Interventions sur "interruption"

Je tiens, par cet amendement, à rappeler que nous avions défendu une formulation plus ambitieuse que celle qui nous est proposée et à redire, encore et encore, que l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la contraception ont toute leur place dans notre Constitution. Ce sont des droits fondamentaux. Or, aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Constitution ne détermine pas seulement la séparation des pouvoirs : elle assure aussi la garantie des droits. Je ne referai pas l'exégèse des différentes rédactions possib...

Encore une fois, si vous souhaitez vous exprimer, faites-le dans le micro, cher collègue. Nous proposons, dans cet amendement, d'adjoindre la notion de « limites » à celle de « conditions dans lesquelles s'exerce » le recours à l'interruption volontaire de grossesse. Aucun principe n'est absolu : ils doivent toujours s'appliquer au regard des autres principes existants. Ainsi, la liberté de la femme doit être conciliée avec la protection de la vie à naître. En mentionnant explicitement ces limites dans la Constitution, nous assurerions cet équilibre, dont nous voyons bien que vous voulez le rompre mais que nous souhaitons maintenir.

... écouter les uns les autres. Ceci étant dit, je fais partie de ceux qui considèrent que le débat est politique avant d'être juridique : comme cela a été dit cet après-midi, il est importé des États-Unis, alors que le cadre juridique français n'a rien à voir avec le système américain. Notre inquiétude est qu'en inscrivant dans la Constitution la « liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse », on rompe l'équilibre qui existe actuellement. M. le ministre de la justice nous a assuré tout à l'heure qu'il n'y aurait aucun problème,…

Il est identique aux précédents, à un mot près. L'objectif est tout simplement de revenir à l'esprit de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, la loi Veil, qui encadrait le recours à l'avortement, et de s'assurer que l'IVG ne deviendra pas, à terme, un droit dénué de limites. Le terme de « garantie » que vous proposez engendre des incertitudes : quelle sera la nature de cette garantie ? Sera-t-elle relative ou absolue ? Cette formulation pourrait remettre en cause l'équilibre trouvé dans la loi Veil, qui a pr...

À travers ces amendements, vous voulez rappeler que le législateur est compétent pour fixer le cadre – les limites – du recours à l'interruption volontaire de grossesse. Vos demandes sont satisfaites par la rédaction même du projet de révision constitutionnelle, qui vise précisément à prévoir à l'article 34 de la Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Cet amendement de groupe vise à permettre la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse, le plus rapidement possible. Nous proposons pour cela d'adopter une version du texte conforme à celle votée par le Sénat le 1er février dernier, de manière à accélérer nos débats et à réunir le Congrès sans tarder. Par ailleurs, même si je ne partage pas la position de certains des collègues de mon groupe, il est sain de pouvoir exposer ses opinions dans cet hémicycle. L...

Je suis favorable à l'inscription des termes « interruption volontaire de grossesse » dans la Constitution mais pas à l'expression « mettre fin à sa grossesse », qui me paraît ambiguë. Je supprimerai le terme « garantie » de manière à avoir le plus rapidement possible un vote conforme des deux assemblées.

...irons de zéro. Quoi qu'il arrive, il faudrait un délai de quatre semaines avant que les débats aient lieu au Sénat, avec, en cas de désaccord, le passage par la navette. Sur la rédaction de l'article en elle-même, je l'ai saluée et j'ai regardé avec attention les travaux de M. Philippe Bas sur l'emplacement et le choix du terme « liberté ». Mme Bonnivard a raison de préférer l'emploi des mots « interruption volontaire de grossesse » à l'expression « mettre fin à sa grossesse », qui n'a pas de valeur juridique. Madame Blin, le mot « garantie » ne crée pas d'ambiguïté, il précise et clarifie notre volonté de créer un bouclier protecteur, pour empêcher que, demain, une loi vienne interdire ou restreindre le droit à l'avortement tel que défini par l'ensemble des lois votées depuis 1975.

...plus précise que votre réponse. Vous demandez si un jour le législateur pourrait décider d'aller au-delà des quatorze semaines, voire bien au-delà. Ce n'est pas une question anodine, et elle se pose d'autant plus qu'on ait déjà passé d'un délai de dix semaines à un délai de douze semaines, puis, actuellement, de quatorze semaines. Je rappelle que le législateur a déjà supprimé tout délai en cas d'interruption médicale de grossesse. Il y a un principe de valeur constitutionnelle que vous-même et le Conseil d'État avez d'ailleurs rappelé : le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. Pour le Conseil constitutionnel, le respect de la vie de l'enfant à naître en est-il pour autant assuré ? Si la réponse est non, cela veut dire de toute façon que vous c...

Pour toutes ces raisons, nous considérons que la question des délais est majeure. Autant on peut concevoir une constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse, autant il faut alors que la question des délais soit prise en compte pour que le législateur ait la possibilité de les modifier, y compris dans un sens qui nous semble plus raisonnable.

...ule certes un peu longue, qu'il doit y avoir un délai de réflexion minimal. En effet, tout ce qui a été voté ces dernières années va dans le sens d'un détricotage tant de l'esprit que de la lettre de la loi Veil. Comme le disait Xavier Breton tout à l'heure, certains militent, avec une cohérence qu'on peut leur reconnaître, pour la fin de tout délai de réflexion, de tout délai pour recourir à une interruption volontaire de grossesse et la suppression de la double cause de conscience. Cela nous conduit à proposer une rédaction plus précise afin de garantir un équilibre qui est loin d'être assuré vu les réactions de certains. On imagine très bien voir arriver, après l'adoption de la révision constitutionnelle, des textes visant à élargir toujours plus les conditions de recours à l'IVG. Ce n'est pas, me...

...fin juriste que vous êtes, cher collègue Gosselin ! L'esprit de la loi est conservé – je vous ai d'ailleurs répondu à plusieurs reprises au sujet de l'équilibre, que le juge constitutionnel a évoqué à plusieurs reprises. En revanche, la législation actuelle s'agissant de l'accès à l'avortement repose sur la loi du 17 janvier 1975, rapidement pérennisée par la loi du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, puis prolongée par les lois du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système d...

...s avons eue à ce sujet en commission et avoir été très étonnée de l'aveuglement de certains qui ont nié que certaines femmes – surtout quand elles sont jeunes, bien sûr – étaient poussées à avorter par leur entourage familial ou par leur compagnon, alors qu'elles auraient peut-être souhaité garder leur enfant. Certains députés ont même balayé d'un revers de main cet élément au prétexte que dans « interruption volontaire de grossesse » il y a le mot « volontaire ». Ce mot doit aussi protéger les femmes qui subissent des pressions inadmissibles. Et pour ceux qui demeureraient dubitatifs, j'ai quelques témoignages à leur fournir, car on ne peut pas nier que ces pressions pour avorter s'exercent bel et bien sur certaines femmes : c'est une réalité que nous devons prendre en compte. La liberté des femmes ...

...que, la rédaction que nous proposons consacre justement en ces termes la notion de consentement. Le Conseil d'État est d'ailleurs très clair sur le caractère individuel et librement consenti de l'exercice de la liberté définie par le projet de loi constitutionnelle ; je vous renvoie à son avis. Mme Ménard l'a d'ailleurs dit elle-même, reprenant l'argument utilisé par M. Balanant en commission : l'interruption de grossesse est volontaire, ce qui corrobore mon propos. Enfin, je rappelle également, comme je l'avais fait en commission, que l'article 223-10 du code pénal prévoit que « l'interruption de grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».

En ce qui concerne tout d'abord le consentement, je rappelle que, dans son avis sur ce texte, « le Conseil d'État considère que la rédaction proposée par le Gouvernement a pour effet de faire relever l'exercice de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse de la seule appréciation de la femme, sans autorisation d'un tiers, que ce soit le conjoint ou les titulaires de l'autorité parentale ». Ensuite, monsieur Le Fur, madame Ménard, j'aimerais savoir d'où viennent les témoignages dont vous avez fait état, car une recherche Google sur les pressions que peuvent subir les femmes qui souhaitent avorter ne nous conduit que vers de...

Il s'agit également d'un amendement relatif à la clause de conscience. Dans la loi Veil, elle était sanctuarisée mais, aujourd'hui, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elle est menacée. Or Simone Veil elle-même le rappelait dans son discours de 1974 : « L'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin, comme c'est la règle dans tous les pays qui ont modifié leur législation dans ce domaine. Mais il va de soi qu'aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamais tenu d'y participer. » En outre, à chaque fois qu'il a été sollicité, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est exprimé contre la suppression de la clause de conscience...

Cet amendement vise à rappeler que, en matière d'interruption volontaire de grossesse, la clause de conscience concerne bien évidemment les médecins – on l'évoque souvent –, les sages-femmes plus encore, puisque ce beau métier consiste à accompagner la naissance, mais aussi les infirmiers, les infirmières et les auxiliaires médicaux. Monsieur le ministre, quand vous évoquez la clause de conscience pour réaffirmer son importance – cela me va bien –, vous ne...

Vous avez évoqué à de nombreuses reprises les praticiens et les autres professionnels de santé amenés à prendre en charge des interruptions volontaires de grossesse. J'en fais partie et, même si je n'exerce plus, je connais bien le sujet. La loi Veil a permis de sortir d'une période obscurantiste où les avortements étaient pratiqués dans des conditions sordides et pouvaient entraîner des complications, des hémorragies et des morts.

L'examen de ce texte s'inscrit dans un contexte d'évolution de la législation relative à l'interruption de la grossesse. La question est claire : oui ou non, condamnez-vous les idées promouvant l'interruption de grossesse jusqu'au neuvième mois sans motifs médicaux ?

La question des délais est importante parce qu'un embryon n'est pas un fœtus, pas plus qu'un fœtus de dix semaines n'est un fœtus de seize semaines. Quant aux critères médicaux, ils permettent de justifier une interruption de grossesse jusqu'au neuvième mois si la santé de la femme ou de l'enfant est en jeu. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous souhaiterions que vous vous leviez pour déclarer : « Nous sommes contre une interruption de grossesse inconditionnelle jusqu'au neuvième mois. »