Interventions sur "grossesse"

Je tiens, par cet amendement, à rappeler que nous avions défendu une formulation plus ambitieuse que celle qui nous est proposée et à redire, encore et encore, que l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la contraception ont toute leur place dans notre Constitution. Ce sont des droits fondamentaux. Or, aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Constitution ne détermine pas seulement la séparation des pouvoirs : elle assure aussi la garantie des droits. Je ne referai pas l'exégèse des différentes rédactions possibles, car les débats ont ...

Encore une fois, si vous souhaitez vous exprimer, faites-le dans le micro, cher collègue. Nous proposons, dans cet amendement, d'adjoindre la notion de « limites » à celle de « conditions dans lesquelles s'exerce » le recours à l'interruption volontaire de grossesse. Aucun principe n'est absolu : ils doivent toujours s'appliquer au regard des autres principes existants. Ainsi, la liberté de la femme doit être conciliée avec la protection de la vie à naître. En mentionnant explicitement ces limites dans la Constitution, nous assurerions cet équilibre, dont nous voyons bien que vous voulez le rompre mais que nous souhaitons maintenir.

.... Ceci étant dit, je fais partie de ceux qui considèrent que le débat est politique avant d'être juridique : comme cela a été dit cet après-midi, il est importé des États-Unis, alors que le cadre juridique français n'a rien à voir avec le système américain. Notre inquiétude est qu'en inscrivant dans la Constitution la « liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse », on rompe l'équilibre qui existe actuellement. M. le ministre de la justice nous a assuré tout à l'heure qu'il n'y aurait aucun problème,…

... l'accès à l'IVG aura en effet pour conséquence, entre autres, d'en faire un droit ou une liberté inconditionnels. Or il faut fixer des bornes et des limites. C'est ce qu'a fait le législateur, notamment en prévoyant des délais de recours à l'IVG. Pouvez-vous nous garantir, monsieur le ministre, que la constitutionnalisation n'ouvrira pas droit, à l'avenir, au recours à l'IVG jusqu'au terme de la grossesse ?

C'est bien la question qu'on peut légitimement se poser, au vu des débats qui nous ont animés à plusieurs occasions : l'accès à l'IVG de façon inconditionnelle jusqu'à la fin de la grossesse est une revendication, exprimée notamment sur les bancs de la gauche de cet hémicycle.

Il est identique aux précédents, à un mot près. L'objectif est tout simplement de revenir à l'esprit de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, la loi Veil, qui encadrait le recours à l'avortement, et de s'assurer que l'IVG ne deviendra pas, à terme, un droit dénué de limites. Le terme de « garantie » que vous proposez engendre des incertitudes : quelle sera la nature de cette garantie ? Sera-t-elle relative ou absolue ? Cette formulation pourrait remettre en cause l'équilibre trouvé dans la loi Veil, qui a prévu un encadrement éthique ...

À travers ces amendements, vous voulez rappeler que le législateur est compétent pour fixer le cadre – les limites – du recours à l'interruption volontaire de grossesse. Vos demandes sont satisfaites par la rédaction même du projet de révision constitutionnelle, qui vise précisément à prévoir à l'article 34 de la Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Cet amendement de groupe vise à permettre la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse, le plus rapidement possible. Nous proposons pour cela d'adopter une version du texte conforme à celle votée par le Sénat le 1er février dernier, de manière à accélérer nos débats et à réunir le Congrès sans tarder. Par ailleurs, même si je ne partage pas la position de certains des collègues de mon groupe, il est sain de pouvoir exposer ses opinions dans cet hémicycle. Le droit d'amendement est...

Je suis favorable à l'inscription des termes « interruption volontaire de grossesse » dans la Constitution mais pas à l'expression « mettre fin à sa grossesse », qui me paraît ambiguë. Je supprimerai le terme « garantie » de manière à avoir le plus rapidement possible un vote conforme des deux assemblées.

...rrive, il faudrait un délai de quatre semaines avant que les débats aient lieu au Sénat, avec, en cas de désaccord, le passage par la navette. Sur la rédaction de l'article en elle-même, je l'ai saluée et j'ai regardé avec attention les travaux de M. Philippe Bas sur l'emplacement et le choix du terme « liberté ». Mme Bonnivard a raison de préférer l'emploi des mots « interruption volontaire de grossesse » à l'expression « mettre fin à sa grossesse », qui n'a pas de valeur juridique. Madame Blin, le mot « garantie » ne crée pas d'ambiguïté, il précise et clarifie notre volonté de créer un bouclier protecteur, pour empêcher que, demain, une loi vienne interdire ou restreindre le droit à l'avortement tel que défini par l'ensemble des lois votées depuis 1975.

Ces deux amendements visent à remplacer, à l'alinéa 2, les mots « à la femme », soit par « aux personnes » – dans le cas du n° 112 – soit par « toute personne en état de grossesse » – dans le cas du n° 110. L'avis du Conseil d'État indique assez clairement que la liberté de recourir à l'IVG « doit être entendue comme bénéficiant à toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération tenant à l'état civil, l'âge, la nationalité et la situation au regard du séjour en France ». D'ailleurs, la question des personnes transgenre et intersexe en situation de grossesse a...

...sûr le garde des sceaux répondre à cette question importante – à laquelle j'avais moi-même répondu en commission. En citant l'avis du Conseil d'État, et plus particulièrement le considérant n° 15, d'une certaine manière, vous avez vous-même déjà répondu. Dans la rédaction proposée, le terme « femme » est inclusif et concerne donc l'ensemble des personnes qui souhaiteraient mettre un terme à leur grossesse. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

...ui créerait des problèmes pour nous, les femmes. Contraception et avortement sont deux versants d'une même lutte pour le droit des femmes à disposer de leur corps. En Hongrie, l'avortement a été légalisé en 1953 mais, depuis 2022 – cela a déjà été dit à plusieurs reprises mais il faut le répéter –, les femmes sont obligées d'écouter les battements de cœur du fœtus avant de mettre un terme à leur grossesse. La contraception d'urgence, accessible uniquement sur ordonnance, n'est pas remboursée. C'est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la constitutionnalisation de la liberté du recours à la contraception.

...ponse. Vous demandez si un jour le législateur pourrait décider d'aller au-delà des quatorze semaines, voire bien au-delà. Ce n'est pas une question anodine, et elle se pose d'autant plus qu'on ait déjà passé d'un délai de dix semaines à un délai de douze semaines, puis, actuellement, de quatorze semaines. Je rappelle que le législateur a déjà supprimé tout délai en cas d'interruption médicale de grossesse. Il y a un principe de valeur constitutionnelle que vous-même et le Conseil d'État avez d'ailleurs rappelé : le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. Pour le Conseil constitutionnel, le respect de la vie de l'enfant à naître en est-il pour autant assuré ? Si la réponse est non, cela veut dire de toute façon que vous créez un déséquilibre e...

...ression totale du délai de recours à l'IVG » et à « lutter pour l'allongement des délais d'IVG ». Je note que l'IMG n'est certes pas soumise à des conditions de délai, mais qu'elle ne peut s'appliquer que sous conditions médicales. Or, pour le Planning familial, seule la personne enceinte a le droit de décider pour son corps et devrait donc avoir le droit, si elle le souhaite, de mettre fin à une grossesse non désirée. Êtes-vous d'accord avec ces positions ? Je vous le demande parce que vous semblez à la remorque du Planning familial sur toutes ces questions. Ou bien est-ce que vous prenez l'engagement de ne jamais aller dans le sens d'un allongement du délai de l'IVG ? On avait déjà eu droit au critère de la détresse psychosociale – notion confuse – pour justifier cet allongement, lequel a, heure...

Pour toutes ces raisons, nous considérons que la question des délais est majeure. Autant on peut concevoir une constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse, autant il faut alors que la question des délais soit prise en compte pour que le législateur ait la possibilité de les modifier, y compris dans un sens qui nous semble plus raisonnable.

…et qu'en conséquence, elle a le droit, au septième ou au huitième mois de grossesse, d'avorter.

…à savoir la suppression des délais pour l'IVG et la possibilité d'interrompre une grossesse au huitième mois

...u'il doit y avoir un délai de réflexion minimal. En effet, tout ce qui a été voté ces dernières années va dans le sens d'un détricotage tant de l'esprit que de la lettre de la loi Veil. Comme le disait Xavier Breton tout à l'heure, certains militent, avec une cohérence qu'on peut leur reconnaître, pour la fin de tout délai de réflexion, de tout délai pour recourir à une interruption volontaire de grossesse et la suppression de la double cause de conscience. Cela nous conduit à proposer une rédaction plus précise afin de garantir un équilibre qui est loin d'être assuré vu les réactions de certains. On imagine très bien voir arriver, après l'adoption de la révision constitutionnelle, des textes visant à élargir toujours plus les conditions de recours à l'IVG. Ce n'est pas, me semble-t-il, ce que sou...

...r collègue Gosselin ! L'esprit de la loi est conservé – je vous ai d'ailleurs répondu à plusieurs reprises au sujet de l'équilibre, que le juge constitutionnel a évoqué à plusieurs reprises. En revanche, la législation actuelle s'agissant de l'accès à l'avortement repose sur la loi du 17 janvier 1975, rapidement pérennisée par la loi du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, puis prolongée par les lois du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, du 20 mars 2017 re...