Interventions sur "prestation"

J'aimerais revenir sur ce qui s'est produit ce matin : l'adoption de plusieurs amendements dictés par le Gouvernement a dénaturé le texte. Les macronistes ont fait voter des dispositions visant à éviter de rendre des comptes sur le recours aux cabinets de conseil, à réduire la transparence et le contrôle de leurs prestations, à allonger les délais de remise des rapports du Gouvernement et à en réduire le contenu. Ils ont aussi voulu nous renvoyer à des décrets, afin que le Gouvernement puisse décider des prestations et des cabinets qui sont concernés ou non par la proposition de loi. En bref, le texte a été progressivement démoli au cours de la matinée. Mme la ministre et les députés macronistes prétendent évidemme...

L'évaluation des prestations des cabinets de conseil est essentielle, mais elle n'a pas toujours lieu. Nous souhaitons que des personnes extérieures aux prestations soient associées aux évaluations, afin que celles-ci soient menées de façon transparente et objective. Cet amendement a été travaillé avec l'association Sherpa.

Comme nos collègues du groupe Socialistes, nous demandons que l'évaluation des prestations soit réalisée par des personnes qui n'ont pas travaillé en lien direct avec le cabinet, afin qu'elle se déroule en toute transparence. Comment savoir que des cabinets travaillent correctement, si nous ne pouvons pas nous appuyer correctement sur des évaluations ? C'est une question de bon sens.

Nous préférons que l'évaluation soit menée par des agents publics qui ont participé au pilotage et au suivi de la prestation, et qui ont pu observer le travail des consultants au quotidien. Imaginez que l'évaluation soit confiée à des agents d'un service parfaitement extérieur, qui ne connaissent rien à la prestation : comment pourront-ils juger du travail effectué ? Je demande le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

La commission a rejeté cette proposition. Nous voyons deux intérêts à mentionner les conséquences de la prestation sur la décision publique : d'une part, cela contribue à mesurer l'influence potentielle des cabinets de conseil sur la décision publique ; d'autre part, cela permet d'identifier les situations où les prestations commandées ne sont pas utilisées, et par conséquent où l'administration aurait pu se passer de les acheter. Nous comprenons votre objection sur le décalage entre le temps de la prestatio...

Quand on recourt au cabinet McKinsey pour organiser un colloque sur le métier d'enseignant, et que la prestation n'est pas achevée parce que le colloque n'a pas lieu, qu'en est-il de son évaluation ? Il est impossible d'en juger si l'on s'en tient aux documents achevés. C'est une vraie question.

L'amendement de Mme Miller relève du bon sens, tout d'abord parce qu'il fait référence à des prestations achevées. Par ailleurs, comment évaluera-t-on les éventuelles conséquences de l'intervention d'un cabinet de conseil sur la définition d'une politique publique ? Vous créez une usine à gaz, alors même que nous nous engageons dans la voie de la simplification.

Je comprends qu'il faille évaluer et contrôler les prestations, mais gardons-nous de créer des dispositifs qui ne seront ni opérationnels ni efficaces. Ce serait se faire plaisir avec une loi bavarde.

Nous partageons pleinement la finalité de l'article 6, qui est de renforcer le principe d'évaluation des prestations de conseil. Toutefois, comme vous le savez – nous en avons déjà beaucoup parlé –, la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 et l'accord-cadre – renouvelé – de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), relatif à la réalisation de prestations de conseil en stratégie, en cadrage et conduite de projets et en efficacité opérationnelle, prévoient déjà une évaluat...

La commission veut éviter le recours à des cabinets de conseil pour des missions qui ne nécessitent pas leur intervention. À ce titre, il est utile que l'évaluation se penche sur les raisons pour lesquelles des prestations sont externalisées. À l'heure où nous réinternalisons des compétences, il est bon de savoir si des prestations sont demandées à des cabinets de conseil alors qu'elles auraient pu être réalisées en interne.

M. Gosselin a déclaré, au sujet de l'amendement précédent, que l'adopter nous conduirait à faire trois pas en arrière. Il a été rejeté de justesse, mais, si celui-ci était adopté, nous reculerions de vingt-cinq pas ! Vous voulez supprimer « la justification du recours à une prestation de conseil plutôt que le recours à des ressources internes ». Pourtant, le troisième alinéa de l'article 6 découle d'une rédaction transpartisane de la commission, une rédaction que plusieurs élus de votre famille politique semblent approuver. Il ne doit pas y avoir de recours excessif aux cabinets de conseil. Si une administration a la possibilité de s'en passer, elle doit le faire, et nous vou...

...t à fait justifiées et légales ! Je le répète, notre objectif n'est pas d'interdire le recours aux cabinets de conseil, mais de l'encadrer. Mettons les éléments sur la table et regardons s'ils justifient une intervention extérieure – c'est le cas, par exemple, quand certaines compétences manquent dans une administration ou quand les délais sont serrés. Supprimer la justification du recours à une prestation de conseil reviendrait à s'asseoir purement et simplement sur le texte ! Nous pourrions parler des heures des autres dispositions, mais si nous ne sommes même pas capables d'inscrire dans le texte la nécessaire justification du recours à un cabinet de conseil, alors démissionnons dès maintenant ! C'en est fini de notre droit de contrôle.

…puisqu'il consiste à distinguer la justification du recours au cabinet de conseil en amont de l'évaluation de la prestation en aval. Cela me paraît tout à fait cohérent et logique. Pourquoi vouloir mélanger la justification du recours et l'évaluation de la prestation ? Ça n'a pas de sens !

Comme l'a dit M. Gosselin, si cet amendement était adopté, on se priverait de toute possibilité de contrôle et on ne chercherait même plus à savoir si la prestation est justifiée. Ce serait catastrophique !

Il vise à ce que les administrations bénéficiaires évaluent si les données collectées et traitées dans le cadre de la prestation de conseil sont d'une sensibilité particulière. En cohérence avec les efforts de protection des données sensibles de l'État et de ses administrations – la circulaire « cloud au centre » de 2021, actualisée en 2023, impose des critères stricts de sécurité au cloud qui héberge les données sensibles et stratégiques des services de l'État –, mais également dans un souci de prise de conscience de l'im...

Le groupe La France insoumise souhaite, lui aussi, revenir au texte issu des travaux de la commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. En effet, l'article 6, dans sa version modifiée par la commission des lois, voit sa portée initiale considérablement réduite. Il prévoyait à l'origine que toute prestation de conseil fasse l'objet d'une évaluation par l'administration bénéficiaire. Un tel dispositif constitue le strict minimum pour que les administrations, les collectivités et l'ensemble des citoyens soient à même de juger de l'utilité des travaux réalisés. Or la version issue de la commission pose de nombreuses barrières à l'exercice du droit fondamental, pour les élus, à délibérer en toute conna...

...ès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Tout cela est déjà acquis. Prenons l'exemple d'une administration qui, face à de graves problèmes organisationnels ou une situation de harcèlement, aurait commandé une étude à un prestataire indépendant. Il me paraît important, et je pense que tout le monde en conviendra, que ces protections s'appliquent. Enfin, si les prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d'élaboration ne font pas l'objet d'une évaluation, ce n'est qu'en application du droit commun en matière de la communication des documents administratifs. Nous ne cherchons pas à empêcher la publication des documents, mais seulement à la suspendre temporairement tant que l'administration n'a pas pris de décision. Une fois la décisi...