Interventions sur "cabinet"

Le Gouvernement ne veut pas légiférer pour tenir la promesse faite par le Président de la République lors de sa campagne de 2017, celle de la transparence, de l'exigence républicaine, d'une république exemplaire. Depuis 2017, la consanguinité entre ce pouvoir et cette majorité d'une part, les lobbies, les cabinets de conseil et des groupes d'intérêts divers et variés d'autre part…

L'article 5 bis, ajouté en commission à l'initiative du groupe Socialistes et apparentés, a retenu mon attention. À sa lecture, j'ai découvert – comme beaucoup de nos concitoyens, je pense – que l'administration pouvait se reposer sur des cabinets de conseil pour préparer des projets de loi. De telles pratiques doivent être empêchées. En vertu du parallélisme des formes, ne serait-il pas justifié de prévenir l'intervention de ces cabinets dans la préparation des propositions de loi ?

Les cabinets de conseil, c'est au-dessus de nos moyens !

Oui, sans doute sont-ils au-dessus de nos moyens, mais l'idée demeure intéressante. L'initiative de la loi impose aux parlementaires de se doter de règles à ce sujet et tel était l'objet d'un amendement que nous avions déposé. Nous souhaitions que l'Assemblée nationale et le Sénat se dotent de règles déontologiques encadrant le recours aux cabinets de conseil ; l'occasion est manquée, mais elle se présentera peut-être de nouveau au Sénat.

Cet amendement m'a fait beaucoup réfléchir. Il est bien évidemment hors de question de recourir à un cabinet de conseil lors de la préparation des projets de loi – je pense que tous les députés seront d'accord avec moi. S'agissant des études d'impact, il peut arriver que par manque de ressources techniques, l'État soit contraint de faire appel à un cabinet.

C'est même parfois le cas quand les cabinets de conseil eux-mêmes rédigent ces études !

j'exprimerai un avis très défavorable, pour une raison simple : cet amendement a été ajouté en commission afin de tenir compte du précédent qu'a constitué l'étude d'impact de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, réalisée par le cabinet Dentons. Je précise que l'interdiction ne concernerait d'ailleurs pas les cabinets d'avocats, auxquels le Gouvernement pourrait donc toujours faire appel pour résoudre un problème juridique. Notre administration dispose de ressources suffisantes pour que les projets de loi et études d'impact soient exclusivement élaborés par la puissance publique : les services travaillent en ce sens,…

…que ce soit, entre autres, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) pour les questions sociales ou la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour les questions de finances. Nous ne sommes pas démunis : il serait regrettable de laisser aux cabinets de conseil la possibilité de se substituer à ces structures.

Oui, évidemment. C'est nous prendre pour d'aimables idiots que de laisser penser qu'il serait possible de commander à des cabinets de conseil des études d'impact sous un autre intitulé, car réalisées en amont du dépôt du texte, sans que cela permette à ces cabinets d'influencer la rédaction même. Réciproquement, je ne conçois pas qu'un gouvernement s'empare d'un sujet assez sérieux pour justifier une modification de la loi alors qu'il ne disposerait pas, dans son administration, des compétences nécessaires au traitement de ...