Interventions sur "prestation"

Il nous semble que la rédaction actuelle de l'article 1er ne précise pas suffisamment la définition des prestations de conseil. Elle dépasse largement l'objet initial du texte, qui est d'encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Aussi cet amendement – comme celui de M. Pradal, qui n'est malheureusement pas défendu – vise-t-il à ce que la nature des prestations de conseil devant être encadrées soit précisée par décret.

Dans la lignée de l'amendement précédent, il s'agit d'exclure du champ des prestations de conseil celles qui ont trait aux participations de l'État – dont la Cour des comptes a d'ailleurs reconnu le caractère spécifique.

...ation du texte soit précisé par décret en Conseil d'État. Elle a donc rejeté les dispositions prévues par ces deux amendements. La rédaction issue du Sénat me semble pertinente ; je propose de la conserver. Sans faire injure au Gouvernement, j'ajoute que les conditions ne sont pas pleinement réunies pour lui laisser en toute confiance, ainsi qu'au Conseil d'État, le soin de définir la nature des prestations couvertes par la proposition de loi. Avis défavorable.

Il est dommage que M. Pradal n'ait pas défendu son amendement, dont l'auteur était plutôt le syndicat des cabinets de conseil – l'exposé sommaire le reconnaît d'ailleurs. La série d'amendements que nous examinons est symptomatique de la Macronie : vous ne souhaitez pas que le Parlement définisse, dans la loi, les prestations de conseil devant être encadrées ; vous préférez la voie réglementaire. En d'autres termes, vous voulez laisser le Gouvernement définir les prestations couvertes par la proposition de loi. Or cette dernière vise justement à contrôler un gouvernement qui recourt trois fois plus aux cabinets de conseil que les précédents, et à encadrer leurs prestations. En toute logique, nous ne pouvons pas confi...

Faut-il définir ces prestations dans la loi ? Non, car nous oublierons toujours quelque chose. La loi ne doit pas être bavarde, mais efficace. En la matière, elle n'est donc pas le véhicule approprié – d'autant que la proposition de loi ne fait aucunement référence aux nomenclatures et aux normes bien établies qui définissent déjà les prestations de conseil. Vous allez créer une usine à gaz et n'atteindrez pas l'objectif que v...

Si le Gouvernement veut simplement préciser le champ d'application de la proposition de loi, il peut le faire par décret, même si nous ne votons pas ces amendements : il lui suffira de reprendre la liste des prestations figurant dans le texte. Or, s'ils étaient votés, ces amendements lui permettraient de modifier le champ d'application. Soyons clairs, monsieur Labaronne : il n'est pas question d'interdire l'intervention des cabinets de conseil.

Vous ne cessez de répéter depuis hier que les prestations de conseil sont utiles pour construire des politiques de ressources humaines, ou autres. Une fois encore, il ne s'agit pas d'interdire ces pratiques, mais de les encadrer. Le choix est simple : soit nous vidons l'article 1er de sa substance en votant ces amendements qui renvoient à un décret en Conseil d'État – auquel cas l'intention de la majorité présidentielle sera très claire –, soit nous ma...

Il vise à réintégrer de façon plus large les prestations informatiques dans le champ d'application de la proposition de loi, la rédaction actuelle étant trop restrictive et confuse. Certains d'entre vous ne semblent pas encore avoir pris conscience que l'informatique n'est pas uniquement une fonction support, mais qu'elle peut aussi remplir des fonctions stratégiques. Quel que soit le service ou l'établissement public considéré, l'architecture informa...

Comme vous le savez, la commission a rejeté cette disposition pour une raison simple : l'exclusion des prestations de programmation et de maintenance a été proposée par la rapporteure au Sénat et a été souhaitée par les auteurs du texte. Il s'agit de prestations courantes – j'y insiste – qui ne sont pas de nature à influencer la décision publique. Avis défavorable.

...s avons tout intérêt à préciser le texte, car l'amendement n° 31 de Mme Magnier, qui vient d'être adopté, pourrait permettre à un décret gouvernemental de détricoter complètement ce que nous aurons décidé. Il y a urgence à graver les dispositions dans le marbre. C'est l'objet du présent amendement : nous voulons éviter toutes les stratégies susceptibles de bouleverser l'édifice régalien, dont les prestations informatiques peuvent faire partie lorsqu'elles touchent à la stratégie numérique. Naturellement, il n'est pas question d'imposer les mêmes règles pour le conseil relatif au matériel informatique et aux logiciels – ce serait aller trop loin. La rédaction issue de la commission nous paraît trop large ; nous souhaitons donc rétablir celle du Sénat. L'adoption de l'amendement n° 31 a dévoilé la st...

Comme le précédent, il vise à rétablir la rédaction du Sénat, qui n'exclut du champ du conseil en informatique que les prestations de programmation et de maintenance. La commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques a mis en lumière l'importance du segment informatique dans l'ensemble du marché du conseil au secteur public. En 2021, sur les 646 millions d'euros de dépenses de l'État en conseil informatique, près de 60 % étaient consacrés à des prestatio...

Il a évidemment le même objet que le précédent. Permettez-moi de rappeler quelques ordres de grandeur : actuellement, les prestations informatiques des cabinets de conseil représentent un coût global de 1,3 milliard d'euros pour l'État et les établissements publics.

Les restrictions apportées par le Sénat étaient moins larges que celles adoptées par la commission des lois : le texte initial excluait uniquement les prestations de programmation et de maintenance du périmètre d'application du texte, ce qui faisait passer le coût global des prestations informatiques visées à 650 millions. Mais les restrictions de l'amendement de Laure Miller le feraient tomber à 156 millions.

Je propose donc, comme mes collègues Le Hénanff et Gosselin, de revenir à la rédaction initiale du Sénat. Si nous retirons l'intelligence artificielle des prestations concernées, par exemple, nous serons dépourvus de toute stratégie en la matière au cas où nos services publics décideraient d'utiliser cette technologie pour répondre aux usagers. Ce n'est pas possible ! Revenons donc…

... Rassemblement national s'abstiendra sur l'amendement n° 43 et soutiendra les amendements n° 134 et 195, qui reviennent à la rédaction du Sénat. Comme en commission, nous assistons à la dévitalisation du texte issu de la commission d'enquête du Sénat. Dans le domaine de l'informatique, certains chiffres devraient nous interpeller : le ministère de la justice assure, en interne, seulement 9 % des prestations, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères 10 %, le ministère de la culture 14 %. En 2021, 646 millions d'euros ont été dédiés au conseil en informatique. Pour avoir suivi les travaux de la commission d'enquête du Sénat et en particulier l'audition de la direction interministérielle du numérique (Dinum), nous savons que 90 % à 95 % de la gestion des grands projets informatiques et tec...

Madame la ministre, encore une fois, il ne s'agit pas d'interdire le recours aux cabinets de conseil ! À chaque fois que nous proposons d'inclure des prestations dans le périmètre d'application du texte, vous faites comme si nous défendions leur interdiction.

Je comprends votre volonté d'exclure du champ du texte les prestations de communication destinées à informer le public, mais tous les acteurs du secteur ont souligné la difficulté de les distinguer clairement des prestations de communication stratégique. Élaborer un plan de communication pour une politique publique peut conduire à participer à la définition de sa stratégie. Avis défavorable.

...te l'année aux actions de communication à mener en matière de santé publique. Qu'ils puissent se faire conseiller dans un cadre défini, pourquoi pas, mais leur première mission est celle-là. Ils sont d'ailleurs souvent empêchés de la mener à bien : récemment, des campagnes qu'ils ont proposées ont été retoquées pour de mauvaises raisons. Votre amendement rate sa cible. Il ne faut pas exclure les prestations destinées à informer le public du périmètre du texte.

Il vise à préciser l'article 1er , qui définit les prestations de conseil. Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil pour la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ». Or ce n'est pas simplement la mise en œuvre des politiques publiques qui est visée, mais aussi leur élaboration. D'où la modification que je propose, qui couvrira de bout en bout le spectre des politiques publiques.

Comme le précédent, il entend supprimer l'exception créée pour les prestations de conseil juridique. Il est grand temps que les administrations s'appuient sur leurs ressources internes, qui doivent être valorisées.