Interventions sur "prestation"

Ces amendements concernent la date d'application du texte. Outre l'amendement n° 218, je soutiens également l'amendement n° 217 rectifié, que j'ai déposé avec mon corapporteur, Bruno Millienne. Si le Gouvernement pouvait au moins donner un avis favorable sur cet amendement, cela nous irait. Nous proposons que la future loi s'applique dès sa promulgation, ce qui est normal, en excluant les prestations en cours de réalisation, c'est-à-dire celles pour lesquelles le bon de commande a déjà été signé. Ne pas adopter l'amendement n° 217 rectifié reviendrait à exclure aussi toutes les prestations contenues dans des accords-cadres qui peuvent courir jusqu'en 2026. Ce n'est pas envisageable. Nous proposons donc que, dès la promulgation, les marchés subséquents et les marchés à bons de commande, nota...

On peut entendre beaucoup d'arguments mais je ne comprends pas du tout celui sur les contrats conclus à titre gratuit. Je ne résiste pas au plaisir de placer le mot synallagmatique dans l'hémicycle. Si une prestation est rendue par un prestataire, c'est qu'il y a une contrepartie qui, si elle n'est pas financière, est d'une autre nature. Donc il n'y a pas de difficultés à ce que des contrats gratuits soient poursuivis si la contrepartie est honnête, quand la loi sera adoptée. Je retire l'amendement n° 51 au bénéfice du n° 217 rectifié.