Interventions sur "limite"

Je constate que votre conception du débat se limite aux onomatopées que vous prononcez.

Encore une fois, si vous souhaitez vous exprimer, faites-le dans le micro, cher collègue. Nous proposons, dans cet amendement, d'adjoindre la notion de « limites » à celle de « conditions dans lesquelles s'exerce » le recours à l'interruption volontaire de grossesse. Aucun principe n'est absolu : ils doivent toujours s'appliquer au regard des autres principes existants. Ainsi, la liberté de la femme doit être conciliée avec la protection de la vie à naître. En mentionnant explicitement ces limites dans la Constitution, nous assurerions cet équilibre, don...

Comme d'autres, je m'interroge donc sur cette conciliation qui pourrait se révéler défavorable à la liberté de conscience, à la liberté de la femme ou au respect de l'enfant à naître – qui renvoie à l'article 16 du code civil, lequel, cela a été dit, consacre un principe de dignité que nous voulons rappeler. Tout comme les droits sont assortis de devoirs, les conditions doivent être assorties de limites.

…une liberté qui existe objectivement déjà dans les faits, il faut bien évidemment en assurer la garantie mais aussi, comme pour toute liberté – ou tout droit, selon la rédaction qui sera retenue –, lui associer des limites. C'est aussi simple que cela. Dire cela me semble relever de notre honneur et de notre devoir. Nos interventions ne relèvent pas du tout d'une quelconque obstruction parlementaire : elles participent de l'échange normal entre députés.

Il vise à insérer, après le mot « conditions », les mots « et limites ». La constitutionnalisation de l'accès à l'IVG aura en effet pour conséquence, entre autres, d'en faire un droit ou une liberté inconditionnels. Or il faut fixer des bornes et des limites. C'est ce qu'a fait le législateur, notamment en prévoyant des délais de recours à l'IVG. Pouvez-vous nous garantir, monsieur le ministre, que la constitutionnalisation n'ouvrira pas droit, à l'avenir, au reco...

Je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas ajouter les mots « et limites » après le mot « conditions » : c'est un amendement de bon sens,…

Il est identique aux précédents, à un mot près. L'objectif est tout simplement de revenir à l'esprit de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, la loi Veil, qui encadrait le recours à l'avortement, et de s'assurer que l'IVG ne deviendra pas, à terme, un droit dénué de limites. Le terme de « garantie » que vous proposez engendre des incertitudes : quelle sera la nature de cette garantie ? Sera-t-elle relative ou absolue ? Cette formulation pourrait remettre en cause l'équilibre trouvé dans la loi Veil, qui a prévu un encadrement éthique de cette liberté. De fait, toute liberté s'accompagne de conditions et de limites. Il semble donc judicieux de compléter l'alinéa 2 ...

À travers ces amendements, vous voulez rappeler que le législateur est compétent pour fixer le cadre – les limites – du recours à l'interruption volontaire de grossesse. Vos demandes sont satisfaites par la rédaction même du projet de révision constitutionnelle, qui vise précisément à prévoir à l'article 34 de la Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Pourquoi ne pas ajouter « et les limites » ?

Je rappelle que, dans son avis sur le texte, le Conseil d'État indique, au considérant 12, que « cette rédaction, comme le souhaite le Gouvernement, laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s'exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites […], sous le contrôle du Conseil constitutionnel ». Je vous renvoie également au considérant 4 du même avis, dans lequel il est rappelé que la rédaction retenue doit être « limpide, concise et précise », ce qui est précisément le cas de celle proposée par le Gouvernement.

En accord avec l'argumentation du garde des sceaux, je m'oppose à ces amendements. Nous avons déjà eu cette discussion en commission et, auparavant, en 2022. Nous refaisons sans cesse les mêmes débats. Dans la Constitution, que je vous invite à relire, aucun des droits et libertés garantis n'est assorti de limites.

Les libertés se répondent entre elles, et la liberté de circulation, par exemple, n'est pas enserrée dans des limites précises. La Constitution garantit simplement des libertés…

Les libertés se limitent mutuellement !

Nous estimons simplement que certains points relèvent du débat, et nous ne pouvons pas laisser dire n'importe quoi ! Ni dans la Constitution ni dans le bloc de constitutionnalité – je vous renvoie sur ce point à la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 –, il n'est précisé que les libertés sont générales, absolues et sans limite.

Aux termes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est la loi qui borne les libertés, sachant, évidemment, que la liberté de chacun s'arrête où commence celle de l'autre. Ainsi, la loi fixe des limites. Ce n'est pas nouveau. Nous ne pouvons pas laisser dire que la liberté est générale et absolue.

Monsieur le président Marleix, la précision de la rédaction évite de créer une contradiction entre ces différents principes. À l'alinéa 12 de son avis, le Conseil d'État « considère que cette rédaction, comme le souhaite le Gouvernement, laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s'exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des principes mentionnés au point 8, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Il souligne que la disposition examinée n'impose aucune modification des dispositions législatives existantes. » En d'autres termes, dans le cas, qui vous préoccupe, d'une loi qui, demain, souhaiterait élargir les délais légaux d'avortement, le juge constitutionnel aurait à se prononcer, comme il...

...mande parce que vous semblez à la remorque du Planning familial sur toutes ces questions. Ou bien est-ce que vous prenez l'engagement de ne jamais aller dans le sens d'un allongement du délai de l'IVG ? On avait déjà eu droit au critère de la détresse psychosociale – notion confuse – pour justifier cet allongement, lequel a, heureusement été supprimé par le Sénat. Il y en a qui ne veulent aucune limite à l'avortement et je respecte la cohérence de leur choix car eux, au moins, ne sont pas hypocrites !

Il faut avoir ce courage afin de concilier deux principes. Si l'on ne défend que la liberté de la femme, où sont les limites ? La protection de la vie à naître ne saurait rester du seul ressort de l'article 16 du code civil – de niveau législatif donc – car c'est aussi un principe d'ordre supérieur. Monsieur le garde des sceaux, vous rappelez les décisions du Conseil constitutionnel qui font référence à la liberté de conscience. Mais il ne s'agit pas d'une référence explicite aux clauses de conscience, qui pourraient...