Interventions sur "avortement"

Il est identique aux précédents, à un mot près. L'objectif est tout simplement de revenir à l'esprit de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, la loi Veil, qui encadrait le recours à l'avortement, et de s'assurer que l'IVG ne deviendra pas, à terme, un droit dénué de limites. Le terme de « garantie » que vous proposez engendre des incertitudes : quelle sera la nature de cette garantie ? Sera-t-elle relative ou absolue ? Cette formulation pourrait remettre en cause l'équilibre trouvé dans la loi Veil, qui a prévu un encadrement éthique de cette liberté. De fait, toute liberté s'accompagne ...

...rme « liberté ». Mme Bonnivard a raison de préférer l'emploi des mots « interruption volontaire de grossesse » à l'expression « mettre fin à sa grossesse », qui n'a pas de valeur juridique. Madame Blin, le mot « garantie » ne crée pas d'ambiguïté, il précise et clarifie notre volonté de créer un bouclier protecteur, pour empêcher que, demain, une loi vienne interdire ou restreindre le droit à l'avortement tel que défini par l'ensemble des lois votées depuis 1975.

Comme vous le savez, nous tenons beaucoup à l'inscription du droit à la contraception dans la Constitution. Quelqu'un a dit tout à l'heure qu'il ne fallait pas s'appuyer sur les exemples des autres pays. Or ce sont bien ces réalités qui fondent notre humanité. J'aimerais donc vous citer l'exemple de la Pologne. L'avortement y est légalisé en 1956, il est alors gratuit. En 1993, une première loi restreint la possibilité d'avoir recours à une IVG à quelques cas uniquement : viol, inceste, malformation grave du fœtus et risque pour la vie ou la santé de la femme enceinte. Nouvelle atteinte aux droits des femmes en 2017 : la vente de la contraception d'urgence sans ordonnance est interdite. En 2020, le droit à l'avortem...

Je profite de l'occasion que me donne cet amendement pour saluer votre engagement sur ces questions, notamment dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Vous avez raison, les deux combats sont étroitement liés, – d'ailleurs, la loi de 1969 sur la contraception avait précédé celle de 1974 sur l'avortement. Cependant ces questions restent distinctes et ne donnent pas lieu aux mêmes menaces. J'entends l'exemple polonais, mais il faut reconnaître que les attaques contre le droit à l'avortement existent dans un grand nombre de pays à travers le monde, en Europe et en France, ce qui justifie notre volonté de le protéger de façon urgente aujourd'hui. Si je vous demande de retirer votre amendement, c'es...

...el s'exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des principes mentionnés au point 8, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Il souligne que la disposition examinée n'impose aucune modification des dispositions législatives existantes. » En d'autres termes, dans le cas, qui vous préoccupe, d'une loi qui, demain, souhaiterait élargir les délais légaux d'avortement, le juge constitutionnel aurait à se prononcer, comme il l'a déjà fait par le passé, sur sa validité, en prenant comme critère l'équilibre entre, d'une part, la liberté de la femme, telle qu'évoquée à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et, d'autre part, le respect de la dignité humaine. L'avis du Conseil d'État joint à la rédaction précise, concise et claire de l'...

... que vous semblez à la remorque du Planning familial sur toutes ces questions. Ou bien est-ce que vous prenez l'engagement de ne jamais aller dans le sens d'un allongement du délai de l'IVG ? On avait déjà eu droit au critère de la détresse psychosociale – notion confuse – pour justifier cet allongement, lequel a, heureusement été supprimé par le Sénat. Il y en a qui ne veulent aucune limite à l'avortement et je respecte la cohérence de leur choix car eux, au moins, ne sont pas hypocrites !

C'est une réalité, que cela vous plaise ou non. Et cela veut dire qu'il faut alors couper le fœtus en morceaux et écraser sa tête pour pouvoir le sortir du corps de sa mère. On peut donc comprendre que ce soit assez difficile à réaliser pour beaucoup de professionnels, qui, d'ailleurs, refusent très clairement de pratiquer des avortements après les douze premières semaines. La nature de l'enfant à naître change très vite – son corps se constitue, son sexe apparaît et on sait s'il s'agit d'un fœtus féminin ou masculin –, et cela pose de multiples autres problèmes.

...ons du Planning familial dans son plan stratégique. Il y a une pensée unique qui interdit de le mettre en cause, mais je m'y oppose ! Et je souhaiterais que vous soyez aussi clairs que moi sur votre position, mes chers collègues. Pour ma part, je suis contre la suppression de tout délai pour l'IVG et je m'oppose aussi à ce que « le Planning familial s'engage à lutter contre la stigmatisation de l'avortement, notamment à travers la demande de la suppression de la double clause de conscience ». Dites que vous êtes d'accord ou non, mais soyez clairs ! On voit bien que vous êtes vraiment à sa disposition, que vous êtes les larbins du Planning familial pour mettre en œuvre son idéologie.

Au titre de votre tutelle sur le Planning familial, demandez-lui qu'il renonce à ses propositions inadmissibles ! L'avortement jusqu'à 9 mois et inconditionnel est inadmissible dans notre pays. Mais que ceux qui défendent ces propositions au nom de leur propre cohérence le disent aussi.

Des amendements qui pilonnent l'accès à l'avortement ! C'est la seule réalité des amendements que nous examinons sur ce texte. Les partisans de ce texte n'ont pas l'intention de modifier le cadre législatif mais appellent à son application, tel qu'il a été défini par notre assemblée à la fin de la dernière législature et tel que nous entendons le protéger aujourd'hui. Aussi, je vous le dis avec tout le respect que je vous dois : un peu de sérieux...

Quel juriste, quelle association a émis des réserves sur le texte ? Dites-le ! Tous sont allés dans le même sens. Pourquoi ? Parce qu'il y avait un a priori idéologique. Vous étiez là pour répondre à une commande passée par le Planning familial et par les militants de l'avortement inconditionnel. Nous nous y opposons. Je pensais que la majorité relative s'y opposait aussi, mais je vois que vous êtes complices.

Je reconnais bien là le fin juriste que vous êtes, cher collègue Gosselin ! L'esprit de la loi est conservé – je vous ai d'ailleurs répondu à plusieurs reprises au sujet de l'équilibre, que le juge constitutionnel a évoqué à plusieurs reprises. En revanche, la législation actuelle s'agissant de l'accès à l'avortement repose sur la loi du 17 janvier 1975, rapidement pérennisée par la loi du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, puis prolongée par les lois du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, du 4 a...

Collègues du groupe les Républicains, vous avez exprimé votre souhait d'un retour à la loi Veil. Il s'agit là d'une régression qui illustre parfaitement la raison pour laquelle nous sommes réunis : la constitutionnalisation du droit fondamental à l'IVG. Depuis 1974, le débat sur l'avortement a ressurgi à maintes reprises, et nous avons fait évoluer la loi ; c'est tant mieux. Cependant, ce n'est absolument pas la question du jour. Vous posez le problème en des termes qui ne sont pas ceux du présent débat ; il s'agit simplement de constitutionnaliser le droit en vigueur. Il n'est pas question d'en modifier les délais ni les modalités, ni de revenir sur aucune des dispositions légales. ...

...ssent des pressions inadmissibles. Et pour ceux qui demeureraient dubitatifs, j'ai quelques témoignages à leur fournir, car on ne peut pas nier que ces pressions pour avorter s'exercent bel et bien sur certaines femmes : c'est une réalité que nous devons prendre en compte. La liberté des femmes dont vous vous revendiquez sans cesse ne doit pas se mesurer au seul exercice du droit de recourir à l'avortement. Les femmes doivent également pouvoir choisir en totale liberté de ne pas avorter.

...nt par là même un prétendu équilibre – j'ai plutôt l'impression qu'il s'agit d'un déséquilibre – avec le respect du droit de la vie à naître, ne sont en réalité que les arguments opposés de très longue date à toutes celles qui ont voulu faire du droit à l'IVG un droit effectif dans notre pays. J'insiste, tous ces arguments ont été opposés aux très longues luttes féministes pour faire du droit à l'avortement une réalité. Voilà pourquoi mon devoir est évidemment de m'opposer aux arguments que vous exposez. J'estime qu'ils mettent en danger non seulement sa constitutionnalisation, mais aussi le droit à l'IVG en lui-même, et qu'ils viennent ajouter encore un peu plus à la culpabilité que l'on tente de faire peser sur les femmes qui veulent avorter. Cette culpabilité a été un atout considérable pour les...

Pour répondre à notre collègue Faucillon, s'il y a un tabou dans cette assemblée, il porte sur la détresse et les situations compliquées que vivent certaines femmes. Je n'ai d'ailleurs pas dit que ces situations concernaient toutes les femmes car, c'est heureux, certaines vivent très bien leur avortement, mais il s'avère que ce n'est pas le cas de toutes les femmes. À cet égard, et sans vouloir faire du François Ruffin dans le texte, je souhaite tout de même vous faire lecture de quelques lignes. « J'ai 19 ans. À 16 ans, ma famille m'a forcée à avorter. Je ne l'ai pas supporté : j'ai fait une dépression et des tentatives de suicide. Comment faire le deuil de cet enfant que je voulais ? » Autre...

Sur le site Écoute IVG, on peut également lire ceci : « Si l'on vous a forcée à avorter, vous pouvez ressentir de la colère », etc. Cela signifie bien que même des sites fort peu susceptibles d'être hostiles à l'avortement admettent que le consentement à l'IVG n'est pas toujours libre et éclairé. Il me semble important de le signaler dans cet hémicycle. Si vous n'acceptez pas nos amendements, au moins cette discussion figurera-t-elle au compte rendu intégral des débats et au moins aura-t-on parlé de cette question. Merci pour les femmes concernées.

…dont vous devez avoir conscience si vous voulez comprendre la réalité dans laquelle nous vivons. Car si vous souhaitez vivre dans un monde idéal, la réalité, elle, ne l'est pas. Oui, les femmes peuvent être confrontées à des difficultés, raison pour laquelle le consentement à l'avortement est nécessaire. J'y insiste, la liberté doit être entière. C'est ce que nous défendons : il faut que l'ensemble des femmes soient libres devant un choix individuel qui peut être difficile.

Avec ces derniers amendements, nous allons de digression en digression, de régression en régression. Parle-t-on de la constitutionnalisation de l'IVG ou de l'IVG elle-même ? Quoi qu'il en soit je suis inquiète car il semble que vous souhaitiez revenir aux douze semaines, comme si la loi Gaillot, la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, n'existait pas. Oui, vous voulez faire disparaître des lois !

J'aurais préféré ne pas les citer, mais je le ferai malgré tout. Pendant les débats, un député a dit avec l'assentiment de plusieurs autres que l'avortement était comme la mort des Juifs envoyés dans les camps d'extermination.