Interventions sur "HATVP"

L'objectif de cet amendement, issu d'une recommandation du rapport sénatorial « Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques », est de renforcer les moyens dont dispose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour contrôler le respect des règles déontologiques par les cabinets de conseil. Le rapport en question préconisait, dans sa neuvième recommandation, de renforcer les moyens de la HATVP en lui confiant « une nouvelle mission de contrôle des cabinets de conseil intervenant dans le secteur public, pour vérifier le respect de leurs obligations déontologiques ». La HATVP, qui dispose d'environ 70 é...

Je comprends parfaitement votre amendement, toutefois ce n'est pas dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi que nous allons décider des moyens supplémentaires accordés à la HATVP, mais lors de l'examen du PLF – je le dis en présence du président de la commission des lois – qui aura lieu cet automne. S'il est nécessaire de renforcer les moyens de la HATVP, nous en débattrons à ce moment-là.

L'amendement ne concerne pas le projet de loi de finances. Nous voulons inscrire dans la loi un objectif : l'octroi à la HATVP des moyens de remplir sa mission. Sans cela, l'amendement aurait été jugé irrecevable.

...ogie représente un tiers environ du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. La question des conflits d'intérêts est donc primordiale dans cette proposition de loi : la rédaction initiale de son article 10 reprend les recommandations formulées dans ce rapport sénatorial, mais aussi par le président de la HATVP et par la Cour des comptes. Les auteurs dudit rapport notent que « l'État ne dispose d'aucun moyen pour s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts chez ses consultants » et recommandent, dans leur proposition 12, d'« imposer une déclaration d'intérêts aux consultants » afin que « l'administration puisse identifier et prévenir les risques de conflit d'intérêts ». En commission, l'adoption d'ame...

Madame Chikirou, la rédaction que vous proposez étend considérablement le droit de saisine de la HATVP, puisque « tout employé de l'administration bénéficiaire de la prestation de conseil » aurait le droit de la saisir. La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que la HATVP est compétente pour contribuer « au contrôle déontologique des prestations de conseil ». À mon sens, il n'est pas souhaitable d'instituer la HATVP en arbitre des conflits entre l'administration et le personnel...

Dans le même esprit que l'amendement n° 128, il vise à étendre le droit de saisine de la HATVP, cependant l'élargissement proposé est ici plus restreint. Nous considérons en effet que le référent déontologue de l'administration bénéficiaire de la prestation peut utilement saisir la HATVP d'une question déontologique dont il a été informé. Dans le cas où l'échange avec les autorités de cette administration aurait été négatif, nous proposons qu'il puisse saisir la HATVP, sachant que les sai...

Madame Untermaier, nous avons déjà discuté de cette question en commission, cependant il est vrai que l'examen peut être repris dans l'hémicycle. La proposition de loi prévoit que c'est à l'administration bénéficiaire, dont fait partie le référent déontologue, de saisir la HATVP. On l'a dit, si un employé a un doute, il peut saisir le référent déontologue qui, s'il a un doute lui-même, peut saisir l'autorité hiérarchique, laquelle peut saisir la HATVP. C'est très bien comme cela. N'alourdissons pas les procédures. L'avis de la commission est donc défavorable.

Nous avons déjà évoqué à plusieurs occasions le rôle des organisations syndicales dans la prévention des manquements à la déontologie. Par cet amendement, nous proposons de rétablir pour les organisations syndicales de fonctionnaires le droit de saisir la HATVP de tout manquement déontologique constaté, car elles connaissent les services comme les métiers et peuvent faire fonction de lanceur d'alerte.

Identique à l'amendement n° 126, il vise à rétablir la possibilité pour les organisations syndicales de fonctionnaires de saisir la HATVP qui était prévue dans la rédaction initiale de la proposition de loi. La saisine de la HATVP par les syndicats entre pleinement dans leurs prérogatives de défense du personnel. En outre, plusieurs instances au sein d'une administration, en particulier si ce droit avait été étendu au référent déontologue, pourraient procéder à cette saisine.

...les amendements précédents. Nous considérons en effet que les agents publics sont les premiers concernés par le recours excessif aux cabinets de conseil. Je rappelle que seules quatre ou cinq organisations syndicales reconnues sont dites représentatives. Étendre le droit de saisine aux « organisations syndicales représentatives de fonctionnaires » donnerait donc un moyen aux agents de saisir la HATVP.

Les amendements n° 126 et 144 tendent à rétablir une disposition que nous avions supprimée en commission. Par cohérence, mon avis est défavorable. Les amendements n° 39, 127 et 145 ajoutent une condition de représentativité que nous avons également rejetée en commission. En fait, ce que vous proposez conduirait à instituer la HATVP en arbitre des conflits entre l'administration et les représentants du personnel sur les sujets d'externalisation ou de gestion des ressources humaines. Les organisations syndicales ont bien évidemment pour mission de représenter les intérêts des agents publics et de défendre leurs droits. En revanche, elles n'ont pas pour mission de participer au contrôle du respect, par les cocontractants de l...

Cet amendement vise à donner au président de la commission des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat un pouvoir de saisine de la HATVP. En effet, le président de la commission des finances a une place privilégiée : il a la possibilité d'accéder aux documents des entreprises et des particuliers couverts par le secret fiscal ; il peut ordonner des contrôles sur pièces et sur place ; enfin, il a une véritable légitimité en tant qu'élu du Parlement et représentant de l'opposition. Si l'on soupçonne un non-respect des règles déontolo...

Avis défavorable. Le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat peuvent déjà saisir la HATVP au titre de ses autres compétences en matière de contrôle des déclarations d'intérêts, mais il n'est pas logique que les présidents des commissions des finances des deux assemblées puissent le faire. En réalité, vous souhaitez donner à l'opposition la possibilité de saisir la HATVP, qui deviendrait alors un arbitre des conflits politiques. Cela ne me semble pas souhaitable. J'ajoute que les pouv...

L'article 12 prévoit que le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat puisse saisir la HATVP en cas de violation des règles déontologiques relatives au recours aux cabinets de conseil ; néanmoins, on a refusé un amendement qui préconisait que l'Assemblée nationale et le Sénat s'entourent de règles concernant les cabinets de conseil. Je regrette vraiment que cet amendement n'ait pas été adopté.

Le rapporteur Millienne a dit que je voulais que l'opposition puisse saisir la HATVP. Il a entièrement raison : les députés et sénateurs de l'opposition sont les représentants du peuple. Lorsqu'un cabinet de conseil est sollicité dans le cadre public, il est normal que les représentants du peuple puissent saisir la HATVP en cas de doute sur un éventuel manquement à la déontologie. Cet amendement propose donc que soixante députés ou sénateurs puissent saisir la HATVP. Pourquoi so...

Monsieur Houssin, vos amendements n'ont rien à faire dans ce texte de loi. Faites une proposition de loi sur la refonte, les droits et les devoirs de la HATVP ; on l'étudiera dans cet hémicycle. Vous profitez du texte pour avancer des propositions qui ne relèvent pas des compétences de la HATVP, et nous ne voulons pas que celle-ci soit considérée comme un arbitre des conflits politiques.

Cet amendement vise à étendre les possibilités de saisine de la HATVP par les associations luttant contre la corruption et agréées par le ministère de la justice. Cette série d'amendements concerne la saisine de la HATVP et tout le monde comprend bien – je parle pour ceux qui viennent de commencer à regarder nos débats – que nous assistons au dévoiement total de la proposition de loi. Chaque fois que l'on parle de la protection de l'intérêt général, la Macronie so...

Nous demandons un rapport de la HATVP pour évaluer ses moyens, afin de vérifier si nous lui donnons vraiment les moyens de fonctionner. Ce rapport rendra possible la transparence, la bonne administration et la vérification du respect de nos règles déontologiques.

La HATVP publie déjà un rapport annuel ; cette évaluation apparaît à la page 91 de son dernier rapport. Demande de retrait, car votre amendement est satisfait.

Cet amendement du Gouvernement se situe dans la droite ligne de ce que j'ai décrit : on annonce un meilleur encadrement, mais on ne fait rien pour qu'il soit effectif. On comprend mal pourquoi la HATVP, si elle l'estime nécessaire, ne pourrait pas faire un contrôle sur place. Ceux qui la dirigent comme ceux qui y travaillent sont suffisamment raisonnables pour ne pas traverser toute la France pour le seul plaisir de se promener. Offrons la possibilité à la HATVP de remplir sérieusement ses missions et de conduire son office. Si elle le souhaite et si elle l'estime nécessaire, permettons-lui de...