Interventions sur "prestations de conseil"

...ion intercommunale (EPCI). Fallait-il les inclure eux aussi et si oui, à partir de quelle taille ? Il y a là selon nous matière à débat. Le Rassemblement national est philosophiquement favorable à ce que l'on encadre le recours des collectivités territoriales à des cabinets de conseil, même si cela ne soulève pas les mêmes questions que pour l'État – il s'agit en général de cabinets locaux et de prestations de conseil pour des passations de marchés. Le problème, c'est que le Sénat n'a pas souhaité inclure ce point dans le champ de la proposition de loi. Si nous le faisons, cela va alourdir le texte et en retarder l'adoption, puisqu'il devra repartir en deuxième lecture au Sénat. Nous y voyons une manœuvre dilatoire du Gouvernement – le projet de loi a été adopté en première lecture en octobre 2022 au Sénat, et...

Vous avez relevé que nous ne disposions pas d'informations sur le recours des collectivités territoriales aux prestations de conseil.

...ur ma part, je pourrais évoquer celles de la région Occitanie, par exemple en matière de communication. Mes sous-amendements visent à compléter, dans l'amendement n° 178 du Gouvernement, la liste des articles de la présente proposition de loi qui ont vocation à s'appliquer aux collectivités. Le sous-amendement n° 228 ajoute à cette liste l'article 3, qui prévoit un rapport relatif au recours aux prestations de conseil. Le n° 229 y ajoute l'article 4, qui apporte des précisions concernant le format et la publication des informations mentionnées dans ce rapport. Le n° 230 y ajoute l'article 6, qui impose une évaluation des prestations de conseil. Le n° 231 y ajoute l'article 6 bis, qui étend la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) aux informations relatives aux prestations de c...

...rs que le Parlement fasse son travail pour mieux délimiter ce champ d'application. Cela dit, je suis fidèle à mon exigence de dialogue et de consensus : pour que l'amendement du Gouvernement soit adopté à une large majorité, je retire les sous-amendements n° 228, 229, 231 et 232. Je maintiens le n° 230, qui a simplement trait à l'évaluation des prestations. Pourquoi n'exigerions-nous pas que les prestations de conseil, une fois réalisées, soient évaluées ?

...ronique comportant le nom de domaine de l'administration bénéficiaire et la réalisation de prestations pro bono, on leur impose l'emploi de la langue française, peut-être – si les sous-amendements n° 230 et 238 sont adoptés – rendra-t-on de surcroît obligatoire l'évaluation de leurs prestations. En revanche, l'article 3, qui prévoit la publication d'une liste – en open data – de toutes les prestations de conseil réalisées, ne s'appliquerait pas à ces communes, pas plus que l'article 10, qui concerne les règles de déontologie et les déclarations d'intérêts, censées prévenir tout conflit d'intérêts, s'imposant aux consultants. L'amendement du Gouvernement vise donc à introduire un seuil, mais il n'ajoute finalement pas grand-chose à ce qu'imposent les comptes administratifs et les rapports d'orientation b...