne signifie donc pas l'in...

...autrui, de non-assistance à personne en danger, d'exercice illégal de la médecine, du délaissement de la personne en état d'être protégé, ou même l'abus de faiblesse, entre autres dispositifs du code pénal. Cet article porte surtout une atteinte directe à la liberté d'expression, au droit de ne pas être d'accord, à la possibilité d'avoir un avis scientifique différent ou divergent, de lancer une alerte ou de dénoncer un scandale. L'histoire regorge d'exemples où la vérité médicale et scientifique du jour ne fut pas celle du lendemain. Cet article pourrait donc consacrer l'existence d'une doxa officielle pénalement protégée. Or la science a parfois progressé grâce à ceux qui n'étaient pas d'accord et qui exerçaient leur liberté d'expression. Ce dispositif supprimé par le Sénat et réintroduit en ...

Ils rappellent simplement que la liberté de conscience, l'autonomie de la pensée et la liberté des lanceurs d'alerte doivent être garanties. Je crois que nous sommes parvenus – difficilement, c'est vrai – à trouver la rédaction juste et satisfaisante pour tous les groupes de bonne volonté.

Cet article suscite de grandes inquiétudes, tant son caractère est général et sa rédaction vague. C'est une des raisons pour lesquelles le Conseil d'État a considéré que le dispositif prévu était tout à fait disproportionné. La deuxième alerte, c'est que nous disposons déjà d'un dispositif, voire d'un arsenal pénal qui permet de lutter contre des comportements qui mettent en danger la vie d'autrui. Si l'on votait cet article, on ouvrirait une brèche au dépens de ceux qui contestent la légitimité de tel médicament ou type de soins, alors que de telles contestations ont été légitimes dans le passé. La troisième alerte, c'est la liberté ...

En affirmant qu'il faut protéger la liberté d'expression, vous nous trouverez à vos côtés. Je propose d'ailleurs deux amendements, les n° 41 et 98, que vous pourrez voter pour assurer que les lanceurs d'alerte sont protégés et ne sont pas visés en l'espèce. Ceux que nous visons ici, ce sont les charlatans dont les victimes meurent de la promotion de l'abstention thérapeutique.

…qui incitent les personnes les plus vulnérables à cesser leurs traitements. Mais je crois aussi que notre assemblée est capable de trouver une rédaction qui permette de poursuivre les uns tout en protégeant les autres, notamment les lanceurs d'alerte, qui font un usage tout à fait légitime de la liberté d'expression. Ainsi, nous faire croire que l'on doit se situer dans l'un ou l'autre camp, en se pliant à votre rédaction qui est imparfaite – le Conseil d'État l'a dit…

...Madame la ministre, vous dites qu'il faut traquer et punir les charlatans. Mais oui ! Prenez les mesures qui s'imposent, notamment pour remédier à l'absence d'organisation de certaines professions, qui ne sont pas encadrées par des diplômes. Mais cela n'a absolument rien à voir avec la disposition que vous voulez prendre. Vous dites ensuite que vous voulez faire quelque chose pour les lanceurs d'alerte. Mais les lanceurs d'alerte, personne ne les reconnaît comme tels au début !

C'est le fruit d'un processus qu'il faut bien engager. Vous ne pouvez pas dire à l'avance : « Je suis lanceur d'alerte ! » Et dans le cadre que vous souhaitez créer, aucun lanceur d'alerte ne pourrait émerger : vos dispositions destinées à les protéger ne serviraient donc à rien. Troisièmement, il y a un point que nous n'avons pas évoqué : vous organisez ici une judiciarisation sans précédent de l'existence. En effet, dans tous les arbitrages entre les médecins, les patients, les laboratoires pharmaceutiques et ...

...amen du texte. C'est le cas de l'exercice illégal de la médecine, des pratiques commerciales trompeuses et du refus d'assistance à personne en danger, qui sont tous sanctionnés dans notre code pénal. D'autre part, le présent article ne répond pas non plus au principe de proportionnalité puisqu'il restreint la liberté de la recherche scientifique tout en mettant en danger le statut des lanceurs d'alerte. On l'a dit – c'est l'exemple qui revient sans arrêt ce soir : Irène Frachon aurait tout à fait pu tomber sous le coup de l'article 4 et aurait pu être poursuivie pour avoir alerté l'opinion sur les effets secondaires du Mediator. C'est tout de même un vrai problème ! Ensuite, l'article pose problème quant à la liberté de se soigner ou non et de choisir son traitement, qui appartient au seul pat...

mais ce n'est pas l'idée que je me fais de la hiérarchie des normes et encore moins de l'article 39 de la Constitution, qui donne le pouvoir au Conseil d'État d'alerter le législateur, c'est-à-dire l'Assemblée nationale et le Sénat, sur d'éventuels risques d'inconstitutionnalité.

...rs de son passage devant le Conseil constitutionnel : vous foncez bille en tête ! Une telle attitude est complètement déplacée. Le Conseil d'État n'a pourtant pas épargné l'article 4, qu'il considère comme non proportionné, non nécessaire, contraire aux conventions internationales, à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion, et dangereux pour le débat scientifique et pour les lanceurs d'alerte. En persistant, vous décrédibilisez donc le combat contre les dérives sectaires. Nous aurions pu parvenir à un texte consensuel, très fort, permettant de lutter préventivement contre les dérives sectaires ; mais finalement, il sera certainement censuré et mènera peut-être, comme certains de nos collègues l'ont souligné, à la censure de personnes sensées comme Irène Frachon…

Depuis 2016, un travail transpartisan a été réalisé pour protéger les lanceurs d'alerte, sujet sur lequel, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, nous aurions aimé vous entendre un peu plus. Ce fut en particulier l'objet de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Cette loi n'allait pas assez loin et la majorité de l'époque, devenue très relative aujourd'hui, a essayé de remettre l'ouvrage sur le métier. Ainsi, la loi visant à améliore...

Je me demande pourquoi cet amendement n'est pas tombé. Il visait à modifier la rédaction de l'article 4 pour que les personnes, de crainte de tomber sous le coup de la nouvelle incrimination qu'il prévoie, ne renoncent à diffuser des informations sérieuses et à alerter sur les risques qu'ils perçoivent. En précisant la loi du 9 décembre 2016, cet amendement répondait aux critiques qui ont conduit, hélas, à la suppression de l'article 4. Je le regrette car le sujet méritait d'être débattu et cet article prévoyait une incrimination dont nous aurions eu besoin lors de l'examen du texte relatif aux influenceurs.

Si l'article 4 avait été voté, il n'y aurait pas eu d'atténuation de la législation en vigueur en faveur des lanceurs d'alerte. Ceux qui ont des regrets doivent se remettre au travail et rédiger un nouvel article qui protège tout le monde.