Interventions sur "IMG"

... libertés que la loi peut garantir à tous la même jouissance des mêmes droits. C'est précisément ce qui caractérise notre État de droit. Enfin, petit élément de rappel : l'Assemblée nationale avait adopté, en août 2020, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, un amendement ajoutant la détresse psychosociale aux motifs justifiant une interruption médicale de grossesse (IMG) jusqu'au neuvième mois. Vous voyez donc bien que, de la même manière que vous souhaitez apporter des garanties, il est important de poser des limites.

En effet, le Planning familial s'engage à « défendre la suppression totale du délai de recours à l'IVG » et à « lutter pour l'allongement des délais d'IVG ». Je note que l'IMG n'est certes pas soumise à des conditions de délai, mais qu'elle ne peut s'appliquer que sous conditions médicales. Or, pour le Planning familial, seule la personne enceinte a le droit de décider pour son corps et devrait donc avoir le droit, si elle le souhaite, de mettre fin à une grossesse non désirée. Êtes-vous d'accord avec ces positions ? Je vous le demande parce que vous semblez à la remor...

Le présent amendement vise à faire figurer dans le texte la distinction entre l'IVG et l'IMG. En effet, certains militent pour un avortement inconditionnel qui ne reprendrait ni le terme « volontaire » ni le terme « médicale », au nom de la liberté absolue de la femme.

Bien entendu, des IMG continueront à être pratiquées. Nous ne vous avons pas entendus à ce sujet.

Il vise à distinguer l'IVG de l'IMG dans le projet de loi. J'en profite pour communiquer un chiffre à Mme Panot : en 2020, un sondage indiquait que 92 % des personnes interrogées considéraient qu'un avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes ; elles étaient 89 % en 2016.

Il est défavorable sur tous les amendements en discussion commune. J'avais promis à Mme Bonnivard une clarification : le cadre législatif distingue très clairement l'IVG de l'IMG. Cette révision constitutionnelle reconnaît et protège la liberté de recourir à l'IVG, avec une rédaction plus précise que celle du Sénat, qui parlait de « mettre fin à la grossesse ». Dans le présent texte figure le terme juridique et technique d'interruption volontaire de grossesse. La législation en vigueur n'est donc aucunement remise en question ici.

À neuf mois ce n'est pas un avortement, c'est une IMG !

Monsieur le ministre, si vous entérinez le refus de distinguer IVG et IMG dans ce texte, vous entérinez une hiérarchie normative entre les différentes catégories d'avortements.

L'IMG est médicale !

L'IVG aura une valeur constitutionnelle, contrairement à l'IMG. C'est un vrai sujet ! Vous n'accordez pas une valeur constitutionnelle à l'IMG, alors que la vie de la mère peut être mise en danger.

Vous admettez donc que l'IMG est médicale !

Vous croyez que ça fait plaisir de subir une IMG ?

En toute logique – ce n'est pas une argutie ! –, vous devez inscrire dans la Constitution la distinction entre IVG et IMG.

Ce n'est pas la même chose, il n'est pas question de l'IMG aujourd'hui !

Sinon, vous ne constitutionnaliserez pas l'IMG, alors que, je le répète, la vie de la mère peut se trouver en danger. Soyez logique jusqu'au bout !

Je ne suis pas d'accord avec certains collègues de mon groupe sur la question de l'IMG, qui est toujours un drame absolu, puisqu'elle concerne des femmes qui souhaitaient avoir un enfant. À l'occasion d'une IMG, le corps médical apporte un accompagnement correct. Je suis convaincue que ce droit n'a pas à être constitutionnalisé, parce qu'il est totalement effectif, en raison du respect de la vie humaine. La question se pose toutefois, parce que dans cet hémicycle a été adopté, par...

L'IVG et l'IMG, ce n'est absolument pas la même chose !

Deuxièmement, s'interroger sur les raisons pour lesquelles le projet de loi ne concerne pas l'IMG révèle la philosophie d'un texte qui n'aborde l'interruption volontaire de grossesse qu'en tant qu'expression de la volonté de la femme.

Or, l'interruption médicale de grossesse répond aux mêmes critères, la liberté de la femme et la protection de la vie à naître, auxquels s'ajoutent des critères médicaux et des critères de délais. Il serait donc intéressant de savoir si la liberté de la femme – ou son droit, pour employer son équivalent dans l'avis du Conseil d'État – à avorter serait moins forte dans le cas d'une IMG que dans le cas d'une IVG. Cette question est claire et si simple qu'on n'oserait même plus la poser à un licencié en droit : monsieur le garde des sceaux, vous devriez donc pouvoir y répondre.

Du point de vue de la liberté de la femme, l'IMG est-elle moins protégée que l'IVG ? Nous attendons votre réponse, mais je crains qu'une fois encore, ma question soit laissée sans suite.