Interventions sur "prestation"

... ce qui est mon cas, qu'il faut redonner à la fonction publique les moyens d'exercer toutes ses missions, soit l'on pense, comme le Président de la République et sa majorité, que le privé est toujours plus efficace et plus efficient – le recours aux cabinets de conseil devenant par conséquent une habitude de la start-up nation –, alors même que la commission d'enquête du Sénat a révélé des prestations de qualité inégale, voire médiocre. Le seul dogmatisme ne peut expliquer cette habitude. C'est un choix assumé pour promouvoir une politique de casse des services publics, une politique d'intégration des fameuses « méthodes du privé » au cœur des administrations centrales. Il n'y a pas de hasard : les cabinets de conseil privés ont été les porte-flingues du Gouvernement quand il s'est agi de ré...

...que j'ai conduites avec Bruno Millienne, dans un esprit de pleine confiance, ont été animées par une seule volonté : la recherche du meilleur équilibre et de l'efficacité opérationnelle des dispositions. La proposition de loi ne vise pas à interdire le recours aux cabinets de conseil, mais à le soumettre au respect de trois grands principes : le principe de transparence – la liste exhaustive des prestations de conseil dressée à l'article 1er et les montants budgétaires y afférents seraient publiés chaque année ; le respect de règles déontologiques renforcées par l'interdiction des missions de pro bono et le suivi des données collectées ; une meilleure prévention des conflits d'intérêts et leur sanction. C'est pourquoi, mes chers collègues, j'en appelle à notre responsabilité collective pour...

...ment de l'action des cabinets de conseil. Nous avons cherché à mieux proportionner ces obligations aux risques et aux enjeux, de façon à les rendre plus opérationnelles. La commission des lois a ainsi adopté soixante-quatre amendements et procédé à des ajustements significatifs. Tout d'abord, elle a recentré le champ d'application du texte, qu'il s'agisse des administrations bénéficiaires ou des prestations de conseil concernées. Nous avons ainsi réduit la catégorie des établissements publics de l'État concernés aux seuls établissements dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros, afin de ne pas y attraire les plus petits d'entre eux, pour lesquels les enjeux paraissent limités. Nous avons exclu la Caisse des dépôts, du fait des spécificités de cet établissement, tou...