Interventions sur "cabinet"

Il est surprenant, voire inquiétant, de constater que dans les textes qui traitent d'hébergement de données, rien ne soit jamais prévu pour protéger celles-ci des ingérences extraeuropéennes. Ici, nous parlons de données recueillies par des cabinets de conseil dans le cadre de leur prestation au service de l'État, donc de données potentiellement sensibles ou personnelles. Si ce sont des données sensibles, il nous faut des garde-fous pour s'assurer qu'elles sont pleinement protégées. La première garantie, c'est évidemment le respect par l'hébergeur du RGPD, mais cela ne peut suffire et il nous faut une deuxième garantie, cette fois systémati...

L'idée de cet amendement était de permettre à la Cnil, si elle constatait un manquement, de saisir la HATVP pour une sanction administrative, mais, par cohérence avec la suppression de la commission des sanctions de la HATVP, je vais le retirer. Néanmoins, attention : il faut que la Cnil puisse à un moment ou à un autre sanctionner les cabinets de conseil qui ne respectent pas la protection des données ou qui ne les détruisent pas à la fin de leur mission. Le Gouvernement serait bien avisé d'examiner comment traiter ce problème.