Interventions sur "transparence"

...épassé le milliard d'euros, dont 893 millions pour les ministères. Ces montants excessivement élevés concernent des prestations parfois évitables, sans réel contrôle ni évaluation. En cela, la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 constitue la première pierre d'un arsenal juridique à consolider. Sur le fond, le présent texte remplit plusieurs objectifs. Il renforce les obligations de transparence, avec la publication par les ministères d'un rapport énumérant les prestations de conseil auxquelles ils ont eu recours. L'exigence de transparence doit également s'imposer avant l'exécution de la prestation, en particulier pour les agents publics concernés, qui doivent en être informés – ne serait-ce que par respect pour leur travail. Le texte encadre davantage le recours aux prestations, en ren...

Il faudra que l'Assemblée nationale progresse afin de rendre cohérentes et lisibles les décisions de recevabilité. Nous concevons que la charge administrative puisse être trop lourde pour de petites collectivités, mais si nous ne réussissons pas à intégrer dans le texte, d'une manière ou d'une autre, les collectivités territoriales – au moins en exigeant d'elles un devoir de transparence –, nous risquons de faire l'impasse sur un volet important de l'intervention des cabinets dans l'élaboration des politiques publiques. C'est en tout cas le point de vue de mon groupe. À travers nos débats, il nous appartient de remobiliser la fonction publique dans sa mission essentielle. Merci aux rapporteurs pour l'excellent travail mené en commission des lois.

La transparence garantit-elle la confiance ? C'est un sujet presque philosophique qui pourrait nous rassembler ce soir. Permettez-moi tout d'abord de retracer brièvement l'évolution de la régulation des liens entre secteurs privé et public : suppression du financement des partis et des campagnes par les entreprises, plafonnement des dons des particuliers et des dépenses de campagne, publication des comptes des p...

…dans son livre Impressions et lignes claires, celle d'un « balancier, longtemps bloqué du côté d'un très grand laxisme », et qui « a été lancé avec la force de l'opprobre ». Il y a eu des abus, et je ne vous dirai pas que tous les politiques sont formidables, et que corruption et inefficacité n'existent plus. Je constate seulement que la transparence excessive peut avoir des effets délétères sur la classe politique. Loin de servir l'objectif louable qui est visé, cet excès de normes relatives à la moralisation de la vie publique s'avère parfois contre-productif. J'irai même plus loin. L'affaissement de la classe politique et la pénurie de vocations pour renouveler les élus ne me paraît pas sans lien avec l'empilement des normes et l'excès de...

...t. Les lignes rouges fixées par notre groupe sont les mêmes que lors de l'examen en commission, en particulier s'agissant de l'inclusion des collectivités locales dans le périmètre de la proposition de loi. Alors que nous souhaitons simplifier la vie des élus – notamment des maires –, il est question de créer de nouvelles contraintes administratives qui s'ajouteraient aux nombreuses exigences de transparence en vigueur : contrôle de légalité du préfet, contrôle de la chambre régionale des comptes, traçabilité, entre autres. Hier, le Premier ministre indiquait vouloir « débureaucratiser » et « déverrouiller » – nous nous retrouvons parfaitement dans cette ambition. Permettez-moi de la trouver contradictoire avec la volonté d'appliquer aux collectivités locales des dispositions ne concernant que les ad...

Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste du Sénat avait alors demandé l'ouverture d'une enquête sur l'influence de ces cabinets, par souci de transparence. C'est sur les conclusions de cette commission d'enquête que ce texte a été bâti. Merci aux sénateurs pour leur initiative, et à nos collègues députés de l'avoir reprise. Le Sénat a voté le texte à l'unanimité ; espérons qu'il en sera de même ici. La commission d'enquête a démontré que le coût des prestations facturées à l'État par des cabinets de conseil privés avait été multiplié par trois dep...

...urs à des cabinets de conseil privés, mais de fixer un cadre clair pour mettre fin à des dérapages considérables. Il ne s'agit pas d'examiner un texte qui viserait à nier une réalité ancienne, à savoir le besoin pour les pouvoirs publics de s'appuyer sur des compétences extérieures. Il est des domaines techniques où elles sont utiles aux administrations ; encore faut-il que cela se fasse en toute transparence. Il ne s'agit pas non plus de nier que de petites avancées ont été réalisées dans la période récente. Elles l'ont certainement été sous la pression de l'actualité, mais aussi – nous l'espérons – par la prise de conscience qu'une gestion de l'État « en mode start-up » n'a de sens que si notre horizon politique se limite à ressasser des « PowerPoint », à monter des « benchmarks », à organiser des ...

Nous ne pouvons que nous féliciter de l'examen de ce texte qui permet de faire progresser efficacement la transparence de notre vie publique. Il va, fort heureusement, dans le sens de notre histoire : alors que nous avons déjà encadré les dérives liées au pantouflage et au lobbying, ce texte est une nouvelle garantie pour rétablir la confiance que nos citoyens n'auraient jamais dû perdre en leur administration. Il doit mettre un point final à toutes les failles qui permettaient aux cabinets de conseil, jusqu'à ma...

...vement cette page de notre action, voire inaction publique. Ce texte, qui n'a cessé de s'améliorer au cours des débats, le permettra de toute évidence. Entendons-nous bien : son objet n'est pas de tirer un trait sur les prestations de conseil, qui peuvent être utiles ; mais désormais, les cabinets auront des règles parfaitement établies et un vrai cadre à respecter. Nous saluons en particulier la transparence que cette proposition de loi assure, tant à l'égard du Parlement, avec la transmission d'un rapport dédié lors de l'examen annuel du budget, qu'à l'égard de nos concitoyens, avec des informations ouvertes et facilement accessibles à tous. Nous saluons également le rôle de contrôle, central, confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer le respect de ces nouvelle...

Non, la vocation de ce texte n'est pas d'interdire, mais d'encadrer. Là-dessus, nous nous retrouvons tous. Qui pourrait, en effet, s'opposer à l'idée de faire la transparence sur les prestations de conseil et de mieux encadrer le recours à celles-ci ? Qui, ici, pourrait sérieusement refuser de renforcer les obligations déontologiques des consultants et la protection des données de l'administration ? La course à la transparence permettra-t-elle, finalement, le retour de la confiance ? C'est un vaste sujet et la réponse demeure incertaine. Ce qui est sûr, en revanche, ...

...ler au passé, car si ce texte a été adopté à la quasi-unanimité au Sénat, nous ne sommes pas dupes des manœuvres employées ici, à l'Assemblée nationale, par un Gouvernement qui semble très embêté par son contenu et qui propose, par le biais d'amendements, de le rendre inopérant. Ainsi, la Macronie entend saccager le travail de la commission d'enquête et des sénateurs, en particulier en matière de transparence. Déjà, l'article 10 relatif aux conflits d'intérêts a été amoindri en commission, tandis que l'article 15, qui vise à exclure facilement les cabinets sanctionnés de la commande publique, et l'article 16, relatif au pantouflage, ont été littéralement supprimés à l'initiative de la minorité présidentielle. Nous proposerons d'ailleurs, comme d'autres groupes de l'opposition, et dans certains cas le...

... des cabinets extérieurs – des besoins particuliers peuvent justifier de recourir à l'externalité –, mais d'encadrer et de limiter les recours excessifs. Si l'État dispose de certaines compétences internes, il doit les utiliser en priorité ; en revanche, sur des sujets très pointus, il n'y a pas d'opposition à ce qu'il recoure à un éclairage extérieur. Toutefois, ce dernier doit s'exercer dans la transparence et il est nécessaire de fixer des règles pour éviter une certaine endogamie. Aussi est-il préférable d'exclure les collectivités locales du champ d'application de la présente proposition de loi. Le Gouvernement revient à la charge sur ce point, par le biais d'un amendement déposé il y a quelques jours, après la réunion de la commission des lois sur ce texte – c'est à mon avis totalement abusif, ...