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…et qu'en conséquence, elle a le droit, au septième ou au huitième mois de grossesse, d'avorter.
…c'est qu'on attend toujours votre réponse sur le sens du mot « femme ». Si j'ai bien suivi, du fait de votre législation sur le changement de sexe dans l'état civil, cela ne concernera pas que des femmes. Alors, assumez-le, et reconnaissez que des hommes enceints pourront demander à avorter ! On peut même voir dans le métro des affiches sur le sujet !
Je voudrais rappeler que ce projet de loi constitutionnelle comporte un article unique, de deux alinéas, soit quatre lignes. Il ne s'agit donc ni de repousser le délai pour avorter, ni d'encadrer le suivi des femmes par les différentes associations et les professionnels de santé, ni de réguler plus généralement les travaux des acteurs concernés par ces questions. Nous sommes simplement en train de réfléchir à la façon de garantir constitutionnellement ce droit. Je suis assez effarée, en tant que jeune parlementaire, d'entendre les prises de parole de la droite, que je trou...
Il vise à réaffirmer le principe du consentement de la personne la plus concernée, la femme. Nous ne sommes pas dans un monde irénique. Une femme enceinte peut subir des pressions pour avorter, …
Il me semble qu'un consentement libre et éclairé est tout à fait nécessaire afin d'éviter les pressions extérieures, dans un sens – pour avorter – comme dans l'autre – pour garder l'enfant. Il n'est pas ici question, comme je l'ai entendu en commission, de faire ou non confiance aux femmes. On ne va jamais avorter de gaieté de cœur et si les femmes sont souvent informées sur l'acte de l'IVG en lui-même, elles ne le sont pas toujours sur les solutions alternatives qui leur auraient permis de l'éviter. À cet égard, je vous avoue avoir été...
...ès longues luttes féministes pour faire du droit à l'avortement une réalité. Voilà pourquoi mon devoir est évidemment de m'opposer aux arguments que vous exposez. J'estime qu'ils mettent en danger non seulement sa constitutionnalisation, mais aussi le droit à l'IVG en lui-même, et qu'ils viennent ajouter encore un peu plus à la culpabilité que l'on tente de faire peser sur les femmes qui veulent avorter. Cette culpabilité a été un atout considérable pour les personnes qui ont voulu s'opposer au droit à l'avortement en France. Ce faisant, un tabou continue d'entourer l'avortement et nombre de femmes qui pourraient avorter sans que cela soit un drame – oui, cela arrive – ont toujours un sentiment d'échec ,
quand on ne va pas jusqu'à leur instiller l'idée, comme ce fut le cas dans vos rangs, chers collègues, lors de l'examen de la loi Veil, que l'IVG est un homicide programmé. Il faut que ces propos cessent car ils représentent non seulement une opposition à l'IVG, mais une attaque contre les femmes qui, ne vous en déplaise, ont le droit d'avorter dans notre pays.
C'est une donnée, une réalité, même si je n'ai pas de statistiques à apporter. Écoutez, regardez autour de vous. Par ailleurs, j'apprécie la réponse du rapporteur, lequel a indiqué qu'une disposition du code pénal permet de sanctionner les personnes qui font pression pour inciter, obliger, forcer les femmes à avorter. J'aurais toutefois souhaité qu'il précise dans quelle proportion des poursuites sont lancées contre les auteurs de cette infraction ; qu'il précise dans quelle mesure les parquets agissent.
...ines femmes. Je n'ai d'ailleurs pas dit que ces situations concernaient toutes les femmes car, c'est heureux, certaines vivent très bien leur avortement, mais il s'avère que ce n'est pas le cas de toutes les femmes. À cet égard, et sans vouloir faire du François Ruffin dans le texte, je souhaite tout de même vous faire lecture de quelques lignes. « J'ai 19 ans. À 16 ans, ma famille m'a forcée à avorter. Je ne l'ai pas supporté : j'ai fait une dépression et des tentatives de suicide. Comment faire le deuil de cet enfant que je voulais ? » Autre témoignage : « J'avais 17 ans quand je suis tombée enceinte par accident. Mon copain et moi étions ensemble depuis un an. Nous formions un couple stable, mais nous n'avions pas encore prévu de fonder une famille. […] La famille de mon petit ami […] [a] c...
Sur le site Écoute IVG, on peut également lire ceci : « Si l'on vous a forcée à avorter, vous pouvez ressentir de la colère », etc. Cela signifie bien que même des sites fort peu susceptibles d'être hostiles à l'avortement admettent que le consentement à l'IVG n'est pas toujours libre et éclairé. Il me semble important de le signaler dans cet hémicycle. Si vous n'acceptez pas nos amendements, au moins cette discussion figurera-t-elle au compte rendu intégral des débats et au moins ...
Or, ce faisant, vous refusez d'entendre une réalité : vous banalisez l'acte d'avorter.
...iberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse de la seule appréciation de la femme, sans autorisation d'un tiers, que ce soit le conjoint ou les titulaires de l'autorité parentale ». Ensuite, monsieur Le Fur, madame Ménard, j'aimerais savoir d'où viennent les témoignages dont vous avez fait état, car une recherche Google sur les pressions que peuvent subir les femmes qui souhaitent avorter ne nous conduit que vers des sites d'associations antichoix.
L'avortement fait partie de la vie des femmes en France, que vous le vouliez ou non. Je répéterai d'ailleurs les mots de Gisèle Halimi, lesquels doivent fortement résonner dans cet hémicycle : « Nous ne voulons pas avorter en passant à travers les mailles du filet législatif et devant des psychiatres et des juges. Nous voulons avoir le droit de le faire lorsque nous l'avons décidé, sans culpabilité, sans peur, sans honte, sans complexes. Comme des femmes libres et responsables qui décident d'elles-mêmes sans être acculées, pour le faire, à une infâme comédie. » Arrêtez d'infantiliser les femmes ! Les femmes savent...
...emmes mais aussi les hommes. Depuis quelques années, nous traversons une crise de confiance autour de la pilule ; un travail commun est à mener sur ce sujet. C'est essentiel car la liberté fondamentale de la femme à disposer de son corps, c'est avant tout celle de choisir si elle souhaite tomber enceinte ou non, pas de se retrouver dans une situation où elle est contrainte de décider si elle doit avorter ou non. Même si l'avortement peut causer un sentiment de soulagement – j'ai bien entendu Mme Panot –, il s'agit toujours d'une décision difficile, qui marque à vie.
Il y a quelques années, la constitutionnalisation du droit à l'IVG avait été évoquée et je n'y étais pas favorable. Différentes interventions, ainsi que des évolutions dans des pays voisins m'ont conduit à me rallier à cette idée. Quand j'entends vos propos, monsieur Breton, évoquant la possibilité d'avorter à neuf mois…
Je profite de la défense de cet amendement pour clarifier ce que notre collègue Turquois disait à l'instant. Je ne défends pas la possibilité d'avorter jusqu'à neuf mois de grossesse ; bien au contraire, je la combats.
Or, l'interruption médicale de grossesse répond aux mêmes critères, la liberté de la femme et la protection de la vie à naître, auxquels s'ajoutent des critères médicaux et des critères de délais. Il serait donc intéressant de savoir si la liberté de la femme – ou son droit, pour employer son équivalent dans l'avis du Conseil d'État – à avorter serait moins forte dans le cas d'une IMG que dans le cas d'une IVG. Cette question est claire et si simple qu'on n'oserait même plus la poser à un licencié en droit : monsieur le garde des sceaux, vous devriez donc pouvoir y répondre.