Interventions sur "naître"

...s-le dans le micro, cher collègue. Nous proposons, dans cet amendement, d'adjoindre la notion de « limites » à celle de « conditions dans lesquelles s'exerce » le recours à l'interruption volontaire de grossesse. Aucun principe n'est absolu : ils doivent toujours s'appliquer au regard des autres principes existants. Ainsi, la liberté de la femme doit être conciliée avec la protection de la vie à naître. En mentionnant explicitement ces limites dans la Constitution, nous assurerions cet équilibre, dont nous voyons bien que vous voulez le rompre mais que nous souhaitons maintenir.

Comme d'autres, je m'interroge donc sur cette conciliation qui pourrait se révéler défavorable à la liberté de conscience, à la liberté de la femme ou au respect de l'enfant à naître – qui renvoie à l'article 16 du code civil, lequel, cela a été dit, consacre un principe de dignité que nous voulons rappeler. Tout comme les droits sont assortis de devoirs, les conditions doivent être assorties de limites.

...dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Vous avez raison, les deux combats sont étroitement liés, – d'ailleurs, la loi de 1969 sur la contraception avait précédé celle de 1974 sur l'avortement. Cependant ces questions restent distinctes et ne donnent pas lieu aux mêmes menaces. J'entends l'exemple polonais, mais il faut reconnaître que les attaques contre le droit à l'avortement existent dans un grand nombre de pays à travers le monde, en Europe et en France, ce qui justifie notre volonté de le protéger de façon urgente aujourd'hui. Si je vous demande de retirer votre amendement, c'est aussi pour préserver la possibilité d'obtenir un accord avec les collègues sénateurs. Si nous introduisions ce nouveau sujet dans le débat,...

...ossible d'employer le mot « femme » car celui-ci répond à une définition bien précise. Vous dites que la définition du mot « femme » n'a rien à voir avec l'état civil. Dans ce cas, donnez-nous la vôtre. J'attends votre réponse, elle me semble importante. J'en viens à l'amendement. Il prévoit que la loi mentionne le respect de l'équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. J'en profite pour indiquer au rapporteur que nous n'avons jamais utilisé l'expression « droit à la vie à naître » mais bien « protection de la vie à naître ».

Vous avez dit tout à l'heure que la protection de la vie à naître ne faisait pas partie du bloc de constitutionnalité. Cela signifie bien que la liberté de la femme l'emportera sur celui du respect de la vie à naître. Par conséquent, ce qui nous attend, c'est une suppression des délais et des clauses de conscience.

Par cet amendement, nous proposons simplement de compléter la rédaction actuelle de l'article en ajoutant, à l'alinéa 2 : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, vous avez dit, avant la pause de vingt heures, que vous étiez sur cette même ligne et que cela ne vous posait pas de problème. En pareil cas, vous connaissez l'adage : ça va mieux en le disant. La précision peut être utile, surtout en matière juridique. Si vous considérez que l'équilibre que nous évoquons est maintenu, pourquoi refusez-vous cet ...

Nous estimons que le mot « vie » doit figurer dans cette loi constitutionnelle à travers l'expression « protection de la vie à naître ». L'équilibre dont nous parlons a existé dès la loi Veil de 1975. Il a été respecté jusqu'à présent. Je conclus de vos propos que, demain, il ne sera plus respecté de la même façon. Ou alors, si vous êtes d'accord avec nous, acceptez nos amendements. C'est aussi simple que cela. Nous aurons ici différents débats au sujet de la vie. D'ailleurs, de façon étonnante, nous aurons étudié, au cours d...

... à des décisions du Conseil constitutionnel de 1994 et de 2001. Mais celles-ci avaient été prises dans l'état de la Constitution actuelle. Dès lors que vous la modifiez, la pondération des principes par le Conseil sera différente. Vous avez décidé d'élever la liberté de la femme au rang constitutionnel. Or nous avons bien entendu tout à l'heure M. le rapporteur dire que la protection de la vie à naître ne faisait pas partie du bloc de constitutionnalité. Il y aura donc bien une supériorité du principe de liberté de la femme. Lorsque nous tenons ces propos, nous ne faisons pas de l'obstruction, nous vous posons de vraies questions. Nous attendons donc vos réponses. D'une part, quelle est votre définition de la femme ? D'autre part, comment envisagez-vous l'articulation entre, d'un côté, la libe...

...de quatorze semaines. Je rappelle que le législateur a déjà supprimé tout délai en cas d'interruption médicale de grossesse. Il y a un principe de valeur constitutionnelle que vous-même et le Conseil d'État avez d'ailleurs rappelé : le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. Pour le Conseil constitutionnel, le respect de la vie de l'enfant à naître en est-il pour autant assuré ? Si la réponse est non, cela veut dire de toute façon que vous créez un déséquilibre entre la liberté de recourir à l'IVG, qui aura une valeur explicitement constitutionnelle et protégée à ce titre, et le respect de la vie de l'enfant à naître qui en demeurera dépourvu.

…le droit des femmes, si vous le souhaitez, et les droits de l'enfant à naître.

...'est une réalité, que cela vous plaise ou non. Et cela veut dire qu'il faut alors couper le fœtus en morceaux et écraser sa tête pour pouvoir le sortir du corps de sa mère. On peut donc comprendre que ce soit assez difficile à réaliser pour beaucoup de professionnels, qui, d'ailleurs, refusent très clairement de pratiquer des avortements après les douze premières semaines. La nature de l'enfant à naître change très vite – son corps se constitue, son sexe apparaît et on sait s'il s'agit d'un fœtus féminin ou masculin –, et cela pose de multiples autres problèmes.

pour leur droit d'être maîtresses de leur corps. Vous avez fait la description des vies à naître et vous nous avez interpellés en faisant un amalgame avec l'immigration.

...de cette liberté dans la Constitution. Je ne suis pas favorable aux amendements de mes collègues visant à revenir sur la loi que nous avons adoptée ici – que l'on soit d'accord ou non avec celle-ci –, parce qu'il ne me semble pas nécessaire de refaire un débat que nous avons déjà eu. En revanche, le garde des sceaux a tenu à la tribune des propos qui m'ont rassurée quant au respect de l'enfant à naître et de la vie, et à la conciliation des deux droits fondamentaux en cause. J'aimerais qu'il les réitère. Et, chers collègues d'en face, je suis opposée à cet autre extrémisme, qu'on ne peut pas nier…

Xavier Breton l'a dit à sa façon : nous considérons que la loi Veil avait une logique et qu'elle était équilibrée. Il s'agissait de donner un droit pour éviter des drames, tout en prévoyant un certain nombre de garanties. L'idée était d'allier la liberté de la femme et la protection de l'enfant à naître. Or ce que vous voulez constitutionnaliser aujourd'hui, chers collègues, c'est non pas la loi Veil, mais l'ensemble des dispositifs juridiques introduits entre-temps,…

...nfoncer des portes ouvertes. En l'occurrence, il s'agit de préciser, dans une formule certes un peu longue, qu'il doit y avoir un délai de réflexion minimal. En effet, tout ce qui a été voté ces dernières années va dans le sens d'un détricotage tant de l'esprit que de la lettre de la loi Veil. Comme le disait Xavier Breton tout à l'heure, certains militent, avec une cohérence qu'on peut leur reconnaître, pour la fin de tout délai de réflexion, de tout délai pour recourir à une interruption volontaire de grossesse et la suppression de la double cause de conscience. Cela nous conduit à proposer une rédaction plus précise afin de garantir un équilibre qui est loin d'être assuré vu les réactions de certains. On imagine très bien voir arriver, après l'adoption de la révision constitutionnelle, des t...

Il reste une question de fond à laquelle aucune réponse n'a été apportée ; je me permets de la réitérer parce que c'est un point clé. Pouvez-vous nous garantir que le principe constitutionnel de respect de la dignité humaine englobe la protection de la vie à naître ? Si tel était le cas, ce serait de nature à nous rassurer. Pouvez-vous juste nous garantir cela ?

...combattre les idées qu'ils véhiculent. Cela étant, les termes que vous utilisez et les axes que vous choisissez, évoquant la détresse psychologique des femmes confrontées à une grossesse visiblement non désirée et les pressions qu'elles peuvent subir, et revendiquant par là même un prétendu équilibre – j'ai plutôt l'impression qu'il s'agit d'un déséquilibre – avec le respect du droit de la vie à naître, ne sont en réalité que les arguments opposés de très longue date à toutes celles qui ont voulu faire du droit à l'IVG un droit effectif dans notre pays. J'insiste, tous ces arguments ont été opposés aux très longues luttes féministes pour faire du droit à l'avortement une réalité. Voilà pourquoi mon devoir est évidemment de m'opposer aux arguments que vous exposez. J'estime qu'ils mettent en da...

Cet amendement porte sur la clause de conscience : nous avons besoin de connaître vos positions, monsieur le garde des sceaux et monsieur le rapporteur. Êtes-vous pour ou contre sa suppression ?

...ous me répondrez que cet élément ne figure pas dans le texte. Dont acte. Cependant, tel qu'il est actuellement rédigé, celui-ci autoriserait la suppression de la clause de conscience si elle devait être votée. Une telle disposition serait conforme à la Constitution car, pour reprendre les termes du garde des sceaux, vous renforcez ici la liberté de la femme par rapport à la protection de la vie à naître. De la même manière, notre collègue Panot s'est dite favorable au droit inconditionnel à l'avortement jusqu'à neuf mois de grossesse. Dont acte.

Il faut avoir ce courage afin de concilier deux principes. Si l'on ne défend que la liberté de la femme, où sont les limites ? La protection de la vie à naître ne saurait rester du seul ressort de l'article 16 du code civil – de niveau législatif donc – car c'est aussi un principe d'ordre supérieur. Monsieur le garde des sceaux, vous rappelez les décisions du Conseil constitutionnel qui font référence à la liberté de conscience. Mais il ne s'agit pas d'une référence explicite aux clauses de conscience, qui pourraient être amputées avec la constitutionn...